Louer une licence IV pour un restaurant

À retenir

• Louer une licence IV est une voie alternative pour exploiter une licence existante.
• L'exploitant locataire doit obtenir un permis d'exploitation par une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
• Une déclaration obligatoire à la mairie au moins 15 jours avant l'exploitation.
• La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées au-delà de 18°.
• L'exploitation doit rester continue : inactivité de 5 ans entraîne la suppression de la licence.

La location comme voie d'exploitation

La création de nouvelles licences IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante est possible. La location vous permet d'exploiter un restaurant ou un débit de boissons sans investir immédiatement dans le rachat de la licence, en tant que locataire responsable de son exploitation.

En signant un bail de location avec le propriétaire de la licence, vous devenez l'exploitant responsable. Vous assumez l'intégralité de l'exploitation et des obligations administratives, exactement comme si vous déteniez la licence.

Votre permis d'exploitation : obligatoire avant toute exploitation

Si vous n'êtes pas titulaire d'un permis d'exploitation valide au moment de la signature du bail, vous devez l'obtenir avant d'exploiter la licence. Le permis s'acquiert par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation d'au moins 6 heures.

Cette formation est obligatoire pour toute personne qui exploite une licence III ou IV, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.

La déclaration obligatoire à la mairie

Avant d'ouvrir votre restaurant ou d'accueillir votre premier client, vous devez déclarer à la mairie le commencement de votre exploitation. Cette déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Elle mentionne votre identité, l'adresse du local, la date prévue d'ouverture et le type de boissons que vous allez servir.

Ce que la licence IV vous autorise

La licence IV permet la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés : rhums, alcools distillés, spiritueux, whiskies, vodkas et liqueurs. Elle s'adapte donc à tout type de restaurant proposant une offre d'alcool complète.

L'exploitation continue : condition de validité

La licence IV, une fois louée et en exploitation, doit rester active. Si le restaurant cesse d'exister — fermeture définitive ou inactivité — pendant plus de 5 ans sans interruption, la licence est automatiquement supprimée de manière irrévocable. Vous ou le propriétaire ne pourrez pas la récupérer.

Questions fréquentes

Q. Puis-je louer une licence IV sans avoir le permis d'exploitation au moment de la signature ? Oui. Le bail peut être signé avant l'obtention du permis, mais vous ne pourrez pas commencer à servir d'alcool tant que vous ne le détenez pas. Planifiez votre formation à l'avance pour respecter le délai de 15 jours avant l'ouverture.

Q. Que se passe-t-il si la déclaration à la mairie est refusée ? Consultez la mairie avant votre ouverture pour vérifier que votre projet est compatible avec la location de licence IV à cette adresse. En cas de difficulté, vous ne pourrez pas exploiter la licence à ce local.

Q. La location de licence IV est-elle soumise à la péremption ? Oui. Même en tant que locataire, vous êtes responsable de l'exploitation. Une fermeture de plus de 5 ans entraîne la suppression de la licence, ce qui met fin au bail de facto. Le propriétaire perd sa licence, et vous perdez votre droit d'exploitation.

Q. Puis-je transférer la licence louée vers un autre restaurant dans une autre commune ? Vous ne pouvez pas être demandeur d'un transfert en tant que locataire. Discutez-en avec le propriétaire de la licence avant la signature du bail si vous envisagez une évolution future.

Passer à l'action

Si vous souhaitez louer une licence IV pour votre restaurant, nous vous aidons à bien poser les conditions du bail et à préparer votre dossier auprès de la mairie. Nous étudions la compatibilité de votre projet avec la licence et le local, nous structurons le contrat de location et nous pilotons les démarches administratives jusqu'à l'accord de la mairie. Exposez-nous votre situation : localisation du restaurant, type de boisson envisagé, calendrier d'ouverture.