Acheter une licence IV à Aix-en-Provence

À retenir

• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : l'achat d'une licence existante est l'unique possibilité.
• Une licence IV peut provenir du département ou, par dérogation, d'un département limitrophe, sous autorisation préfectorale.
• Le transfert vers un département limitrophe enclenche un blocage de huit ans : la licence ne peut pas être relocalisée avant.
• Certaines zones interdisent l'implantation d'un débit, fixées par arrêté préfectoral.
• La déclaration à la mairie doit intervenir au moins quinze jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542.

Pourquoi aucune licence IV ne se crée

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Ce régime s'applique à Aix-en-Provence comme partout ailleurs. La seule voie légale pour ouvrir un établissement avec une licence IV est d'acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Cette interdiction reflète une politique publique : les licences IV sont limitées et leur nombre ne peut qu'augmenter par acquisition, jamais par création ex nihilo.

D'où peut provenir votre licence IV

Une licence IV achetée pour exploitation à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 149 695 habitants) peut provenir de :

Au sein des Bouches-du-Rhône : vous pouvez l'acheter et la transférer dans votre commune ou dans une autre commune du département. Aucune dérogation n'est nécessaire.

Depuis un département limitrophe : une licence peut être transférée depuis un département voisin à condition d'en obtenir l'autorisation du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette dérogation enclenche un blocage de huit ans : la licence transférée ne pourra pas être relocalisée dans un autre département avant l'expiration de ce délai. La préfecture de votre département pourra vous conseiller sur la compatibilité avec les départements voisins.

Le rôle de la préfecture dans l'autorisation

Tout transfert de licence IV vers Aix-en-Provence doit être autorisé par le représentant de l'État dans le département (le préfet des Bouches-du-Rhône). Les maires des communes de départ et d'arrivée sont consultés obligatoirement.

Les zones protégées à vérifier

Avant d'acquérir ou de transférer une licence IV, vous devez vérifier que le lieu d'implantation n'est pas situé dans une zone protégée. Certaines zones interdisent l'implantation d'un débit de boissons à consommer sur place.

La distance d'interdiction est calculée en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé, en empruntant le plus court chemin et en tenant compte des obstacles du terrain. Ces distances sont fixées par arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône.

Les étapes après l'achat

Après avoir acquis une licence IV, trois démarches vous attendent :

1. Demande d'autorisation de transfert

Votre vendeur ou vous-même devez demander au préfet des Bouches-du-Rhône l'autorisation de transférer la licence vers l'adresse de votre établissement. Cette demande s'accompagne de la documentation relative au lieu et à votre projet.

2. Déclaration à la mairie

Une fois le transfert autorisé, vous devez déclarer votre licence à la mairie de votre commune au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, au moins quinze jours avant l'ouverture ou l'exploitation.

3. Permis d'exploitation

Pour exploiter la licence IV, vous devez disposer d'un permis d'exploitation valide. Ce permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation de durée minimale de 6 heures.

Risque de péremption

Une licence IV achetée mais non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs est automatiquement supprimée et perd toute valeur légale. Vous ne pourrez plus l'exploiter, la vendre ni la transférer.

Pour éviter ce risque, vous devez soit réouvrir et exploiter effectivement l'établissement, soit vendre ou louer la licence à un tiers avant la fin de cette période de 5 ans.

Questions fréquentes

Q. Puis-je acheter une licence IV sans permis d'exploitation ?

Oui. Le permis d'exploitation n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers. Vous pouvez donc acquérir la licence en premier, puis obtenir votre permis ultérieurement.

Q. Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert ?

La loi ne fixe pas de délai maximum. L'essentiel est de constituer un dossier complet et clair auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

Q. La licence transférée depuis un département limitrophe peut-elle être relocalisée plus tard ?

Non, avant un délai de 8 ans à compter du premier transfert. Pendant ces 8 ans, vous pouvez exploiter la licence à Aix-en-Provence ou la céder à un tiers, mais vous ne pouvez pas la transférer vers un autre département. Après 8 ans, un nouveau transfert devient possible.

Q. Quel est le quota de licences IV à Aix-en-Provence ?

La licence IV n'est soumise à aucun quota : aucune limite numérique ne plafonne le nombre de licences IV dans la commune. Contrairement à la licence III, qui doit respecter un ratio d'un débit pour 450 habitants, la licence IV peut être transférée sans limite de nombre. La seule contrainte est que le lieu ne soit pas en zone protégée et que l'autorisation du préfet soit accordée.

Passer à l'action

Acquérir une licence IV demande de vérifier plusieurs conditions simultanément : existence et validité de la licence, compatibilité du lieu avec les zones protégées, possibilité de transfert selon l'origine de la licence, et respect des délais administratifs. Chaque dossier est singulier.

Nous vous accompagnons dans cette démarche : étude du projet, vérification des documents, constitution du dossier administratif, et suivi jusqu'à l'exploitation. Contactez-nous pour discuter de votre situation et des solutions adaptées.