Cerfa 11542 : déclarer un débit de boissons en mairie

À retenir

• Le Cerfa n° 11542 s'impose au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant (article L3332-3 du code de la santé publique)
• En cas de mutation suite au décès, le délai est d'un mois à compter du décès (article L3332-4-1)
• Vous devez détenir le permis d'exploitation valable pour déposer cette déclaration
• La licence III autorise les boissons jusqu'à 18° ; la licence IV autorise tous les alcools
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat est possible

Qu'est-ce que le Cerfa 11542 ?

Le Cerfa 11542 est le formulaire de déclaration préalable d'ouverture ou de changement d'exploitant d'un débit de boissons. Il s'agit du seul document administratif qui lie juridiquement votre intention d'exploiter une licence III ou IV à la mairie de votre commune.

Cette déclaration n'est pas une demande d'autorisation : vous avertissez l'administration que vous allez ouvrir ou reprendre un établissement, à condition de posséder déjà la licence et le permis d'exploitation.

Quand déposer le Cerfa 11542 ?

Pour une ouverture ou un changement d'exploitant

Vous devez déposer la déclaration au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant. Ce délai s'applique dès que vous acquérez une licence (par achat ou location) et que vous avez obtenu votre permis d'exploitation.

En cas de succession

Si l'exploitant décède, son héritier ou le reprenant doit déposer cette déclaration dans un délai d'un mois à compter du décès. Cette situation relève de la mutation : le formulaire signale que l'exploitation change de mains, conformément à l'article L3332-4-1 du code de la santé publique.

Quels prérequis avant de déposer ?

La déclaration suppose que vous remplissez trois conditions :

1. Vous posséder la licence (III ou IV). Elle doit être valide, c'est-à-dire exploitée régulièrement (non perdue par péremption après cinq ans d'inactivité).

1. Vous disposer du permis d'exploitation. Ce permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il est valable dix ans et renouvelable après une formation complémentaire de 6 heures.

1. Vous connaître le type de licence. La licence III autorise les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (vins, bières, cidres, apéritifs) ; la licence IV autorise les boissons titrant plus de 18° (rhums, whisky, alcools distillés). Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Différence entre licence III et licence IV

Que faire après le dépôt ?

Une fois la déclaration acceptée par la mairie, vous êtes autorisé à ouvrir ou à reprendre votre exploitation le jour prévu. La mairie délivre un accusé de réception : conservez-le.

Si la mairie juge que votre dossier est incomplet ou non conforme, elle vous le signifie.

Quels documents accompagnent la déclaration ?

Le Cerfa 11542 doit être accompagné de :

• Votre permis d'exploitation (copie)
• La preuve de votre droit d'occuper les lieux (bail, titre de propriété, mandat de location)
• L'acte de cession ou le contrat de location de la licence (si applicable)
• Une pièce d'identité

Vérifiez auprès de votre mairie les documents exacts attendus : ils peuvent varier légèrement selon la commune.

Nos services pour préparer votre dossier

Si vous achetez ou louez une licence auprès de nous, nous vous accompagnons dans la constitution du dossier de déclaration. Nous vérifions la validité de la licence (exploitation, chaîne de propriété, absence de blocage), nous rédigeons les actes appropriés et nous facilitons vos démarches auprès de la préfecture et de la mairie.

Notre rôle est de vous préparer, de contrôler et de suivre : c'est l'administration compétente qui délivre l'autorisation d'exploitation.

Questions fréquentes

Le Cerfa 11542 peut-il être refusé par la mairie ?

Oui, si des informations sont manquantes ou si votre dossier ne satisfait pas aux conditions locales.

Puis-je déposer le Cerfa 11542 avant d'avoir finalisé l'achat de la licence ?

Non. Vous devez être propriétaire ou locataire de la licence au moment du dépôt et produire l'acte justificatif. Tant que vous n'avez pas signé l'achat ou la location, la déclaration n'est pas recevable.

Combien de temps avant de pouvoir ouvrir après le dépôt ?

Le délai minimum est 15 jours. Si vous déposez le Cerfa 11542 le 1er janvier, vous pouvez ouvrir au plus tôt le 16 janvier, sous réserve que la mairie n'ait pas d'objection.

En cas de succession, qui doit déposer la déclaration ?

L'héritier, le légataire ou le reprenant désigné pour continuer l'exploitation. Le délai est d'un mois après le décès, et le formulaire signale que c'est une mutation.

Passer à l'action

Votre situation est complexe ou vous avez besoin de vérifier la validité de votre licence avant dépôt ? Nous étudions votre dossier, vérifions la conformité de votre licence, rédigeons les actes nécessaires et vous accompagnons jusqu'à l'exploitation. Contactez-nous pour exposér votre situation précise.