Déplacer une licence dans la même commune : la translation

À retenir

• La translation permet de déplacer une licence dans la même commune
• Un transfert vise une autre commune du département ou un département limitrophe
• La déclaration en mairie est obligatoire au moins 15 jours avant le déménagement
• Le formulaire Cerfa n° 11542 doit être utilisé pour la déclaration
• Consultez la préfecture ou la mairie avant d'implanter votre nouveau local

Qu'est-ce qu'une translation ?

La translation est le déplacement d'une licence de débit de boissons (III ou IV) au sein de la même commune. Contrairement au transfert qui s'effectue vers une autre commune du département ou, exceptionnellement, vers un département limitrophe, la translation conserve votre licence dans sa commune d'origine. Vous restez exploitant du même établissement, simplement à une adresse différente.

Différence entre translation et transfert

Deux situations distinctes encadrent la mobilité d'une licence :

• Translation : déplacement dans la même commune. Le droit d'exploitation demeure identique, seul le lieu change.
• Transfert : déplacement vers une autre commune du même département, ou exceptionnellement vers un département limitrophe.

Démarches obligatoires pour une translation

Vous devez déclarer le changement d'adresse à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture effective de votre établissement au nouveau lieu. Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné de :

• Un justificatif d'identité
• Une attestation de votre permis d'exploitation valide (vous conservez le même permis si sa validité ne s'est pas écoulée)

La mairie vous remet immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve la déclaration. Vous pouvez alors exploiter la licence au nouveau lieu.

Vérifications essentielles avant le déménagement

Avant de choisir votre nouveau local, consultez la préfecture ou la mairie pour vérifier que l'implantation est autorisée. Certaines limitations locales ou des restrictions administratives peuvent s'appliquer selon votre département.

Questions fréquentes

Puis-je déplacer ma licence IV dans la même commune sans attendre ? Oui, la translation d'une licence IV au sein de la même commune est libre. Vous n'avez besoin que de la déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture effective.

Dois-je renouveler mon permis d'exploitation lors d'une translation ? Non : votre permis reste valable. Vous n'avez besoin de le renouveler que tous les 10 ans par une formation de 6 heures minimum. Une translation ne relance pas ce délai.

Quelle est la différence entre translation et transfert ? La translation s'effectue dans la même commune ; le transfert vise une autre commune du département ou un département limitrophe. Chacune obéit à des démarches distinctes.

Que contient le dossier à remettre à la mairie ? Trois documents : le formulaire Cerfa 11542, un justificatif d'identité et une attestation de votre permis d'exploitation valide. La mairie vous remet immédiatement un récépissé (Cerfa 11543).

Passer à l'action

Vous envisagez de déplacer votre licence dans votre commune ? Constituez d'abord votre dossier (Cerfa 11542, identité, attestation du permis d'exploitation), puis consultez la mairie ou la préfecture pour valider l'emplacement. Une question sur la compatibilité de votre nouveau local ou sur les démarches ? Nous exposer votre situation et nous vous accompagnerons dans les formalités.