Terrain football couvert : zone protégée pour un bar

À retenir

• Un terrain de football couvert fermé crée une zone protégée légale au titre de l'article L3335-1 du code de la santé publique.
• Les terrains couverts (foot, tennis, basket) sont protégés ; les salles de fitness, musculation, yoga ne le sont pas.
• Il est conseillé de vous renseigner auprès de la préfecture avant toute implantation à proximité.

Pourquoi un terrain couvert crée-t-il une zone protégée ?

La loi protège les installations sportives en tant que lieux d'activité physique et de rassemblement, indépendamment de leur couverture. Un terrain de football couvert de type Urbanfoot, bien qu'il soit fermé et intérieur, conserve sa qualité de « terrain de sport » au sens de l'article L3335-1 du code de la santé publique. Cette protection s'applique aux terrains proprement dits : football, tennis, basket-ball, badminton, etc.

La distinction entre terrains et salles de sport

Un point capital : seuls les terrains génèrent une zone protégée. Les salles fermées de type fitness, musculation, yoga, crossfit ou danse ne bénéficient pas de cette protection. La différence repose sur la nature de l'activité : les terrains sont des espaces d'activités sportives traditionnelles où se joue un sport collectif ou de raquette ; les salles de sport ferment l'accès et accueillent un public qui pratique en autonomie relative.

Cette distinction est décisive pour votre projet. Si vous envisagez d'implanter un bar près d'une installation sportive, l'identification exacte du type d'établissement — terrain couvert ou salle fermée — détermine si une zone protégée s'applique.

Vérifier le périmètre auprès de la préfecture

Le périmètre de protection autour d'un terrain de sport couvert n'est pas universel et varie selon le département. Cette distance n'est pas standardisée : seule votre préfecture possède l'information précise applicable à votre zone. Un périmètre peut s'étendre de quelques dizaines de mètres à plusieurs centaines de mètres selon le contexte local.

Il est conseillé de vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des installations sportives protégées de votre commune et le périmètre exact applicable.

Que faire avant d'implanter un débit près d'un terrain couvert ?

Avant d'envisager un projet près d'un terrain de sport couvert, contactez votre préfecture pour trois questions essentielles :

1. L'établissement sportif génère-t-il une zone protégée ? Demandez la confirmation que l'établissement figure dans la liste des lieux protégés applicable à votre commune.

1. Quel est le périmètre exact ? Demandez la distance ou le rayon de protection, et comment elle est mesurée. Certaines préfectures fourniront un plan ou une distance en mètres.

1. Votre local projeté est-il à l'intérieur de la zone protégée ? Vérifiez que votre adresse ne relève pas du périmètre protégé.

Quelles licences sont concernées ?

L'interdiction d'implantation s'applique à toute licence III ou licence IV. Dès lors que vous exploitez une licence de débit de boissons alcooliques, la règle s'impose.

Nos vérifications avant acquisition ou location

Au moment d'acquérir ou de louer une licence, nous étudions la compatibilité du local avec les zones protégées applicables. Pour chaque dossier, nous mesurons les distances en ligne droite au sol entre le local projeté et les terrains de sport. Cette étude précède la contractualisation : elle vous évite de vous engager sur un local impossible à exploiter légalement.