Un restaurant peut servir des digestifs sans licence IV

À retenir

• La licence grande restauration autorise tous les alcools à table pendant les repas, y compris les distillés
• La licence IV n'est pas obligatoire pour un restaurant servant des digestifs aux repas
• La licence IV ne devient nécessaire que si vous servez en dehors des repas ou au comptoir
• Une déclaration au lieu d'activité est obligatoire
• Une formation de 20 heures minimum sur 3 jours est exigée

Pourquoi la licence restaurant suffit pour les digestifs

Un restaurateur qui sert du cognac, de l'armagnac ou toute boisson alcoolisée à plus de 18° uniquement à table lors des repas relève de la licence grande restauration, pas de la licence IV. Cette distinction est fondamentale : la licence restaurant autorise tous les alcools sans limite de degré, à condition qu'ils accompagnent le service des repas.

La licence IV, en revanche, est destinée à la vente au comptoir ou à emporter en dehors du contexte de restauration. Un débit de café ou un bar qui vend des spiritueux à consommer sur place ou à emporter doit obligatoirement détenir une licence IV.

La limite : quand la licence IV devient obligatoire

Dès que vous quittez le cadre des repas, la licence restaurant ne suffit plus :

• Proposer des digestifs au bar ou en terrasse en dehors des repas
• Servir des alcools forts sans accompagnement alimentaire
• Ouvrir un espace de dégustation ou un comptoir permanent pour les spiritueux

Dans ces situations, vous devez acquérir une licence IV existante. Souvenez-vous que la création de nouvelles licences IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Les démarches administratives

Vous devez déclarer votre activité au minimum 15 jours avant l'ouverture, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

Vous devez également suivre une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours pour obtenir votre permis d'exploitation. Ce permis demeure valable 10 ans et se renouvelle par une nouvelle formation de 6 heures minimum.

Questions fréquentes

Q. Dois-je obligatoirement détenir une licence III si je sers du vin et de la bière en restaurant ? Non. Si vous servez uniquement du vin et de la bière (alcools de moins de 18°) à l'occasion des repas, vous relevez de la petite licence restaurant. Aucune licence III n'est obligatoire.

Q. Puis-je servir du champagne avec la licence restaurant ? Oui. Le champagne titre moins de 18° d'alcool et entre dans la catégorie des boissons fermentées autorisées par la petite licence restaurant si c'est le seul alcool servi, ou par la grande licence restaurant si vous servez aussi des spiritueux.

Q. Quelle est la différence entre licence restaurant et licence IV ? La licence restaurant s'applique uniquement aux alcools servis lors des repas à table. La licence IV autorise la vente au comptoir ou à emporter, indépendamment du contexte gastronomique. Un restaurant qui propose du cognac au bar, sans repas, doit passer à la licence IV.

Q. Mon restaurant ferme longtemps : que devient ma licence ? Si votre établissement cesse d'exister pendant plus de 5 ans, votre licence est considérée comme supprimée. Vous devriez agir avant ce délai limite pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.

Passer à l'action

Votre situation dépend de la manière dont vous souhaitez servir vos alcools forts : uniquement à table lors des repas, ou également au bar ou en dehors du contexte gastronomique. Cette distinction détermine votre régime juridique. Contactez-nous pour étudier votre projet avec précision.