Restaurant : servir de l'alcool aux repas, licence restaurant suffit

À retenir

• Un restaurateur qui sert de l'alcool uniquement aux repas relève de la licence restaurant, non des licences III ou IV.
• La petite licence restaurant suffit pour les alcools titrant moins de 18° (bière, vin, cidre).
• Pour les alcools titrant plus de 18° (cognac, rhum, whisky), la licence grande restauration s'impose.
• Le permis d'exploitation et une déclaration préalable à la mairie restent obligatoires.
• Dès que vous servez de l'alcool en dehors des repas (apéritif, bar, terrasse sans manger), vous devez ajouter une licence III ou IV selon le degré d'alcool.

Vous servez uniquement aux repas : la licence restaurant vous concerne

Si votre établissement sert de l'alcool exclusivement à l'occasion des repas — c'est-à-dire en accompagnement de nourriture servie à table — vous relevez du régime de la licence restaurant. Vous ne dépendez pas de la licence III ou IV de débit de boissons ordinaire.

Cette distinction légale est fondamentale : la licence restaurant encadre un régime particulier, celui de la consommation d'alcool liée au service d'un repas, tandis que les licences III et IV couvrent la vente d'alcool en tant qu'activité principale, indépendamment de la présence de nourriture.

Alcools moins de 18° : la petite licence restaurant suffit

Si vous servez uniquement des boissons alcoolisées titrant moins de 18° d'alcool — vins, bières, cidres, poirés, crèmes de fruits — la petite licence restaurant suffit. Aucune licence III n'est obligatoire, même si vous proposez régulièrement ces alcools à vos clients.

Seul le permis d'exploitation, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, est obligatoire pour exploiter.

Alcools plus de 18° : la licence grande restauration

Si vous servez des alcools titrant à plus de 18° — cognac, armagnac, rhum, whisky, pastis, vodka — vous devez détenir la licence grande restauration. Celle-ci autorise tous les alcools à condition qu'ils ne soient servis que lors des repas à table. Le permis d'exploitation demeure exigé.

La ligne rouge : servir en dehors des repas

Le régime de la licence restaurant prend fin dès que vous sortez du cadre strict de la consommation d'alcool liée au repas. Trois situations vous forcent à ajouter une licence de débit (III ou IV) :

1. Apéritif ou digestif au bar : si vous servez de l'alcool au comptoir hors des heures de repas.
2. Terrasse ou espace commun sans manger : si vous proposez de l'alcool sur une zone où le client ne prend pas son repas.
3. Consommation hors services : si vous servez en fin d'après-midi, en soirée, ou à toute heure sans accompagnement de nourriture.

Dans chaque cas, vous devez ajouter :

• La licence III si vos alcools n'excèdent pas 18°.
• La licence IV si vous proposez des alcools titrant plus de 18°.

Démarches administratives obligatoires

Quelle que soit votre licence restaurant (petite ou grande), trois formalités s'imposent avant l'ouverture :

1. Permis d'exploitation : formation de 20 heures minimum sur au moins 3 jours, valable 10 ans et renouvelable après une formation de 6 heures.
2. Déclaration en mairie : formulaire Cerfa n° 11542, déposé au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant.
3. Justificatif d'identité : document à joindre à la déclaration avec l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Distinction claire : restaurateur versus débitant

Le restaurateur et le débitant relèvent de régimes juridiques différents :

• Restaurateur : sert l'alcool aux repas, au moyen de la licence restaurant (petite ou grande).
• Débitant : vend l'alcool en tant qu'activité principale, via la licence III ou IV, indépendamment de la présence de nourriture.

Un même établissement peut cumuler les deux régimes : la licence restaurant pour les alcools aux repas, et une licence III ou IV pour la vente en dehors des repas.

Questions fréquentes

Q : Faut-il obligatoirement la licence III pour servir du vin en restaurant ? Non. La petite licence restaurant suffit. La licence III devient obligatoire seulement si vous servez en dehors des repas ou au bar.

Q : Puis-je servir un digestif sans licence IV ? Si le digestif (cognac, armagnac, rhum) n'accompagne que les repas à table, la licence grande restauration suffit. La licence IV ne devient nécessaire que si vous proposez ce digestif au bar ou en dehors des services.

Q : Que faire si je veux ajouter un bar ? Vous devez ajouter une licence III (si les alcools ≤ 18°) ou une licence IV (si les alcools > 18°) à votre licence restaurant. Une déclaration auprès de la mairie devient alors nécessaire.

Q : Quelles démarches dois-je faire avant d'ouvrir mon restaurant avec alcool ? Trois formalités : obtenir un permis d'exploitation par une formation de 20 heures minimum, déclarer votre licence restaurant en mairie avec le formulaire Cerfa 11542 au moins 15 jours avant l'ouverture, et joindre votre justificatif d'identité et attestation de permis à cette déclaration.

Q : Si j'ajoute un bar à mon restaurant, qu'est-ce qui change ? Vous devez ajouter une licence III (alcools ≤ 18°) ou une licence IV (alcools > 18°) à votre licence restaurant, avec déclaration auprès de la mairie.

Passer à l'action

Votre situation de restaurateur qui sert uniquement aux repas est claire légalement. Avant d'ouvrir, vérifiez que votre permis d'exploitation est en cours (formation de 20 heures validée), puis déclarez votre licence restaurant en mairie avec le formulaire Cerfa 11542. Si vous envisagez d'évoluer vers une activité de débitant (service au bar, apéritif, consommation hors repas), une licence III ou IV s'ajoutera à votre licence restaurant. Nous étudions ces situations et vous accompagnons dans le choix de la meilleure approche commerciale et administrative.