Licence restaurant ou licence III : quelle différence ?

À retenir

• La licence restaurant suffit pour servir vin et bière aux repas (alcools ≤ 18°) ; pas besoin de licence III.
• La licence III devient obligatoire seulement si vous servez l'alcool en dehors des repas ou à l'accueil.
• Un permis d'exploitation de 20 heures minimum est obligatoire dans les deux cas.
• La déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est requise.

Un restaurateur peut se contenter de la petite licence restaurant

Vous envisagez d'ouvrir un restaurant ou une hostellerie et vous vous demandez si vous devez acheter une licence III pour servir du vin et de la bière ? Non. Un restaurateur qui sert des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant, et non des licences de débit de boissons. Si ces alcools ne dépassent pas 18° d'alcool — c'est le cas du vin, de la bière et du cidre — la petite licence restaurant suffit.

Cette distinction est importante : la licence III s'adresse aux débits de boissons où l'alcool est vendu indépendamment de tout contexte gastronomique. Un restaurant où l'alcool accompagne le repas relève d'un régime différent.

Quand la licence III devient-elle obligatoire ?

Vous devez ajouter une licence de débit à votre licence restaurant seulement dans ces situations :

• Vous servez l'alcool à votre comptoir ou à votre bar, en dehors des repas.
• Vous proposez des apéritifs ou des digestifs en zone d'accueil, sans repas.
• Vous souhaitez servir des alcools de plus de 18° (spiritueux, rhum, whisky).

Dans les deux premiers cas, une licence III suffit (alcools jusqu'à 18°). Pour les alcools au-delà de 18°, vous devez détenir une licence IV.

Les formalités obligatoires : permis et déclaration

Que vous choisissiez la licence restaurant ou une licence de débit, deux démarches administratives s'imposent :

Le permis d'exploitation

Vous devez obtenir un permis d'exploitation avant d'ouvrir. Ce document s'acquiert par une formation obligatoire minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation allégée de 6 heures minimum.

La déclaration en mairie

Vous devez déposer votre déclaration préalable à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Joignez-y votre attestation de permis d'exploitation valide et un justificatif d'identité.

Distinction claire entre deux régimes

Licence restaurant (petite) : alcools servis exclusivement à l'occasion des repas, jusqu'à 18° (vin, bière, cidre).

Licences de débit (III ou IV) : vente indépendante d'alcools, en bar ou comptoir.

• Licence III : alcools jusqu'à 18° (bière, vin, cidre).
• Licence IV : alcools sans limite de degré (spiritueux, rhums, alcools distillés).

Questions fréquentes

Puis-je servir des alcools sans avoir le permis d'exploitation ?

Non. Le permis d'exploitation est obligatoire avant toute ouverture, qu'il s'agisse d'une licence restaurant ou d'une licence de débit. Vous devez l'obtenir par une formation de 20 heures minimum avant de déposer votre déclaration en mairie.

Mon restaurant sert du vin aux repas et des digestifs après le repas : quelle licence ?

Si les digestifs sont servis exclusivement à table, à l'occasion des repas, vous restez dans le cadre de la licence restaurant. En revanche, si vous proposez les digestifs à votre comptoir sans repas, vous devez ajouter une licence III ou IV selon le degré d'alcool.

Existe-t-il une distinction entre hostellerie et restaurant pour la licence ?

Pour la licence, il n'y a pas de distinction juridique. Une hostellerie ou un gîte qui sert de l'alcool à ses hôtes aux repas relève de la licence restaurant. Seule l'intention compte : l'alcool doit accompagner un service de restauration.

Passer à l'action

Vous êtes certain de vouloir servir uniquement du vin et de la bière à table ? Vous ne savez pas si votre projet correspond à la licence restaurant ou à une licence de débit ? Exposez-nous votre situation : nous étudierons avec vous quelle solution administrative convient à votre établissement et vous accompagnerons dans les démarches de transfert ou d'acquisition si une licence de débit devient nécessaire.