Louer une licence IV à Marseille

À retenir

• La licence IV couvre les boissons titrant plus de 18 degrés, contrairement à la licence III
• Une déclaration en mairie (formulaire Cerfa n° 11542) doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture
• Le permis d'exploitation est obligatoire, valable 10 ans, et se renouvelle par une formation de 6 heures
• Une licence non exploitée pendant 5 ans est annulée définitivement
• Les zones protégées autour de certains établissements interdisent l'ouverture d'un débit de boissons

Qu'est-ce qu'une licence IV et ce qu'elle autorise

La licence IV est une autorisation d'exploitation pour un débit de boissons. Elle autorise la vente de boissons titrant plus de 18 degrés, ce qui inclut les alcools forts, les spiritueux et toutes les catégories d'alcool sans restriction. Contrairement à la licence III, qui se limite aux boissons de 18 degrés ou moins, la licence IV ouvre l'accès à l'ensemble des catégories d'alcool, incluant les vins, bières, cidres, rhums, whiskys et alcools distillés.

Louer une licence IV, plutôt que l'acheter, constitue une solution pour débuter une activité de débit de boissons sans investissement immédiat dans l'acquisition de la licence elle-même. La location transfère le droit d'exploitation : vous utilisez la licence aux mêmes conditions qu'un propriétaire, avec les mêmes obligations légales. Vous n'en devenez pas propriétaire, mais vous disposez du droit d'en user dans un cadre contractuel défini entre vous et le propriétaire.

Faut-il une déclaration en mairie pour louer une licence IV ?

Oui. Avant d'ouvrir votre établissement, vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie. Cette déclaration doit intervenir au moins quinze jours avant l'ouverture ou avant tout changement significatif d'exploitation. Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, qui recense les informations essentielles sur votre projet.

Le respect du délai de quinze jours est obligatoire : vous devez donc prévoir ce délai dans votre calendrier de mise en place. La déclaration est une formalité légale qui officialise votre intention d'exploiter un débit de boissons auprès de l'autorité locale.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire ?

Oui. Le permis d'exploitation est une obligation avant de commencer à exploiter un débit de boissons. Ce permis est valable dix ans à compter de son délivrance. À l'expiration, vous devez le renouveler en suivant une formation d'au moins six heures. Cette formation doit être complétée avant l'expiration du permis en cours.

Le permis d'exploitation est un préalable obligatoire : aucune exploitation de débit de boissons n'est possible sans ce permis en cours de validité. Vous devez donc anticiper le renouvellement de votre formation dans votre calendrier administratif.

Que se passe-t-il si vous n'exploitez pas votre licence régulièrement ?

Une licence non exploitée pendant cinq ans consécutives est annulée. L'annulation intervient selon les modalités prévues aux articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique. Cette règle s'applique quelle que soit la raison de l'inactivité.

L'exploitation régulière est donc une obligation implicite de la location. Cette condition s'impose au locataire de la même manière qu'au propriétaire d'une licence. Pour toute question sur votre situation particulière, nous vous conseillons de nous contacter.

Etes-vous soumis aux zones protégées ?

Oui. Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut ouvrir dans les zones protégées. Ces zones sont définies autour de certains établissements, notamment de santé et d'enseignement. Les distances qui délimitent ces zones sont fixées par arrêté préfectoral et peuvent varier selon les communes.

Cette interdiction s'applique à toute licence de débit de boissons, quel qu'en soit le statut de propriété ou de location. Avant de retenir un emplacement, vérifiez auprès des autorités locales que votre adresse ne se situe pas en zone protégée. Nous vous accompagnons sur ce point lors de l'examen de votre projet.

Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ?

La licence III autorise uniquement les boissons titrant 18 degrés ou moins. Elle exclut donc les alcools forts, les spiritueux et les boissons distillées. La licence IV, elle, couvre l'ensemble des catégories, y compris les boissons de plus de 18 degrés.

Pour un établissement destiné à servir des alcools forts, seule la licence IV convient. Pour un bar à bière, à vin ou à cidre, la licence III peut suffire. Le choix dépend donc de votre catalogue de boissons envisagé.

Puis-je créer une nouvelle licence IV ?

Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. Seul le rachat d'une licence existante — ou sa location — est possible. Cette interdiction vise à encadrer le nombre de débits de boissons et à préserver un équilibre entre l'offre et les besoins locaux.

Questions fréquentes

Puis-je créer une nouvelle licence IV plutôt que d'en louer une ? Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. Seul le rachat d'une licence existante — ou sa location — est possible. Cette interdiction vise à encadrer le nombre de débits de boissons.

La location d'une licence IV me dispense-t-elle de respecter les restrictions de zone ? Non. La location vous transfère le droit d'exploitation, mais elle ne vous dispense pas de respecter les zones protégées. Ces restrictions s'appliquent à tout débit de boissons, quel qu'en soit le statut de propriété.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis d'exploitation ? Le permis s'obtient par le suivi d'une formation d'au moins six heures. La durée dépend du préstataire de formation. Contactez-nous pour connaître les modalités pratiques dans votre région.

Puis-je transférer ma licence louée dans un département limitrophe ? Le transfert d'une licence peut s'effectuer dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe. Les conditions et délais spécifiques dépendent de la situation. Pour un examen concret, nous vous conseillons de nous contacter.

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Vous envisagez de louer une licence IV pour exploiter un débit de boissons ? Nous disposons de licences disponibles et pouvons vous accompagner sur le cadre légal applicable à votre projet. Décrivez votre situation et vos questions : nous vous proposerons une solution conforme à vos besoins.