Quota de licences III en commune touristique

À retenir

• Les communes touristiques bénéficient d'un calcul de quota élargi intégrant les capacités d'hébergement
• La règle générale (un débit pour 450 habitants) s'applique partout ailleurs
• Seule la préfecture confirme le statut touristique de votre commune et le quota exact
• Les licences IV ne peuvent s'acquérir que par rachat, jamais par création nouvelle
• Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant est obligatoire pour tout changement ou ouverture

Comment fonctionne le quota en commune touristique ?

Dans les communes touristiques (stations balnéaires, montagnes, patrimoine…), la règle de quota s'assouplit. Au lieu de la proportion habituelle d'un débit pour 450 habitants, le calcul ajoute à la population permanente le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune : hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.

Cet élargissement reconnaît que ces communes accueillent, selon les saisons, un volume bien supérieur de consommateurs. En intégrant ces capacités d'hébergement, le quota autorise davantage de débits de boissons alcooliques.

Qui décide si votre commune est touristique ?

Seule la préfecture de votre commune peut confirmer deux points : d'abord, si votre commune répond à la qualification de commune touristique ; ensuite, quel quota exact en découle pour l'ouverture d'une licence III ou IV. Vous devez contacter directement la préfecture de votre département pour obtenir cette confirmation documentée.

Différence entre licence III et licence IV

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (boissons fermentées non distillées). La licence IV autorise les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°).

Attention : aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France. Seul le rachat d'une licence IV existante est possible.

Quelles démarches après confirmation du quota ?

Une fois la préfecture ayant confirmé que le quota autorise une nouvelle licence, vous devez :

1. Déclarer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542.
2. Obtenir un permis d'exploitation par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

Que se passe-t-il si le quota est atteint ?

Si le nombre total des débits déjà autorisés (licences III et IV confondues) atteint déjà le quota fixé pour votre commune touristique, aucune nouvelle licence III ne peut être créée. Votre seule option est alors d'acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire actuel, par achat ou location. Pour une licence IV, seule l'acquisition d'une licence existante est toujours possible, indépendamment du quota.

Passer à l'action

RACHAT LICENCES accompagne votre dossier depuis la vérification de la faisabilité jusqu'à la signature et l'accord des autorités. Nous étudions la compatibilité de votre local et de votre commune, nous réunissons les pièces nécessaires, et nous suivons les démarches auprès de la préfecture et de la mairie. Chaque licence est contrôlée avant transaction : validité administrative, absence de blocage de transfert, historique de péremption. Exposez votre situation pour que nous l'analysons.

Questions fréquentes

Q : Ma commune touristique a-t-elle déjà atteint son quota ? Seule la préfecture peut répondre précisément à cette question. Elle dispose des informations sur les licences actives et du calcul quota ajusté pour votre commune. Contactez-la directement pour connaître le nombre de licences III et IV autorisées et utilisées.

Q : Puis-je créer une nouvelle licence IV dans ma commune touristique ? Non. Aucune nouvelle licence IV n'est créée en France, y compris dans les communes touristiques. Vous pouvez seulement en acheter ou en louer une existante. Le quota des communes touristiques ne change rien à cette règle.

Q : Combien coûte une licence III ou IV en commune touristique ? Les prix dépendent de nombreux facteurs : ancienneté de la licence, localisation précise, commercialité du local, historique administratif. Nous évaluons chaque dossier individuellement. Exposez votre situation pour une estimation.

Q : Le permis d'exploitation a-t-il une durée différente en commune touristique ? Non. Le permis d'exploitation reste valable 10 ans partout en France, y compris en commune touristique. Il doit être renouvelé pour une durée identique après une formation de 6 heures minimum.