Condamnation pénale et licence de débit de boissons

À retenir

• Le proxénétisme interdit définitivement et sans exception l'exploitation d'une licence
• Une longue liste d'autres délits (vol, escroquerie, stupéfiants…) entraîne une interdiction de 5 ans
• Cette interdiction de 5 ans disparaît automatiquement si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient
• Les conditions de capacité s'ajoutent à l'exigence du permis d'exploitation

Qui peut exploiter un débit de boissons ?

Pour exploiter légalement une licence III ou IV, vous devez satisfaire à trois conditions personnelles : être majeur ou mineur émancipé, ne pas être placé sous tutelle, et n'avoir aucune condamnation pénale incompatible avec cette activité. Ces conditions sont distinctes du permis d'exploitation obligatoire.

Proxénétisme : interdiction permanente et définitive

Le crime ou le délit de proxénétisme vous ferme à vie la voie de l'exploitation d'un débit. Cette interdiction est permanente, sans durée limite et sans possibilité de réhabilitation. Aucun délai, aucune condition nouvelle ne peut l'effacer : l'accès à une licence reste fermé après une condamnation pour proxénétisme.

Autres infractions : interdiction temporaire de 5 ans

Une longue liste d'autres délits entraîne une interdiction temporaire, non permanente :

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Recel
• Filouterie (disparition volontaire sans payer)
• Recel de malfaiteurs
• Outrage public à la pudeur
• Tenue d'une maison de jeux
• Prise de jeux clandestins sur les courses de chevaux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
• Infraction en matière de stupéfiants
• Récidive de coups et blessures
• Récidive d'ivresse publique

Pour chacune de ces infractions, l'interdiction court à compter de la date de la condamnation et dure 5 ans.

Quand l'interdiction temporaire prend-elle fin ?

Après 5 ans, votre droit d'exploiter revient automatiquement, à condition qu'une seule autre règle soit respectée : aucune nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement n'est intervenue pendant ce délai. Si vous êtes condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement (quelle qu'en soit la raison), même mineure, l'interdiction d'exploiter recommence.

Dit autrement : si votre condamnation date de plus de 5 ans et que vous n'avez pas eu d'autre condamnation à emprisonnement depuis, vous pouvez légalement exploiter.

Comment déclarer en mairie après cette période ?

Une fois le délai de 5 ans écoulé, vous vous présentez à la mairie avec votre permis d'exploitation valide et remplissez le formulaire Cerfa n° 11542 comme tout exploitant.

Questions fréquentes

Q. Une condamnation ancienne (plus de 10 ans) m'empêche-t-elle d'exploiter ? Non. Si la condamnation ne porte pas sur le proxénétisme et que plus de 5 ans se sont écoulés sans nouvelle condamnation à emprisonnement, l'obstacle a disparu.

Q. Le proxénétisme peut-il être pardonné après 30 ans ? Non. L'interdiction liée au proxénétisme est perpétuelle et sans limite de durée. Aucun délai, aucun changement de situation personnel ne peut la modifier.

Q. Je suis condamné à 5 ans et demi depuis ma condamnation. Puis-je exploiter ? Oui. L'interdiction cesse au bout de 5 ans. À 5 ans et demi, vous êtes au-delà du seuil : vous pouvez exploiter dès lors qu'aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'a été prononcée entre-temps.

Q. Plusieurs condamnations à des délits différents : comment ça se calcule ? Chaque condamnation crée sa propre interdiction de 5 ans à partir de sa date. Si vous avez plusieurs condamnations à des dates différentes, chacune entraîne son propre délai. Une fois que 5 ans se sont écoulés depuis votre dernière condamnation à emprisonnement, l'interdiction d'exploiter a cessé.

Passer à l'action

Si votre situation comporte une condamnation antérieure et que vous envisagez d'exploiter une licence, commencez par vérifier la date exacte et la nature de votre condamnation : ce calcul détermine si vous êtes actuellement eligible ou pas. Nous pouvons étudier votre dossier et vous accompagner dans vos démarches. Nous exposer votre situation nous permet d'identifier les obstacles et de préparer les formalités avec la mairie et la préfecture.