Carte de commerce ambulant : validité 4 ans

À retenir

• La carte de commerce ambulant expire après 4 ans : vous devez la renouveler vous-même.
• Le permis d'exploitation est un document différent, valable 10 ans, obligatoire pour exploiter une licence de débit de boissons.
• La licence III autorise les alcools jusqu'à 18° ; la licence IV, tous les alcools sans limite de degré.
• Une déclaration préalable en mairie, au moins 15 jours avant l'activité, est obligatoire.

Combien de temps dure la carte de commerce ambulant ?

Votre carte de commerce ambulant est valable 4 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, elle expire automatiquement et ne peut plus être utilisée. Le renouvellement ne se fait pas automatiquement : c'est à vous de le demander à l'initiative de votre demande avant l'expiration.

Cette durée s'applique à tous les vendeurs ambulants, quel que soit le type de boissons commercialisées.

Différence entre la carte et le permis d'exploitation

La carte de commerce ambulant et le permis d'exploitation sont deux documents distincts, avec des durées et des finalités différentes.

La carte autorise l'activité ambulante elle-même. Elle dure 4 ans et doit être renouvelée à votre initiative.

Le permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum. Ce permis est obligatoire si vous exploitez une licence de débit de boissons ou si vous la louez à un tiers.

Les deux documents sont exigés pour exercer légalement une activité de vente ambulante de boissons alcoolisées.

Quelles boissons pouvez-vous vendre ?

Deux licences caractérisent l'offre légale :

• Licence III : autorise la vente de boissons titrant 18° d'alcool ou moins (bières, vins, cidres, poirés).
• Licence IV : autorise la vente de boissons titrant plus de 18° d'alcool (alcools distillés, spiritueux, rhum, whisky).

Déclaration préalable : étape obligatoire

Avant de débuter une activité ambulante, vous devez déclarer votre intention à la mairie. Cette déclaration préalable doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de votre activité, via le formulaire Cerfa n° 11542.

Questions fréquentes

Q. Que se passe-t-il si ma carte de commerce ambulant expire ? R. Votre droit d'exercer l'activité ambulante s'arrête immédiatement. Vous ne pouvez plus vendre légalement. Vous devez renouveler votre carte avant de reprendre l'activité.

Q. La carte de commerce ambulant et le permis d'exploitation ont-ils la même durée ? R. Non. La carte dure 4 ans et doit être renouvelée à votre initiative. Le permis d'exploitation dure 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures minimum. Les deux sont obligatoires et fonctionnent indépendamment.

Q. Quelle différence entre une licence III et une licence IV ? R. La licence III autorise la vente de boissons titrant 18° ou moins (vins, bières, cidres). La licence IV autorise les boissons titrant plus de 18° (alcools distillés, spiritueux).

Q. Où dois-je déclarer mon activité ambulante ? R. La déclaration se fait auprès de la mairie. Elle doit intervenir au moins 15 jours avant le début de l'activité, via le formulaire Cerfa n° 11542.

Passer à l'action

Si votre carte de commerce ambulant approche de l'expiration ou que vous envisagez de renouveler votre permis d'exploitation, contactez votre collectivité locale pour connaître les délais. Pour une question plus complexe concernant l'acquisition, la location ou le transfert d'une licence, nous sommes à votre disposition.