Commerçant ambulant marché commune domicile : dispense d'AOT

À retenir

• Exemption d'AOT si activité limitée aux marchés de votre commune de résidence
• Permis d'exploitation obligatoire : 20 heures minimum, 3 jours minimum
• Licence III (≤ 18°) ou IV (> 18°) selon les alcools vendus
• Déclaration en mairie obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture

Qu'est-ce que la dispense d'AOT pour les marchés de votre commune ?

Si vous êtes commerçant ambulant et que votre activité se limite aux marchés de la commune où vous résidez, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cette dispense simplifie vos démarches administratives préalables.

Cette exemption s'applique strictement aux marchés de votre commune de résidence. Si vous souhaitez exercer sur les marchés d'une autre commune ou en dehors des marchés (voirie, fête locale), l'AOT devient obligatoire.

Permis d'exploitation : formation obligatoire

Bien que dispensé d'AOT, vous devez obligatoirement obtenir le permis d'exploitation. Cette formation est exigée pour tout exploitant de débit de boissons alcooliques.

Le permis s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures.

Licence III ou IV : selon les alcools vendus

Le type de licence dépend des alcools que vous commercialisez :

Licence III : autorise la vente de boissons alcoolisées titrant au maximum 18° d'alcool (bières, vins, cidres, portos, crèmes de cassis, boissons fermentées non distillées).

Licence IV : autorise la vente de boissons alcoolisées de tout taux d'alcool, y compris les alcools distillés titrant plus de 18°. La création de nouvelles licences IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Déclaration obligatoire en mairie

Au moins 15 jours avant le démarrage de votre activité, vous devez déclarer votre débit à la mairie de la commune où vous exercez, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Votre responsabilité légale

Comme exploitant, vous êtes personnellement responsable du respect de la réglementation. Votre permis d'exploitation et votre licence III ou IV doivent toujours être à jour. Toute inactivité de plus de 5 ans consécutifs entraîne la suppression de votre licence.

Questions fréquentes

Q. L'exemption d'AOT s'applique-t-elle aussi aux autres communes limitrophes ? Non. La dispense concerne uniquement les marchés de votre commune de résidence. Pour exercer sur les marchés d'une commune voisine, vous devez demander une AOT auprès de la mairie de cette commune.

Q. Puis-je exercer en dehors des marchés avec cette exemption ? Non. L'exemption s'applique strictement aux marchés. Si vous souhaitez vendre en voirie ou lors d'une fête locale en dehors des marchés, une AOT s'impose.

Q. Le permis d'exploitation est-il vraiment obligatoire ? Oui, pour tout débit de boissons, le permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours est obligatoire.

Q. Que se passe-t-il si je ferme plus de 5 ans ? Après plus de 5 ans d'inactivité consécutive, votre débit est considéré comme supprimé.

Passer à l'action

Vous êtes commerçant ambulant sur les marchés de votre commune et prêt à formaliser votre activité alcoolisée ? La constitution de votre dossier — permis d'exploitation, licence III ou IV, déclaration en mairie — peut être complexe. RACHAT LICENCES vous accompagne dans l'acquisition d'une licence existante (III ou IV) et la préparation de votre dossier de transfert ou de location. Nous exposer votre situation permet d'étudier les conditions de compatibilité avant tout engagement.