Licence III à Marseille : cadre légal et conditions

À retenir

• La licence III couvre les boissons titrant 18 degrés ou moins.
• Un nouveau débit ne peut être créé que si le total des débits III et IV ne dépasse pas un établissement pour 450 habitants.
• La déclaration à la mairie doit intervenir au minimum quinze jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation se renouvelle tous les dix ans par une formation de six heures minimum.
• Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée.

Qu'est-ce qu'une licence III ?

La licence III, dite licence restreinte, autorise la vente et le service de boissons titrant 18 degrés ou moins. Elle s'oppose à la licence IV, qui couvre les boissons de plus de 18 degrés. Les boissons titrant 18 degrés ou moins incluent les bières, les vins tranquilles, les cidres et les boissons fermentées similaires, mais excluent les alcools forts, les spiritueux et les vins mutés.

Cette distinction structure le secteur des débits de boissons en France. Le choix entre licence III et IV dépend de l'offre envisagée et du cadre légal applicable à votre commune.

Quelles conditions pour créer une licence III ?

La création d'une nouvelle licence III dans votre commune est soumise à un quota démographique. Un débit de boissons ne peut être créé que si le total des établissements titulaires d'une licence III ou IV ne dépasse pas un établissement pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, le nombre de lits disponibles peut être pris en compte dans ce calcul.

Cette règle signifie qu'une création n'est possible que si votre commune n'a pas atteint ce seuil. Vérifier la situation précise de votre commune relève de la préfecture : nous vous conseillons de vous adresser à celle-ci pour connaître le nombre actuel d'établissements et le quota applicable.

Peut-on acquérir une licence existante ?

Oui. L'acquisition d'une licence III existante est autorisée, indépendamment du quota. En revanche, la création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence IV déjà existante est possible.

Cette asymétrie reflète la volonté législative : les licences III existantes peuvent être transférées, tandis que les nouvelles licences IV ne peuvent pas être créées. Seule l'acquisition d'une licence IV qui existe déjà est possible.

Comment déclarer l'ouverture d'un débit ?

Tout débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Cette déclaration doit intervenir au minimum quinze jours avant l'ouverture ou avant tout changement significatif de l'exploitation. Elle s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542.

La mairie reçoit votre demande et la traite selon la procédure applicable. Cette étape est obligatoire et doit être respectée ; elle permet à la commune de vérifier que les conditions légales sont réunies et d'informer les autorités compétentes.

Qu'est-ce que le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est le document qui vous autorise à gérer un débit de boissons. Il est valable dix ans et doit être renouvelé avant son expiration. Le renouvellement s'effectue par une formation de six heures minimum.

Cette formation porte sur les responsabilités du responsable d'établissement, la prévention de l'alcoolisme et les règles applicables. L'obtention d'une attestation de suivi est nécessaire pour demander le renouvellement auprès de la mairie.

Comment fonctionne le transfert d'une licence ?

Le transfert d'une licence s'opère dans le département où elle est actuellement enregistrée. Par dérogation, un transfert vers un département limitrophe est possible, mais il doit être autorisé par le représentant de l'État après consultation des maires concernés.

Une fois transférée vers un nouveau département, une licence ne peut pas être transférée de nouveau avant un délai de huit ans. Cette règle vise à stabiliser l'exploitation sur le territoire d'accueil. Pour un transfert vers un autre département, contactez votre préfecture qui examinera votre demande.

Qu'est-ce que la péremption d'une licence ?

Une licence qui n'est pas exploitée pendant cinq ans consécutifs est annulée. Cette péremption s'applique automatiquement et entraîne la perte du droit d'exploitation. L'absence d'exploitation maintenue pendant cette durée conduit à l'annulation définitive du droit attaché à la licence.

Si vous envisagez d'interrompre l'activité de votre débit pendant une période, nous vous conseillons de vous adresser à la mairie pour connaître précisément les règles appliquées dans votre commune et éviter une annulation involontaire.

Existe-t-il des zones où l'ouverture est interdite ?

Oui. Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements, notamment de santé et d'enseignement. Les distances exactes de ces zones sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon les établissements et les communes.

Avant de sécuriser un local, vérifiez auprès de la mairie que le site envisagé ne se trouve pas en zone protégée. Cette vérification préalable vous évitera une impossibilité administrative ultérieure.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une licence III et une licence IV ? La licence III autorise la vente de boissons titrant 18 degrés ou moins, tandis que la licence IV couvre les boissons de plus de 18 degrés. Les bières, vins tranquilles et cidres relèvent de la III ; les alcools forts et spiritueux relèvent de la IV.

Peut-on créer une nouvelle licence IV ? Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. Seul le rachat d'une licence IV existante est autorisé. La licence III reste soumise au quota démographique.

Combien de temps faut-il attendre avant de déclarer un débit ? La déclaration en mairie doit intervenir au minimum quinze jours avant l'ouverture. Ce délai permet à la commune de vérifier les conditions et de traiter votre demande.

Quel est le délai de validité du permis d'exploitation ? Le permis d'exploitation est valable dix ans. Son renouvellement exige une formation de six heures minimum auprès d'un prestataire agréé.

Que se passe-t-il si un débit n'est pas exploité pendant longtemps ? Une licence qui n'est pas exploitée pendant cinq ans consécutifs est annulée. Cette annulation entraîne la perte définitive du droit d'exploitation.

Passer à l'action

Vous envisagez d'ouvrir un débit de boissons à Marseille ou de reprendre une licence existante ? Décrivez-nous votre projet : localisation, type de boissons envisagé, situation actuelle du local. Nous vous aiderons à comprendre le cadre applicable et vous proposerons les solutions adaptées.