Restaurant vin et bière : la petite licence suffit

À retenir

• La petite licence restaurant suffit pour servir vin et bière à table.
• La licence III n'est pas obligatoire si les alcools ne dépassent pas 18°.
• Vous devez vous déclarer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation reste obligatoire et dure 10 ans.
• Pour les alcools au-delà de 18° aux repas : consultez-nous sur vos obligations.

Pourquoi la licence III n'est pas obligatoire

Si vous servez uniquement du vin, de la bière, du cidre ou du poiré à table lors des repas, votre restaurant relève de la licence restaurant selon le code de la santé publique (article L3331-2). Cette licence spécifique encadre le service d'alcool exclusivement au cours des repas.

Puisque vos boissons titrent moins de 18° d'alcool, la petite licence restaurant suffit. Vous n'avez pas besoin de posséder la licence III en plus. Vous n'êtes pas obligé de cumuler plusieurs titres pour un service aux repas seul.

Ce qui change si vous servez au-delà des repas

Si vous souhaitez servir de l'alcool en dehors des repas — au bar, en terrasse sans accompagnement de nourriture, ou à emporter — votre restaurant devient un débit de boissons. La licence restaurant ne suffit plus : vous devez alors ajouter une licence III (pour les alcools ≤ 18°) ou une licence IV (pour tous les alcools).

La ligne est précise : à table lors des repas uniquement = licence restaurant seule. Hors repas ou au bar = licence de débit obligatoire en sus.

Démarches obligatoires avant l'ouverture

Déclaration en mairie

Vous devez déclarer votre restaurant à la mairie du lieu d'activité au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant. Utilisez le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration doit être accompagnée de :

• Un justificatif d'identité.
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est obligatoire pour tout exploitant de restaurant servant de l'alcool. Il s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Le permis demeure valable 10 ans. Après cette période, il doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Questions fréquentes

La licence III est-elle obligatoire pour un restaurant servant vin et bière ?

Non. Si vous servez uniquement du vin et de la bière (alcools ≤ 18°) à table lors des repas, la petite licence restaurant suffit. La licence III n'est pas obligatoire. Elle devient nécessaire seulement si vous servez en dehors des repas ou au bar.

La licence restaurant suppose-t-elle une formation ?

Oui, le permis d'exploitation est obligatoire. Il s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il reste valable 10 ans.

Que se passe-t-il si mon restaurant ferme ?

Si votre restaurant cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans, votre licence est automatiquement supprimée.

Quelle est la différence avec la licence III ?

La licence III est un débit de boissons « classique » et autorise la vente de boissons titrant jusqu'à 18° à tout moment, pas seulement aux repas. La licence restaurant autorise uniquement le service d'alcool à l'occasion des repas. Si votre activité se limite aux repas, vous relevez de la licence restaurant ; si vous servez aussi en dehors des repas ou au bar, vous devez détenir une licence III.

Passer à l'action

Vous avez confirmé que votre restaurant sert uniquement du vin et de la bière aux repas ? La petite licence restaurant est votre cadre légal. Avant d'ouvrir ou de modifier votre exploitation, constituez votre dossier : formation du permis d'exploitation, rédaction du formulaire Cerfa 11542, et transmission à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.

Si votre situation est plus complexe — alcools au-delà de 18°, service en dehors des repas, ou question précise sur vos obligations — nous pouvons exposer votre configuration et vérifier le régime qui s'applique.