Affichage eau potable gratuite : obligation légale

À retenir

• L'affichage est obligatoire pour tous les exploitants de licence III ou IV
• La possibilité doit être affichée visiblement dans l'établissement
• Elle s'applique dès l'ouverture et doit être maintenue en permanence
• C'est une obligation indépendante de votre licence de débit de boissons
• L'absence d'affichage constitue un manquement à la réglementation

Qui est concerné par l'obligation

Tout exploitant d'un débit de boissons titulaire d'une licence III ou IV doit afficher la possibilité pour les clients de demander de l'eau potable gratuite. Cette obligation s'impose indépendamment du type d'établissement (bar, restaurant, café) et du type de licence détenue.

Comment afficher l'obligation

L'affichage doit être clairement visible pour les consommateurs dès leur arrivée dans l'établissement. L'affichage vise à rendre la possibilité d'eau gratuite accessible et lisible.

Cet affichage s'ajoute à vos autres obligations envers les clients.

Quand l'affichage devient effectif

L'obligation d'affichage s'applique dès l'ouverture de votre établissement et demeure en permanence. Elle ne relève pas d'un délai ou d'une période transitoire : c'est une condition constante de votre exploitation. La vérification peut intervenir lors de tout contrôle administratif.

Quelle eau potable proposer

L'eau à proposer doit être gratuite. Sa fourniture s'impose sans exception pour tout client qui la demande.

Questions fréquentes

Peut-on refuser à un client de l'eau gratuite ? Non. Une fois l'affichage en place, vous devez honorer la demande de tout client qui la formule. L'obligation est claire : l'eau potable gratuite doit être disponible à la demande.

L'affiche doit-elle être en français ? L'affichage doit être compris des consommateurs. Verifiez les exigences locales auprès de votre mairie ou préfecture en matiere de langue obligatoire.

Peut-on facturer un service de présentation (glaçons, citron) ? L'eau doit être gratuite. Pour tout complément non spécifié par la réglementation, clarifiez votre pratique auprès de votre mairie.

Cette obligation existe-t-elle pour les terrasses ? Oui. L'affichage doit être visible pour les clients, y compris en terrasse. Adaptez le lieu selon votre configuration.

Passer à l'action

Si vous exploitez une licence III ou IV et que vous n'aviez pas encore cet affichage en place, ajoutez-le dès maintenant. Pour toute question sur votre situation spécifique ou sur les conditions d'exploitation de votre établissement, nous sommes à votre disposition.