Permis d'exploitation : thèmes et durée de formation

À retenir

• La formation dure 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours
• Elle traite 8 thèmes réglementaires obligatoires
• Le permis reste valable 10 ans, puis se renouvelle après 6 heures de formation
• La formation est payante, en présentiel ou visioconférence
• Une formation allégée de 7 heures existe pour les loueurs de chambres d'hôtes

Quels sont les 8 thèmes couverts ?

La formation du permis d'exploitation porte sur :

1. La réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons — cadre légal, obligations de l'exploitant, déclarations, transferts.
2. La prévention et la lutte contre l'alcoolisme — effets de l'alcool, identification des risques, responsabilité de l'exploitant.
3. La protection des mineurs — interdiction de vente aux mineurs, vérification de l'âge, conséquences légales.
4. La répression de l'ivresse publique — reconnaissance d'un client en état d'ivresse, refus de service, obligation de signalement.
5. La législation sur les stupéfiants — interdiction de consommation et de trafic dans l'établissement, responsabilité pénale.
6. La revente de tabac — si applicable à votre établissement, règles de vente et restrictions.
7. Les principes de responsabilité civile et pénale — assurance, sinistres, indemnisation des victimes.
8. La lutte contre le bruit et la discrimination — nuisances sonores, respect du droit de chacun, interdiction de refuser un client sans motif valide.

Durée : 20 heures minimum sur 3 jours

La formation s'étale obligatoirement sur au moins 3 jours consécutifs ou non. Cette répartition garantit une assimilation progressive des thèmes. La durée totale ne peut pas être inférieure à 20 heures.

Présentiel ou visioconférence ?

Vous pouvez suivre la formation en présentiel dans un lieu physique ou en visioconférence. Les deux modalités sont légalement équivalentes. Le choix dépend de votre disponibilité et de vos préférences.

Combien coûte la formation ?

La formation est payante. Pour connaître le tarif exact, nous vous invitons à nous contacter.

Renouvellement après 10 ans : formation raccourcie de 6 heures

Votre permis d'exploitation reste valable 10 ans à compter de l'obtention. Passé ce délai, vous devez suivre une formation de renouvellement d'une durée minimale de 6 heures pour bénéficier d'une nouvelle période de 10 ans. Cette formation raccourcie reprend les principes essentiels sans reproduire la formation initiale complète.

Formation allégée pour les loueurs de chambres d'hôtes : 7 heures

Si vous louez des chambres d'hôtes et proposez de l'alcool à vos clients, vous êtes soumis à une formation allégée de 7 heures répartie sur une seule journée. Cette formation, distincte de la formation standard de 20 heures, couvre l'essentiel de la réglementation applicable à votre situation.

Questions fréquentes

Puis-je suivre la formation avant d'avoir acheté ma licence ?

Oui. Vous pouvez obtenir votre permis d'exploitation avant d'acquérir une licence III ou IV. Cependant, le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers.

La formation en visioconférence est-elle aussi reconnue qu'en présentiel ?

Oui, légalement, la visioconférence et le présentiel sont équivalents. Choisissez selon votre disponibilité et votre aisance avec les outils numériques.

Que se passe-t-il si mon permis expire ?

Après 10 ans, vous devez renouveler votre permis par une formation de 6 heures minimum pour rester en conformité avec la réglementation.

La formation allégée de 7 heures pour les loueurs de chambres d'hôtes remplace-t-elle la formation de 20 heures ?

Oui. Si vous êtes loueur de chambres d'hôtes proposant de l'alcool, la formation allégée de 7 heures vous dispense de la formation standard de 20 heures.

Où suivre la formation ?

La formation doit être dispensée par un prestataire agréé. Le service des débits de boissons de votre préfecture ou votre mairie peut vous indiquer les prestataires accrédités dans votre région.

Passer à l'action

Avant de vous engager dans l'achat ou la location d'une licence III ou IV, l'obtention du permis d'exploitation est une étape incontournable. Nous vous accompagnons dans l'ensemble de votre projet : étude de faisabilité, vérification des conditions locales, constitution du dossier administratif et démarches auprès des autorités. Nous exposer votre situation nous permet d'identifier les formations adaptées et de vous proposer un calendrier réaliste pour votre ouverture.