Vendre alcool en ambulant : licence restreinte catégorie 3

À retenir

• La petite licence à emporter (licence restreinte) est obligatoire pour vendre des alcools de catégorie 3 en ambulant
• Elle autorise la vente d'alcools titrant au maximum 18° : bière, cidre, vin léger, poiré
• Un permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours est requis
• Une déclaration préalable à la mairie au moins 15 jours avant le début est obligatoire
• La licence restreinte interdit la vente des alcools distillés (rhum, whisky, vodka) et tout alcool au-delà de 18°

Qu'est-ce que la licence restreinte pour ambulant ?

La licence restreinte, appelée aussi « petite licence à emporter », est l'autorisation légale que doivent détenir les commerçants ambulants qui vendent des alcools de catégorie 3 — c'est-à-dire les boissons fermentées titrant au maximum 18° d'alcool.

Quels alcools pouvez-vous vendre ?

Avec la licence restreinte, vous êtes autorisé à vendre :

• Les bières (sauf les très fortes au-delà de 18°)
• Les cidres et poirés
• Les vins (tranquilles ou pétillants)
• Les apéritifs à base de vin titrant 18° ou moins
• Tous les alcools fermentés non distillés dont le taux n'excède pas 18°

Vous êtes strictement interdit de vendre :

• Les alcools distillés : rhum, whisky, vodka, brandy, gin, pastis
• Tout alcool dont le taux dépasse 18°
• Les alcools de catégorie 4 (alcools forts)

Cette limite de 18° s'applique indépendamment de l'heure ou du lieu de vente. Aucune exception n'existe en fonction du contexte : la catégorie 3 est votre plafond absolu.

Permis d'exploitation : formation obligatoire

Avant de déclarer votre activité à la mairie, vous devez obligatoirement suivre une formation et obtenir votre permis d'exploitation. Cette formation est minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours consécutifs. Elle couvre les thèmes réglementaires essentiels : droit de la santé publique, protection des mineurs, lutte contre l'ivresse publique, responsabilité civile et pénale, stupéfiants et tabac.

Votre permis d'exploitation reste valable 10 ans à compter de son obtention. Après cette période, vous devez le renouveler en suivant une nouvelle formation minimale de 6 heures.

Le permis s'obtient auprès de structures de formation spécialisées. C'est un document personnel : il doit être en votre possession pour que vous puissiez déclarer votre activité en mairie.

Déclaration préalable en mairie

Tous les commerçants ambulants vendant des alcools de catégorie 3 doivent déclarer leur activité à la mairie du lieu d'exploitation. Cette déclaration doit intervenir au minimum 15 jours avant le début de votre activité.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, accompagné de votre attestation de permis d'exploitation valide. La mairie vous remet une preuve de la déclaration à conserver pendant l'exercice de l'activité.

Différence licence restreinte et licence III

La licence restreinte et la licence III autorisent toutes deux les alcools de catégorie 3 (boissons fermentées titrant au maximum 18°). La distinction principale réside dans leur cadre d'application : la licence restreinte s'adresse spécifiquement aux commerçants ambulants, tandis que la licence III couvre les autres exploitants.

Licence restreinte :

• Destinée aux commerçants ambulants
• Alcools catégorie 3 (maximum 18°)
• Déclaration en mairie 15 jours avant

Licence III :

• Alcools catégorie 3 (maximum 18°)
• Applicable dans d'autres contextes
• Déclaration en mairie obligatoire

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la licence restreinte sans permis d'exploitation ?

Non. Le permis d'exploitation est un préalable obligatoire à la déclaration en mairie. Vous devez d'abord suivre votre formation de 20 heures, puis déclarer votre activité avec l'attestation du permis en poche.

Puis-je commencer avant les 15 jours ?

Non. La déclaration en mairie doit intervenir au minimum 15 jours avant le début de l'activité. Ce délai est légal et incompressible.

Dois-je renouveler ma licence restreinte chaque année ?

Non. Une fois déclarée en mairie, votre licence restreinte demeure valide tant que vous demeurez actif. C'est votre permis d'exploitation qui doit être renouvelé tous les 10 ans par une formation de 6 heures.

Puis-je vendre des bières à 19° d'alcool ?

Non. La limite est stricte : 18° maximum. Une bière titrant 19° sort de la catégorie 3 et relève de la catégorie 4, interdite en ambulant.

La licence restreinte et la carte de commerce ambulant sont-elles identiques ?

Non, ce sont deux documents distincts. La première autorise la vente d'alcool, la seconde votre activité ambulante elle-même. Vous devez posséder les deux.

Passer à l'action

Si vous envisagez de vendre de la bière ou du cidre en tant que commerçant ambulant, l'ordre des démarches est : d'abord suivre la formation de 20 heures pour obtenir le permis, puis déclarer votre activité en mairie avec le dossier complet, au minimum 15 jours avant le début. Nous pouvons vous accompagner dans cette phase préalable. Exposez votre situation : nous analyserons ensemble vos obligations.