Licence IV transférée : conditions pour hôtel ou camping

À retenir

• Les locaux du débit ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique.
• Aucune forme de publicité n'est tolérée pour ce débit.
• La licence IV autorise les boissons titrant plus de 18°, y compris alcools distillés.
• Un permis d'exploitation et une déclaration en mairie restent obligatoires.
• Si vous cessez d'exploiter plus de 5 ans, la licence est automatiquement supprimée.

Locaux fermés sur la rue

Si vous envisagez d'accueillir un débit de boissons dans votre établissement d'hébergement via une licence IV transférée d'un autre département, l'espace dédié au débit ne doit pas ouvrir directement sur la voie publique. Cela signifie que l'accès à la zone de service des boissons doit s'effectuer depuis l'intérieur de votre établissement, jamais par une porte ou une ouverture donnant directement sur la rue.

Interdiction absolue de publicité

Le débit de boissons ne doit faire l'objet d'aucune publicité, quelle que soit sa forme : enseigne lumineuse, panneau, affichage, mention sur votre site web, promotion digitale, ou toute autre communication externe.

Ce que permet la licence IV

La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18° d'alcool. Cette catégorie inclut les alcools distillés — rhum, cognac, armagnac, calvados, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs. Si votre établissement souhaitait servir uniquement des alcools jusqu'à 18° (vins, bières, cidres), une licence III serait suffisante.

Démarches obligatoires

Permis d'exploitation : l'exploitant du débit doit suivre une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis demeure valable 10 ans et doit être renouvelé ultérieurement par une formation de 6 heures minimum.

Déclaration en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11542 et le transmettre à la mairie du lieu d'implantation.

Ce qu'il faut savoir sur l'inactivité

Si vous arrêtez d'exploiter le débit, vous disposez de 5 ans pour le remettre en activité, le vendre ou le louer. Après 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est automatiquement supprimée.

Questions fréquentes

Q. Aucune publicité n'est autorisée ? Exact. Le débit ne doit faire l'objet d'aucune publicité, quelle que soit sa forme : enseigne, panneau, site web ou communication externe.

Q. La licence IV autorise-t-elle la vente de pastis ou de vodka ? Oui. La licence IV autorise la vente de tous les alcools titrant plus de 18°, dont les alcools distillés (pastis, vodka, rhum, whisky).

Q. Que se passe-t-il après 5 ans sans exploitation ? Après 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est automatiquement supprimée. Vous disposez de 5 ans pour remettre en activité, vendre ou louer.

Q. Combien de temps dure la formation du permis ? La formation dure au minimum 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Le permis reste valable 10 ans.

Q. Existe-t-il d'autres restrictions locales ? Oui. Vérifiez auprès de votre préfecture les réglementations locales spécifiques à votre commune et votre région.

Passer à l'action

Vous préparez l'accueil d'une licence IV transférée au sein de votre hôtel ou camping ? Pour évaluer la compatibilité de votre établissement et maîtrise la chronologie des démarches, nous vous invitons à nous exposer votre situation.