Salarié en activité ambulante : obligation de carte de l'employeur

À retenir

• Un salarié en activité ambulante doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur
• Cette obligation s'applique pendant l'exercice de l'activité ambulante
• C'est la responsabilité de l'employeur de s'assurer du respect de cette règle
• L'absence de copie est une violation de l'obligation légale

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette règle s'applique à tout salarié qui exerce une activité ambulante pour le compte d'une entreprise détentrice d'une licence de débit de boissons (licence III ou IV). Cela signifie que le salarié doit se déplacer avec les boissons pour les vendre directement aux consommateurs, sur des emplacements divers et non fixes.

Pourquoi le salarié doit-il porter une copie de la carte ?

La carte ambulante identifie l'activité ambulante autorisée et enregistrée auprès de l'administration. Une copie en possession du salarié constitue la preuve que cette activité est déclarée et tracée. Elle permet à l'autorité compétente (mairie, préfecture ou agents de contrôle) de vérifier, sur le terrain, que le vendeur ambulant agit au nom d'une entreprise titulaire d'une autorisation.

Cette traçabilité protège à la fois le consommateur et l'employeur : elle établit clairement qui exerce l'activité ambulante et sous quel contrôle.

Quand la copie doit-elle être portée ?

Le salarié doit posséder cette copie sur lui lors de l'exercice de l'activité ambulante. En d'autres termes, elle doit être avec lui à chaque moment où il vend ou distribue les boissons. Cela vaut également en cas de contrôle sur le terrain.

L'oubli ou l'absence de copie est une violation de l'obligation légale, indépendamment du fait que l'activité soit réelle et autorisée.

Quelle est la responsabilité de l'employeur ?

L'employeur est responsable du respect de cette obligation. Il doit :

• Disposer de sa propre carte ambulante en cours de validité
• Fournir une copie au salarié
• S'assurer que le salarié la porte pendant l'exercice
• Vérifier régulièrement que cette obligation est respectée

Différence entre licence III et licence IV

Cette obligation de porter une copie de la carte ambulante s'applique indépendamment de la catégorie de licence détenue. Cependant, le type d'alcools que chaque licence autorise est différent :

• Licence III : la licence permet de vendre uniquement les boissons alcoolisées titrant 18° d'alcool ou moins (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin)
• Licence IV : la licence permet de vendre les boissons alcoolisées titrant plus de 18° d'alcool (alcools distillés, rhums, spiritueux)

Le permis d'exploitation : une obligation complémentaire

En plus de la carte ambulante, l'employeur doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation pour diriger un débit de boissons. Ce permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il est valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures pour une nouvelle période de 10 ans.

Le salarié lui-même n'a pas obligatoirement besoin de ce permis pour exécuter l'activité ambulante, mais l'employeur en est responsable.

Cas particulier : vérification avant d'embaucher

Si vous gérez un débit de boissons et envisagez d'embaucher un salarié pour une activité ambulante, vérifiez :

• Que votre licence (III ou IV) est active et non expirée
• Que vous disposez de votre permis d'exploitation valide
• Que votre carte ambulante est à jour

Ensuite, avant que le salarié ne commence, munissez-le explicitement d'une copie de votre carte ambulante.

Questions fréquentes

Q : Le salarié doit-il avoir un permis d'exploitation personnel pour l'activité ambulante ? R : Non. Seul l'employeur doit détenir le permis d'exploitation. Le salarié doit seulement posséder une copie de la carte ambulante de l'employeur.

Q : Que se passe-t-il si le salarié est contrôlé sans la copie de la carte ? R : L'absence de copie constitue une violation de l'obligation légale. L'employeur est responsable du respect de cette obligation.

Q : Quels alcools un salarié ambulant peut-il vendre ? R : Cela dépend de la licence de l'employeur. Avec une licence III, uniquement les alcools jusqu'à 18°. Avec une licence IV, les alcools qu'elle autorise.

Q : Comment obtenir la carte ambulante ? R : Adressez-vous à la mairie du lieu où vous exercez l'activité ambulante pour les détails de la déclaration et l'obtention de la carte.

Q : La copie doit-elle être un original ou une photocopie ? R : La loi parle de « copie ». Une photocopie lisible suffit ; l'important est que le salarié possède un document prouvant qu'il agit au nom d'une entreprise autorisée.

Passer à l'action

Si vous dirigez un débit de boissons avec activité ambulante, vérifiez dès maintenant que votre organisation respecte cette obligation : vous disposez de la carte, vos salariés la portent, et la traçabilité est assurée. En cas de doute sur votre situation, sur les conditions spécifiques de votre commune ou sur la conformité de votre dossier, nous exposer votre situation nous permettra d'analyser votre cas et de vous conseiller sur les démarches appropriées.