Salarié en activité ambulante : obligation de copie de carte

À retenir

• Un salarié effectuant la vente ambulante d'alcool pour votre compte doit posséder une copie de votre carte ambulante lors de son activité
• Cette obligation s'applique à toute activité ambulante, qu'elle concerne la licence III ou IV
• L'employeur est responsable du respect de cette règle
• La présentation de la copie justifie l'autorisation en cas de contrôle

Pourquoi le salarié doit-il porter une copie de votre carte ?

La carte de commerce ambulant est le document officiel qui autorise l'activité ambulante. Si un salarié effectue cette activité pour votre compte, il agit en votre qualité d'employeur détenteur de la carte. Posséder une copie sur lui garantit la traçabilité de l'activité et permet au salarié de justifier l'autorisation en cas de contrôle.

Cette obligation découle directement de la réglementation du commerce ambulant.

À qui s'applique cette obligation ?

Cette obligation concerne tout salarié qui effectue, pour votre compte, la vente ambulante d'alcool. Elle s'applique indépendamment de la catégorie d'alcool vendu :

• Licence III : boissons titrant 18° d'alcool maximum (vins, bières, cidres).
• Licence IV : boissons sans limite de degré d'alcool (spiritueux, rhums, alcools distillés).

La règle est identique, que votre entreprise exploite une licence III ou une licence IV.

Que signifie « activité ambulante » ?

L'activité ambulante désigne la vente de boissons alcooliques en déplacement, sans établissement fixe. Le salarié peut opérer sur les marchés, en tournée, dans les rues, ou sur d'autres lieux publics, pour autant que vous déteniez la carte de commerce ambulant et que le salarié la porte sur lui.

Quelles sont vos responsabilités en tant qu'employeur ?

Vous êtes responsable du respect de cette obligation. Avant d'envoyer un salarié en activité ambulante :

1. Vérifiez que votre carte de commerce ambulant est valide
2. Remettez-lui une copie de cette carte
3. Veillez à ce qu'il la porte constamment lors de son activité
4. Informez-le qu'il doit pouvoir la présenter en cas de contrôle

Questions fréquentes

Q : La copie doit-elle être une photocopie physique ou une copie numérique suffit-elle ? A : La loi impose une copie à porter sur soi. Pour clarifier les modalités acceptées, nous vous recommandons de vous adresser directement à votre préfecture avant l'activité.

Q : Et si mon salarié oublie la copie pendant son activité ? A : L'obligation légale impose que le salarié porte la copie lors de son activité. Mettez en place un processus pour vérifier sa présence avant chaque sortie.

Q : Puis-je déléguer la vente ambulante à plusieurs salariés ? A : Oui, plusieurs salariés peuvent vendre en ambulant pour votre compte, à condition que chacun porte une copie de votre carte ambulante lors de son activité. Vous restez le titulaire de la carte.

Q : Comment obtenir ou renouveler ma carte ambulante ? A : La démarche s'effectue auprès de votre mairie ou de la préfecture. Les modalités varient selon le département. Nous vous recommandons de vous adresser directement à votre mairie pour les modalités d'accès et les documents à fournir.

Passer à l'action

Si vous exploitez une activité ambulante ou envisagez de le faire, vérifiez dès maintenant que votre carte de commerce ambulant est valide et que vos salariés en disposent d'une copie. Pour toute question sur vos obligations ou sur les démarches adaptées à votre situation, nous pouvons vous aider à clarifier votre contexte.