Nombre de licences IV par commune : y a-t-il une limite ?

À retenir

• Pas de quota maximum de licences IV par commune : aucune limite numérique.
• La création de nouvelle licence IV est interdite depuis des années.
• Seul le rachat d'une licence IV existante permet d'exploiter un débit.
• La licence III, elle, est soumise au quota d'un débit pour 450 habitants.
• Le transfert d'une licence IV existante reste possible sous conditions.

Il n'existe pas de quota maximal de licences IV

Contrairement à la licence III, la licence IV ne connaît aucune limite numérique par commune. Pas de plafond, pas de proportion d'habitants à respecter : la règle est simple.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il est facile d'exploiter une licence IV : c'est l'absence de création nouvelle qui en fait la rareté.

Pourquoi la création de licence IV est interdite

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Aucune commune, aucune préfecture ne peut délivrer une première licence IV à un nouvel établissement. Cette interdiction ferme depuis plusieurs décennies.

La seule voie légale pour exploiter une licence IV est donc de reprendre une licence existante, par achat, location ou transfert d'un débit en activité. Vous ne créez pas ; vous acquérez.

La différence avec la licence III : le quota des 450 habitants

C'est la licence III qui est soumise à un vrai quota. Dans chaque commune, le nombre total des établissements titulaires d'une licence III ou licence IV ensemble ne doit pas dépasser un débit pour 450 habitants. Une fois ce seuil atteint, aucune nouvelle licence III ne peut être délivrée.

Dans les communes touristiques, ce quota est majoré en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés.

Le quota porte sur le total des deux licences (III + IV). Une nouvelle licence III sera refusée si le nombre de débits existants dépasse déjà cette limite.

Transférer une licence IV existante vers votre commune

Une licence IV exploitée peut être transférée. Le transfert s'effectue dans le département d'origine ou, par dérogation, dans un autre département. Le représentant de l'État doit autoriser le transfert, et les maires des communes de départ et d'arrivée sont obligatoirement consultés.

Le transfert suppose que la licence ait été en exploitation effective avant le changement. Une licence inactive depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transférée ni rachetée.

Ce que vous devez vérifier auprès de la préfecture

Pour connaître la situation réelle d'une commune précise, adressez-vous à la préfecture. Celle-ci pourra vous dire :

• Combien de licences IV sont actuellement en exploitation sur le territoire.
• Si des licences IV disponibles au rachat existent (sortis du portefeuille de propriétaires inactifs).
• Les conditions d'un éventuel transfert vers cette commune.
• L'état du quota des licences III (si celui-ci est atteint, cela peut affecter votre stratégie).

La préfecture n'est pas obligée de publier ces chiffres : c'est un renseignement à demander directement.

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai d'attente pour le rachat d'une licence IV ?

Aucun délai légal ne s'impose. Le délai administratif dépend du dossier (complétude des pièces, consultation des maires) et de la charge de la préfecture. L'accompagnement par un professionnel aide à réunir les pièces rapidement.

Une licence IV perdue (inactivité de 5 ans) peut-elle être récréée ?

Non. Une licence IV non exploitée pendant plus de 5 ans est supprimée définitivement. Elle ne peut pas être recréée : la création est interdite. Seul le rachat d'une autre licence IV existante reste possible.

Puis-je transférer une licence IV vers une autre commune ?

Oui, pourvu que la licence ait été exploitée effectivement. Le transfert s'opère dans le département d'origine ou dans un autre département sous autorisation du représentant de l'État. Les maires des communes concernées sont obligatoirement consultés.

Quelle est la différence entre licence III et licence IV pour cette question de quota ?

La licence III est limitée à un débit pour 450 habitants (quota). La licence IV n'a pas de quota maximal. Cependant, le quota des 450 habitants s'applique au total des licences III et IV ensemble dans une commune.

Passer à l'action

La question d'une limite de licences IV par commune cache souvent un vrai besoin : trouver une licence IV existante dans une commune précise. Nous disposons d'un réseau de propriétaires et nous vous aidons à identifier, valider et acquérir une licence qui correspond à votre localité et à votre activité. Exposez-nous votre situation : commune visée, type d'établissement, calendrier. Nous vous dirons ce qui est possible et comment le mettre en place.