Station-service : vendre de l'alcool sous règles strictes

À retenir

• Une station-service peut vendre de l'alcool à condition de détenir une licence III ou IV.
• Interdiction totale de vente entre 18 h et 8 h, même avec la bonne licence.
• Interdiction absolue de vendre des boissons alcooliques réfrigérées, à tout moment.
• Le type de licence détermine la catégorie d'alcool autorisée (jusqu'à 18° ou sans limite).
• Ces deux restrictions s'appliquent quelle que soit la commune ou le département.

Peut-on vendre de l'alcool en station-service ?

Oui, mais sous des restrictions très précises. Une station-service, comme tout point de vente, peut être titulaire d'une licence III ou d'une licence IV qui l'autorise à vendre de l'alcool. Cependant, la loi française impose deux interdictions spéciales qui s'appliquent uniquement aux stations de carburant : elle ne peut vendre aucune boisson alcoolique réfrigérée, et elle ne peut en vendre aucune entre 18 h et 8 h.

Ces deux restrictions sont absolues : elles s'appliquent même si la station détient la bonne licence et même dans une commune où la vente d'alcool serait autorisée ailleurs.

Interdiction de vente entre 18 h et 8 h

Les stations-service ne peuvent vendre aucune boisson alcoolique entre 18 h et 8 h, indépendamment du type d'alcool (vin, bière, spiritueux) ou de la licence détenue. Cette interdiction concerne tous les clients : résidents, travailleurs, touristes.

Cette restriction est propre aux stations-service. Elle ne s'applique pas aux bars, restaurants ou magasins ordinaires, qui peuvent vendre selon leurs autorisations respectives.

Interdiction absolue : alcools réfrigérés

Le deuxième interdit est plus strict encore : une station-service ne peut jamais vendre de boissons alcooliques réfrigérées, c'est-à-dire conservées au froid. Cette interdiction vaut pour toute heure et toute catégorie d'alcool, quelle que soit la licence détenue.

Cela signifie qu'une station-service peut proposer des bouteilles de vin ou de bière à température ambiante, mais ne peut pas les vendre si elles sont stockées ou présentées réfrigérées (bacs réfrigérés, rayons froids, fontaines à boissons frappées).

Quel type de licence pour quelle boisson ?

Si la station-service respecte ces deux interdictions, elle peut obtenir une licence pour vendre certaines boissons alcooliques :

• Licence III : autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin).
• Licence IV : autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool dépasse 18° (rhums, whisky, vodka, alcools distillés). La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Le choix dépend du type de boissons que la station souhaite vendre.

Quelle est la démarche pour exploiter une licence en station-service ?

Une fois la licence acquise ou louée, l'exploitant doit :

1. Obtenir un permis d'exploitation : une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis reste valable 10 ans et doit être renouvelé par une formation d'au moins 6 heures.
2. Déclarer la licence en mairie : au moins 15 jours avant la mise en exploitation, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
3. Respecter les restrictions propres aux stations-service : pas de vente entre 18 h et 8 h, pas d'alcools réfrigérés.

Ces démarches garantissent que l'exploitation est légale et tracée auprès de l'administration.

Questions fréquentes

Puis-je vendre de la bière réfrigérée en station-service si j'ai une licence III ? Non. L'interdiction des boissons alcooliques réfrigérées s'applique à toutes les licences et à tous les alcools. Même avec une licence III valide, vendre de la bière au froid est interdit.

Puis-je vendre de l'alcool avant 8 h le matin ou après 18 h le soir en station-service ? Non. Pour une station-service, l'interdiction de vente est stricte : aucun alcool ne peut être vendu entre 18 h et 8 h.

Si mon débit se trouve en zone touristique, puis-je contourner ces règles ? Non. Les restrictions concernant le froid et la tranche 18 h-8 h sont propres aux stations-service et s'appliquent partout en France, indépendamment du contexte local ou touristique.

Quelle est la différence avec une épicerie ou un supermarché ? Les épiceries et supermarchés peuvent vendre des boissons alcooliques réfrigérées s'ils détiennent une licence adéquate. Seules les stations-service sont soumises à cette interdiction d'alcools froids et à la limite entre 18 h et 8 h.

Pouvez-vous m'aider à trouver une licence III ou IV pour ma station-service ? Oui. Nous accompagnons les entrepreneurs dans l'acquisition ou la location d'une licence existante. Nous vérifions la compatibilité du projet, constituons le dossier administratif et assurons le suivi auprès des autorités compétentes jusqu'à l'accord de transfert et la mise en exploitation.

Passer à l'action

Si vous souhaitez implanter un point de vente d'alcool en station-service, nous vous aiderons à trouver une licence adaptée à votre projet, à vérifier sa compatibilité juridique et administrative, et à mener les démarches jusqu'à l'exploitation. Nous étudions chaque dossier avant contractualisation pour clarifier les conditions de réussite.