Ouvrir une buvette temporaire avec alcools forts en foire

À retenir

• Un débit temporaire de catégorie 4 est autorisé pendant une foire ou exposition organisée par l'État, une collectivité publique ou une association d'utilité publique.
• La catégorie 4 couvre les alcools titrant plus de 18° : rhums, vodka, whisky, alcools distillés.
• L'exploitant doit disposer d'un permis d'exploitation, obtenu après une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
• Une déclaration en mairie est obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa 11542.

Qu'est-ce qu'un débit temporaire de catégorie 4 ?

Un débit temporaire de catégorie 4 est une buvette ou un point de vente qui fonctionne le temps d'une foire, d'une exposition ou d'un événement similaire, et disparaît à la fin de l'événement. Cette autorisation exceptionnelle déroge au droit commun des licences permanentes.

Cette dérogation s'appuie sur l'article L3334-1 du code de la santé publique. Elle reconnaît que certains événements publics justifient une souplesse administrative, à condition que l'organisateur soit de nature publique ou associative reconnue.

Qui peut organiser l'événement ?

Trois catégories d'organisateurs sont autorisées à accueillir un débit temporaire de catégorie 4 :

• L'État : ministères, services publics centraux ou décentralisés.
• Une collectivité publique : communes, départements, régions, établissements publics locaux.
• Une association reconnue d'utilité publique : association ayant obtenu ce statut administratif auprès de la préfecture ou du gouvernement.

Si l'organisateur n'entre pas dans ces trois catégories (association ordinaire, entreprise privée, groupe informel), cette autorisation n'est pas possible. Vérifiez la qualité juridique de l'organisateur avant d'engager vos démarches.

Quels alcools pouvez-vous servir ?

La catégorie 4 couvre tous les alcools titrant plus de 18° d'alcool :

• Rhum, tafia et alcools distillés
• Vodka, whisky, gin, cognac
• Pastis et boissons anisées fortifiées
• Toute boisson alcoolique sans limite de degré

Vous pouvez également servir des alcools titrant 18° ou moins (bière, vin, cidre), qui relèvent de la catégorie 3.

Conditions obligatoires

1. Permis d'exploitation valide

Vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation avant de déclarer votre débit temporaire. Ce permis s'obtient après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Le permis est valable 10 ans et renouvelable après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

2. Déclaration en mairie : le formulaire Cerfa 11542

Vous devez déclarer votre débit à la mairie du lieu d'exploitation au moins 15 jours avant l'ouverture. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa 11542.

Documents obligatoires à joindre :

• Un justificatif d'identité
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide

3. Durée limitée à l'événement

Votre débit temporaire ne peut fonctionner que pendant la durée de la foire ou de l'exposition. À la fin de l'événement, vous devez cesser votre activité. Si vous souhaitez continuer au-delà, vous devez passer à une licence permanente (III ou IV).

Ce que vous devez vérifier avant de déclarer

Zone protégée ?

Le lieu de votre buvette ne doit pas se situer dans une zone protégée interdite. Les zones protégées encadrent les écoles, établissements d'enseignement, hôpitaux, cliniques, terrains de sport et stades. Les distances d'interdiction varient selon votre département et sont fixées par arrêté préfectoral. Consultez la mairie ou la préfecture avant de vous engager.

Nos services et accompagnement

RACHAT LICENCES accompagne les organisateurs et les exploitants temporaires dans la vérification de compatibilité avant ouverture : étude du lieu (zones protégées mesurées en ligne droite au sol), vérification de la qualité juridique de l'organisateur, constitution du dossier de déclaration, suivi auprès de la mairie et des autorités compétentes.

Nous étudions, contrôlons et préparons les démarches. La décision finale appartient aux autorités compétentes (mairie, préfecture).

Questions fréquentes

Q. Combien coûte une déclaration temporaire de débit ? A. La déclaration elle-même est gratuite. Seule la formation du permis d'exploitation est payante.

Q. Puis-je ouvrir une buvette temporaire avec une association ordinaire, non reconnue d'utilité publique ? A. Non. Cette autorisation exceptionnelle est réservée à trois types d'organisateurs : l'État, une collectivité publique, ou une association reconnue d'utilité publique.

Q. Quels alcools dois-je pouvoir servir pour une catégorie 4 ? A. La catégorie 4 autorise tous les alcools titrant plus de 18° : rhums, alcools distillés, whisky, vodka, et boissons alcooliques sans limite de degré.

Q. Que se passe-t-il après la clôture de la foire ? A. Votre débit cesse automatiquement. Pour continuer l'activité, vous devez acquérir ou louer une licence permanente.

Passer à l'action

Avant de déclarer votre débit temporaire, vérifiez auprès de l'organisateur de la foire ou de l'exposition que l'événement entre dans les critères légaux (organisateur État, collectivité ou association d'utilité publique). Consultez ensuite votre mairie ou préfecture pour vérifier l'absence de zone protégée au lieu d'implantation.

Nous pouvons étudier votre situation, vérifier les conditions d'implantation et vous accompagner dans les formalités. Nous exposer votre projet permet de clarifier les contraintes et d'anticiper les éventuels obstacles administratifs.