Licence III en Savoie et Haute-Savoie

À retenir

• La licence III couvre les boissons à consommer sur place titrant 18 degrés au maximum, contrairement à la licence IV qui n'a pas de plafond.
• Le quota s'exprime comme un débit pour 450 habitants, mais il est assouplissable dans les communes touristiques selon leur capacité d'hébergement.
• Une licence peut être transférée d'un département à un département limitrophe (la Savoie et la Haute-Savoie l'étant l'une de l'autre), mais ne peut être transférée à nouveau avant huit ans.
• L'exploitation doit être effective : une licence inactive pendant cinq ans est annulée.
• La déclaration en mairie est obligatoire au moins quinze jours avant l'ouverture.

Qu'autorise une licence III ?

La licence III autorise la vente de boissons à consommer sur place dans un établissement. Elle porte sur les boissons titrant 18 degrés ou moins : vins tranquilles, bières, cidres et apéritifs non alcoolisés en entrent. Contrairement à la licence IV, elle exclut les alcools supérieurs à 18 degrés. Vous avez donc un cadre légal précis concernant le type de boissons que vous pouvez servir, sans marge de négociation avec l'administration.

Quel est le quota en Savoie et Haute-Savoie ?

Le droit français interdit de délivrer une nouvelle licence III dans une commune si le total des débits titulaires d'une licence III et d'une licence IV y dépasse une certaine proportion : un débit pour 450 habitants. Ce calcul part du nombre d'habitants de la commune pour déterminer le nombre maximum d'établissements autorisés.

Cette règle s'applique aussi en Savoie et en Haute-Savoie. Toutefois, elle s'en écarte pour les communes touristiques. Dans ces zones, le quota est fondé non seulement sur la population de la commune, mais également sur le nombre de touristes pouvant y être hébergés. Cette souplesse tient compte de l'afflux saisonnier et peut donc augmenter sensiblement le nombre de débits autorisés en station de montagne ou lieu touristique. Pour les stations de ski et zones à forte capacité hôtelière, cet assouplissement joue un rôle décisif en libérant des possibilités d'exploitation qui n'existent pas ailleurs.

La vérification du quota relève de la préfecture au moment de la demande d'ouverture ou de transfert. Vous devez donc vous rapprocher de vos autorités locales pour connaître la situation exacte de votre commune.

Peut-on transférer une licence III entre la Savoie et la Haute-Savoie ?

Oui, la Savoie et la Haute-Savoie sont des départements limitrophes. Une licence III peut donc être transférée d'un département à l'autre, ainsi qu'à l'intérieur du même département. Le transfert est autorisé par le représentant de l'État après consultation des maires des communes concernées.

Cependant, une fois qu'une licence a été transférée vers un nouveau département, elle ne peut être transférée à nouveau avant huit ans. Cet intervalle s'impose pour chaque changement de département ; les transferts au sein d'un même département ne sont pas soumis à cette limite. Cette règle vise à assurer la stabilité territoriale de l'établissement après son déplacement.

Que signifie « exploitation effective » ?

Une licence engage le titulaire à exploiter véritablement l'établissement. Si la licence n'est pas utilisée pendant cinq ans d'affilée, elle est automatiquement annulée. Cette annulation entraîne la disparition du droit et ne peut être contournée. L'obligation d'exploitation s'impose quel que soit le département ou le type de commune. Un fermeture prolongée au-delà du délai légal scelle définitivement la perte de la licence.

Quelles sont les formalités d'ouverture ?

Avant d'ouvrir un établissement ou de transférer une licence, une déclaration en mairie est obligatoire au moins quinze jours avant la date d'ouverture ou de changement. Cette déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Cette formalité administrative est incontournable et constitue votre passage obligé auprès de votre commune.

Au-delà de cette démarche administrative, l'exploitant doit disposer d'un permis d'exploitation, valable dix ans. À l'expiration, il peut être renouvelé par une formation de six heures minimum. Le permis d'exploitation et la licence de débit constituent deux éléments distincts : l'un relève de votre compétence personnelle (la formation), l'autre du droit d'exercer l'activité (la licence).

Existe-t-il des restrictions de localisation ?

Oui. Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut ouvrir dans les zones protégées établies autour de certains établissements, notamment les établissements de santé et d'enseignement. Ces zones et leurs distances sont définies par arrêté préfectoral et varient selon les communes. Avant de valider votre projet de localisation, vous devez vérifier auprès de votre mairie ou de la préfecture que votre adresse n'est pas frappée de cette interdiction.

Questions fréquentes

Peut-on créer une nouvelle licence III avec un transfert ? Non. La création d'une nouvelle licence (soumise au quota) et le transfert d'une licence existante sont deux opérations distinctes. Un transfert ne contourne pas le quota ; il permet simplement de changer l'emplacement géographique d'une licence qui existe déjà.

Le quota d'une commune touristique est-il permanent ? Le quota en commune touristique dépend de la capacité d'hébergement. Si cette capacité varie (extension d'une station, nouvelle structure d'accueil), le quota peut être réévalué. C'est la préfecture qui détermine et applique ce calcul au moment de chaque demande.

Une licence transférée dans le département peut-elle être transférée de nouveau immédiatement ? Oui. Le blocage de huit ans n'intervient que lors d'un transfert vers un département limitrophe. Un transfert au sein du même département n'est pas soumis à cette restriction.

Qu'se passe-t-il si un établissement ferme temporairement ? Une fermeture temporaire n'annule pas la licence si l'établissement est remis en exploitation avant cinq ans. Au-delà de ce délai sans exploitation, l'annulation est automatique.

Passer à l'action

Vous envisagez d'ouvrir un établissement ou de transférer une licence en Savoie ou Haute-Savoie ? Les règles ci-dessus s'appliquent, mais votre situation particulière — localisation, capacité d'hébergement, délais — mérite un examen précis. Décrivez-nous votre projet : nous vous aiderons à clarifier votre situation et à progresser dans vos démarches.