Quota licence III par commune : limite légale

À retenir

• Une licence III ne peut être créée que si le quota communal le permet : un débit pour 450 habitants maximum
• Ce quota compte les licences III et IV ensemble, jamais séparément
• Le préfet vérifie le respect du seuil avant de délivrer une licence III
• Les communes touristiques disposent d'un calcul adapté tenant compte de la capacité d'hébergement
• Si le quota est atteint, le rachat d'une licence existante demeure possible

Qu'est-ce que le quota licence III ?

Le quota est une limite légale au nombre de débits de boissons autorisés dans chaque commune. Pour la licence III, cette limite est fixée à un débit pour 450 habitants. Ce plafond s'applique indifféremment aux licences III et IV : elles se comptent ensemble dans le calcul du seuil.

Concrètement, dans une commune de 1 000 habitants, deux débits maximum peuvent être ouverts avec une licence III ou IV. Au-delà, aucune nouvelle licence III ne peut être délivrée légalement.

Comment fonctionne ce calcul ?

Le calcul du quota repose sur la population légale de la commune. Il ne tient compte que de deux facteurs :

• Le nombre total de licences III et IV déjà existantes dans la commune
• La population totale divisée par 450

Le préfet est responsable de cette vérification. Avant de délivrer une licence III, il s'assure que le quota n'est pas dépassé. S'il l'est, la demande est refusée.

Important : ce calcul englobe les licences III et IV de manière combinée. On ne compte pas les licences III d'un côté et les licences IV de l'autre.

Exceptions : les communes touristiques

Dans les communes touristiques, le quota fonctionne différemment. Au lieu du simple ratio d'un débit pour 450 habitants, le calcul tient compte de la capacité d'hébergement touristique : hôtels, campings, résidences de vacances, meublés de tourisme, villages de vacances.

La préfecture détermine exactement le seuil applicable à votre commune.

Et si le quota est atteint ?

Si le total des licences III et IV dans votre commune atteint ou dépasse le seuil d'un débit pour 450 habitants, aucune nouvelle licence III ne peut être créée. Votre demande sera refusée par la préfecture.

Cependant, cette limite n'empêche pas deux opérations essentielles :

• Le rachat d'une licence existante : vous pouvez acquérir une licence III ou IV déjà détenue par un propriétaire qui accepte de la céder. Le rachat ne crée rien ; il substitue un exploitant à un autre.
• La location d'une licence : vous pouvez louer une licence III existante auprès de son propriétaire.

Dans ces deux cas, le quota reste respecté puisqu'aucune nouvelle licence n'est délivrée.

Qui vérifie le quota ?

C'est la préfecture de votre département qui s'assure du respect du quota. Elle dispose des chiffres exacts du nombre de licences III et IV actives dans chaque commune. Avant de vous octroyer une licence III neuve, elle contrôle que le seuil légal n'est pas franchi.

Si vous préparez l'ouverture d'un nouveau débit avec licence III, contactez la préfecture ou la mairie de votre commune pour connaître le nombre actuel de licences et le quota applicable.

Licences supprimées : récupération de place

Un débit dont la licence III ou IV n'est plus exploité depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Cette suppression libère une place dans le calcul du quota. La préfecture en tient compte : si un ancien débit a été fermé depuis plus de cinq ans, son impact sur le seuil disparaît.

Cette règle favorise les nouveaux projets dans les communes saturées : le remplacement d'une vieille licence perdue par une nouvelle licence créée respecte techniquement le quota.

Différence avec la licence IV

Contrairement à la licence III, la licence IV n'est soumise à aucune limite numérique par commune. Le quota d'un débit pour 450 habitants s'applique uniquement à l'ensemble des licences III et IV prises collectivement, non à la licence IV seule. De plus, la création de nouvelles licences IV est entièrement interdite : seul le rachat d'une licence existante demeure possible.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un quota de licence III ?

Le quota est une limite légale : une nouvelle licence III ne peut être délivrée que si le nombre total de licences III et IV dans la commune n'excède pas un débit pour 450 habitants. La préfecture vérifie ce seuil avant toute délivrance.

Le quota compte-t-il les licences III et IV séparément ?

Non. Le quota s'applique au total combiné des licences III et IV. Elles se comptent ensemble dans le calcul du seuil légal.

Peut-on ouvrir un bar si le quota est atteint ?

Non pour une création avec licence III neuve. Vous pouvez toujours racheter ou louer une licence III ou IV existante : ces opérations ne créent rien et ne violent pas le quota.

Comment connaître le quota exact de sa commune ?

Contactez votre préfecture ou votre mairie pour connaître le nombre actuel de licences et le seuil applicable. Pour les communes touristiques, le calcul peut être différent.

Une licence supprimée libère-t-elle de la place ?

Oui. Une licence non exploitée depuis plus de 5 ans est supprimée et cesse de compter dans le calcul du quota.

Passer à l'action

Avant de vous engager sur un projet d'ouverture avec licence III, vérifiez auprès de votre préfecture ou de la mairie si le quota de votre commune le permet. Nous pouvons vous aider à évaluer la compatibilité de votre implantation et, si le quota est atteint, à envisager l'achat ou la location d'une licence existante. Contactez-nous pour exposer votre situation.