Transfert d'une licence IV vers une autre commune du même département

À retenir

• Le transfert d'une licence IV s'opére au sein du même département.
• Le représentant de l'État (préfet) autorise le transfert après consultation obligatoire des deux maires.
• Si votre commune de départ compte un seul débit IV, le maire doit donner un avis favorable.
• La licence IV autorise la vente de boissons alcooliques titrant plus de 18°.

Qu'est-ce qu'un transfert de licence IV ?

Le transfert consiste à délocaliser votre licence IV vers une autre commune en restant dans le même département, tout en conservant vos droits d'exploitation. Cette opération diffère d'une mutation (changement d'exploitant) : ici, c'est l'adresse du débit qui change.

La licence IV autorise la vente de boissons alcooliques titrant plus de 18° : rhums, alcools distillés, whisky, vodka et toutes boissons de même concentration.

Qui prend la décision : le préfet et les deux maires

Le transfert d'une licence IV relève d'une autorisation d'État. La décision revient au représentant de l'État (le préfet) du département.

Avant de statuer, le préfet consulte obligatoirement :

• Le maire de la commune où la licence est actuellement exploitée.
• Le maire de la commune de destination.

Cas particulier : la commune de départ n'a qu'un seul débit IV

Si votre commune de départ ne compte qu'un seul débit IV exploité (le vôtre), le transfert est soumis à une condition supplémentaire : le maire de cette commune doit donner un avis favorable.

Cette règle protège les communes les plus petites en leur donnant un droit de véto. Même si le préfet juge le transfert conforme à la loi, il ne peut pas l'autoriser sans l'accord du maire de la commune où se trouve le dernier débit IV.

Les étapes du transfert

1. Vérifier la situation Avant de constituer votre dossier, vérifiez que le nouvel emplacement se situe bien dans le même département.

2. Adresser votre demande au préfet Adressez votre demande d'autorisation au préfet du département.

3. La consultation des maires Le préfet notifie votre demande aux deux maires intéressés. Chacun rend un avis.

4. Décision préfectorale Le préfet statue après examen des avis. En cas d'accord, il délivre une autorisation de transfert. Vous devez alors déclarer le changement à la mairie de votre nouvelle commune au moins 15 jours avant l'exploitation effective.

Après l'accord : la déclaration en mairie

Une fois l'autorisation de transfert délivrée par le préfet, vous devez déclarer auprès de la mairie de votre nouvelle commune au moins 15 jours avant de commencer à exploiter votre débit IV au nouvel emplacement. Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 11542.

Risques à connaître

Refus du préfet : Si le préfet refuse le transfert, vous devez continuer à exploiter votre licence à son emplacement actuel ou envisager une autre solution (cession, location, etc.).

Péremption : Si votre licence IV n'a pas été exploitée pendant cinq ans, elle est considérée comme supprimée. Le transfert n'est possible que si la licence a été exploitée effectivement.

Questions fréquentes

Le transfert s'effectue-t-il obligatoirement dans le même département ? Oui. La loi prévoit que le transfert s'opére dans le département où se situe votre débit. Pour toute autre situation, consultez la préfecture.

Que se passe-t-il si le maire de la commune de départ donne un avis défavorable ? Si votre commune compte plusieurs débits IV, son avis défavorable ne bloque pas le transfert. Si elle n'en a qu'un (le vôtre), son avis favorable est obligatoire pour que le préfet autorise le transfert.

Comment savoir si le nouveau local est compatible ? Renseignez-vous auprès de la mairie du lieu d'implantation prévu. Nous pouvons vous aider à vérifier cette compatibilité.

Puis-je transférer ma licence IV si elle n'a pas été exploitée depuis plusieurs années ? Non. Une licence IV qui a cessé d'être exploitée pendant plus de cinq ans est considérée comme supprimée. Seule une licence en exploitation effective peut être transférée. Vous devez prouver l'exploitation continue ou récente du débit.

Qui décide in fine d'autoriser le transfert ? Le représentant de l'État (préfet) du département décide, après consultation obligatoire des deux maires concernés.

Passer à l'action

Votre projet de transfert mérite une étude attentive : vérification de la compatibilité du nouvel emplacement, reconstitution des preuves d'exploitation effective, constitution du dossier pour la préfecture. Chaque situation est particulière. Nous vous accompagnons dans cette démarche jusquà l'accord final.