À retenir
- Proxénétisme, crime ou délit : interdiction définitive et sans exception
- Vol, escroquerie, recel, abus de confiance : interdiction 5 ans à compter de la condamnation
- Stupéfiants, ivresse publique, coups et blessures (récidive) : interdiction 5 ans
- Au-delà de 5 ans sans nouvelle condamnation à emprisonnement : l'interdiction cesse
- Majorité et absence de tutelle sont cumulatives avec les conditions pénales
Proxénétisme : interdiction définitive et irrévocable
Les crimes et les délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter une licence III ou IV. Cette interdiction est permanente et sans possibilité de réhabilitation. Elle s'applique à titre personnel et ne peut être levée, même après écoulement du temps.
Cette prohibition s'inscrit au code de la santé publique et prime toute autre considération. Si vous avez été condamné pour proxénétisme, vous ne pouvez jamais accéder à une licence de débit de boissons en France.
Autres infractions pénales : interdiction temporaire de 5 ans
Certaines infractions pénales, moins graves que le proxénétisme, créent une interdiction temporaire de 5 ans à compter du jour de la condamnation. Cette liste couvre :
- Vol, escroquerie, abus de confiance, recel et filouterie — infractions contre les biens et la confiance
- Outrage public à la pudeur — infractions morales
- Tenue d'une maison de jeux et prise de mises clandestines sur les courses de chevaux
- Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
- Infractions en matière de stupéfiants
- Récidive de coups et blessures ou d'ivresse publique
Chacune de ces condamnations déclenche un délai de 5 ans durant lequel vous ne pouvez pas exploiter de licence III ou IV.
Comment cesse l'interdiction de 5 ans
L'interdiction temporaire de 5 ans disparaît automatiquement à l'expiration du délai en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement. Passé le délai, vous retrouvez votre capacité à exploiter une licence.
Les conditions cumulatives de capacité
La capacité à exploiter une licence repose sur trois piliers distincts :
- Majorité ou émancipation : vous devez être âgé de 18 ans minimum ou être mineur émancipé judiciairement.
- Absence de tutelle : vous ne devez pas être placé sous un régime de tutelle.
- Absence de condamnations incompatibles : aucun des crimes ou délits énumérés ci-dessus ne doit figurer à votre dossier, ou le délai d'interdiction doit être écoulé.
Ces trois conditions sont cumulatives : chacune doit être remplie pour accéder légalement à une licence.
Questions fréquentes
Q : Puis-je exploiter une licence IV si ma condamnation pour vol date de plus de 5 ans ? A : Oui, à condition qu'aucune autre condamnation à emprisonnement n'ait été prononcée depuis la fin des 5 ans. L'interdiction temporaire est levée.
Q : Une grâce ou une amnistie efface-t-elle l'interdiction pénale pour une licence ? A : La question relève du droit pénal général. Vérifiez auprès de la préfecture ou du service compétent de votre commune pour connaître l'impact de toute grâce ou amnistie sur votre situation.
Q : Mon partenaire a une condamnation pour vol. Puis-je exploiter une licence seul ? A : Oui, si vous êtes la personne physique exploitant le débit et que vous ne portez aucune condamnation incompatible, vous pouvez obtenir une licence.
Passer à l'action
Si vous avez un antécédent pénal et envisagez d'exploiter une licence de débit de boissons, vérifiez précisément votre situation auprès de la préfecture ou de la mairie compétente avant tout investissement. Nous vous proposons d'exposer votre situation pour comprendre ensemble les obstacles administratifs et explorer les options qui s'offrent à vous.
Autres questions
Puis-je exploiter une licence IV si ma condamnation pour vol date de plus de 5 ans ?
Oui, à condition qu'aucune autre condamnation à emprisonnement n'ait été prononcée depuis la fin des 5 ans. L'interdiction temporaire est levée.
Une condamnation pour proxénétisme peut-elle être annulée après plusieurs années ?
Non. L'interdiction définitive attachée au proxénétisme n'est jamais levée, quel que soit le temps écoulé. C'est une prohibition irréversible inscrite au code de la santé publique.
Quelles infractions entraînent une interdiction de 5 ans ?
Vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de mises clandestines, vente de marchandises falsifiées, infractions aux stupéfiants, récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
Mon partenaire a une condamnation pour vol. Puis-je exploiter une licence seul ?
Oui, si vous êtes la personne physique exploitant le débit et que vous ne portez aucune condamnation incompatible, vous pouvez obtenir une licence.
Sources
- Pour exploiter un débit de boissons, il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions : les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence ; il est interdit d'exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de mises clandestines sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants, récidive de coups et blessures et d'ivresse publique ; cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons ↗
- La licence III permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° ; la licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures Service-public.fr — Entreprendre ↗
À lire aussi