Commerçant ambulant : 4 exemptions à l'AOT

À retenir

• Quatre exemptions légales dispensent de demander une AOT pour le commerce ambulant
• Chaque exemption s'adresse à un profil distinct selon le lieu d'exercice et la nature de l'activité
• Les licences III et IV et la déclaration en mairie demeurent obligatoires dans tous les cas
• Les communes limitrophes sont celles qui partagent une frontière avec votre commune
• En dehors de ces quatre cas, vérifiez auprès de la préfecture si une AOT est requise

Exemption 1 : marché de votre commune de résidence

Si votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où vous habitez, vous êtes dispensé d'AOT. Cette exemption reconnaît l'activité locale du commerçant qui réside sur place. Aucune autorisation d'occupation du domaine public n'est requise pour les marchés de votre commune.

Cette exemption reste stricte : elle ne couvre que les marchés de votre commune d'habitation. Dès que vous exploitez en dehors de cette commune, l'exemption cesse de s'appliquer.

Exemption 2 : marché de votre établissement principal sédentaire

Si vous tenez un local ou établissement fixe dans une commune et que votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de cette même commune, vous êtes également dispensé d'AOT. Cette exemption s'adresse aux artisans ou commerçants ayant un siège d'activité permanent qui complètent leur chiffre par des ventes sur les marchés locaux.

L'établissement principal doit être fixe et régulièrement exploité. Les marchés doivent se tenir dans la même commune que cet établissement. Vendre sur les marchés d'autres communes sort du cadre de cette exemption.

Exemption 3 : agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production

Si vous êtes agriculteur ou pêcheur et vendez votre propre production — que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique — vous êtes dispensé d'AOT, indépendamment du lieu. Cette exemption s'applique aussi à la vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un autre producteur.

Cette exemption est large : elle couvre tous les lieux (marché, foire, route, domaine). Elle s'attache à la nature de l'activité (vente de sa propre production) et non au territoire. Si vous vendez des boissons alcooliques (cidre, vin, rhum de votre distillerie, bière artisanale), les licences III ou IV demeurent obligatoires, accompagnées d'une déclaration en mairie, malgré l'exemption d'AOT.

Exemption 4 : tournées dans les communes limitrophes

Si vous êtes artisan ou commerçant avec un local ou établissement fixe, et que vous effectuez des tournées exclusivement dans les communes limitrophes de ce local, vous êtes dispensé d'AOT. Les communes limitrophes sont celles qui partagent une frontière directe avec votre commune d'implantation.

Cette exemption ne s'applique qu'aux tournées : votre activité sédentaire dans votre local n'entre pas en compte.

Cas limites et délimitations

Cumul de plusieurs communes sans AOT ?

Non. Chaque exemption est précise sur son périmètre territorial. Si vous envisagez une activité dans plusieurs communes, vérifiez laquelle de ces exemptions vous concerne et si votre périmètre y adhère.

Vente occasionnelle de produits d'un autre producteur

Sous l'exemption agriculteur-pêcheur, vous pouvez vendre occasionnellement une petite part de la production d'un tiers. La loi limite cette part au caractère « occasionnel » et « petite ». Pour les cas qui dépassent cette limite, consultez la préfecture.

Communes limitrophes : comment les déterminer ?

Les communes limitrophes sont celles qui partagent une frontière directe avec votre commune. Vous devez vérifier cette limite communale précisément auprès de votre mairie. Une commune « proche » mais sans frontière commune n'est pas limitrophe.

Obligations qui persistent malgré l'exemption

L'exemption d'AOT ne dispense jamais de :

• Licence III ou IV : si vous vendez de l'alcool à emporter ou sur place, la licence adaptée au taux d'alcool est obligatoire.
• Déclaration en mairie : avant toute exploitation, déclarez votre activité via le formulaire Cerfa n° 11542 au minimum 15 jours avant le démarrage, même si vous bénéficiez d'une exemption d'AOT.

Questions fréquentes

Q : Je suis restaurateur ambulant avec un local fixe. Puis-je faire des tournées partout sans AOT ?

Non. L'exemption vous couvre uniquement pour les communes limitrophes de votre local fixe. Pour d'autres zones, vérifiez auprès de la préfecture. Les communes limitrophes sont celles qui partagent une frontière avec votre commune.

Q : Quelle est la limite de vente occasionnelle de produits d'un tiers ?

La loi précise que vous pouvez vendre occasionnellement une « petite part » de la production d'un autre producteur. La préfecture interprète cette notion au cas par cas. Pour connaître la limite exacte dans votre situation, consultez-la directement.

Q : Je vends sur le marché de ma commune de résidence. Y a-t-il d'autres démarches à effectuer ?

Oui. L'exemption d'AOT ne vous dispense pas de la licence III ou IV si vous vendez de l'alcool, ni de la déclaration en mairie (Cerfa 11542). Vérifiez auprès de votre mairie les conditions d'accès aux marchés.

Q : Mes deux communes sont limitrophes. Je peux exercer dans les deux sans AOT ?

Si vous résidez dans l'une et tenez un local dans l'autre, vérifiez laquelle est votre commune de résidence ou de principale activité. Seule l'exemption qui vous concerne s'applique. Si vous voulez couvrir les deux communes via l'exemption « tournées limitrophes », votre local doit être fixe dans l'une d'elles, et les tournées limitées à la commune limitrophe.

Passer à l'action

Définir précisément laquelle de ces quatre exemptions vous concerne est la première étape. Chacune dépend de votre statut (producteur, artisan, commerçant), de votre implantation (commune de résidence, local fixe) et du périmètre réel de votre exploitation. Nous étudions votre situation et vous aidons à structurer votre demande avant de déclarer votre activité auprès de la mairie.