CCI ou CMA : qui gère votre licence ambulante

À retenir

• La CCI gère les demandes des commerciaux inscrits au RCS seul
• La CMA traite les professionnels inscrits au RNE exclusivement ou au RCS et au RNE
• Cette distinction détermine votre seul interlocuteur administratif
• Votre statut d'immatriculation prime sur votre type d'activité
• Un formulaire au mauvais guichet retarde votre dossier

Qui dépend de la CCI ?

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) traite les demandes relatives à votre licence III ou IV si vous êtes inscrit au RCS seul. Le RCS est l'immatriculation commerciale où figurent les commerçants.

Si votre activité ambulante figure au RCS et que vous n'avez aucune inscription au RNE (Répertoire des Métiers), adressez-vous à la CCI de votre département. La CCI gère vos demandes de licence, mutations, transferts et toutes les autorisations liées à votre débit de boissons ambulant.

Qui dépend de la CMA ?

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) traite les demandes dans deux situations : vous êtes inscrit au RNE seul (Répertoire des Métiers), ou vous êtes inscrit au RCS et au RNE ensemble.

Si votre situation relève de l'une de ces deux catégories, c'est la CMA qui gère l'intégralité de vos dossiers de licence III ou IV, vos transferts et mutations. Un artisan commerçant immatriculé aux deux systèmes relève donc de la CMA, pas de la CCI.

Comment vérifier votre inscription ?

Votre statut professionnel détermine l'immatriculation :

• Consultez votre Kbis (extrait du RCS) ou votre extrait d'immatriculation au RNE
• Vérifiez auprès du greffe commercial ou de la CMA locale si vous n'êtes pas certain
• Un doute sur votre classement ? Contactez l'un ou l'autre : ils pourront vous confirmer rapidement où vous dépendre

Pourquoi cette distinction existe ?

La répartition entre CCI et CMA suit une logique institutionnelle : les commerçants (RCS seul) relèvent du droit commercial traité par la CCI, tandis que les artisans (RNE seul ou double immatriculation) dépendent de la CMA. Pour un ambulant commerçant-artisan immatriculé aux deux systèmes, la CMA prime pour les démarches d'exploitation et de licence.

Cette distinction concerne toutes vos démarches administratives liées à la licence III ou IV : création, mutation et transfert.

Questions fréquentes

Q : Je suis inscrit au RCS et au RNE. Dois-je m'adresser à la CCI ou à la CMA ? R : Vous relevez de la CMA. Cette règle s'applique à toutes vos démarches de licence. La double immatriculation place l'artisan sous la compétence de la CMA pour ces domaines.

Q : Où vérifie-t-on mon immatriculation ? R : Consultez votre Kbis si vous êtes au RCS, ou votre extrait d'immatriculation au RNE si vous êtes artisan. Le greffe commercial et la CMA locale peuvent aussi vous confirmer votre statut en quelques minutes.

Q : Mon dossier a été envoyé au mauvais endroit. Que se passe-t-il ? R : Le guichet qui reçoit votre dossier par erreur le redirige généralement vers le bon interlocuteur. Cependant, cette redirection ralentit l'instruction. Mieux vaut vous adresser directement au bon guichet dès le départ pour éviter les délais inutiles.

Q : Je ne suis pas certain de mon statut. Que dois-je faire ? R : Contactez la CCI et la CMA de votre département : l'une des deux confirmera rapidement votre classement. Vous pourrez alors déposer votre dossier au bon endroit sans risque de renvoi.

Q : La CCI et la CMA traitent-elles différemment les demandes de licence ? R : Non. Les règles légales sur la licence III, IV, le permis d'exploitation et les transferts sont identiques chez l'une comme chez l'autre. Seul le guichet administratif change selon votre immatriculation.

Passer à l'action

Vérifiez votre inscription professionnelle au RCS ou au RNE, puis adressez-vous à la CCI ou la CMA compétente selon votre situation. Ces deux entités pourront confirmer votre classement et répondre à vos premières questions.