Acheter une licence IV à Courchevel

À retenir

• Impossible de créer une licence IV : seul le rachat d'une licence existante est autorisé.
• À Courchevel (2 290 habitants), le quota tient compte de la capacité d'hébergement touristique, pas seulement de la population.
• Une licence peut être transférée depuis la Savoie, ou exceptionnellement depuis un département limitrophe.
• Après achat, déclaration en mairie 15 jours avant exploitation, plus permis d'exploitation valide.
• Une licence non exploitée 5 ans consécutifs est automatiquement supprimée.

Qu'autorise la licence IV à Courchevel

La licence IV permet de vendre tous les alcools titrant plus de 18° : rhum, cognac, pastis, vodka, whisky, armagnac, gin et tous les alcools distillés. Elle n'est jamais liée à une entreprise : elle doit être détenue personnellement par l'exploitant du débit, celui qui fait fonctionner le bar, le restaurant ou l'établissement.

À Courchevel, station d'altitude en Savoie, cette licence ouvre la possibilité de servir une clientèle touristique et résidente pendant toute l'année ou les saisons.

Pourquoi il faut acheter, pas créer

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Depuis longtemps, la loi ferme cette voie. La seule possibilité légale reste d'acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Cet achat s'opère avant le transfert administratif. Une fois l'acte de cession signé, vous demandez l'autorisation auprès de la préfecture de Savoie (ou du département destinataire si transfert interdépartemental).

D'où provient la licence

Transfert au sein de la Savoie

Une licence IV exploitée en Savoie peut être transférée vers Courchevel. Cette demande s'adresse au préfet de Savoie, qui consulte obligatoirement les maires de départ et d'arrivée. Aucun blocage de durée ne s'applique à ce transfert intra-départemental.

Transfert depuis un département limitrophe

Par exception, une licence IV peut être transférée depuis un département limitrophe. Cette dérogation impose trois conditions :

1. Autorisation préfectorale : le préfet du département d'accueil (Savoie) autorise le transfert.
2. Blocage de huit ans : une fois transférée, cette licence ne peut être transférée vers un autre département qu'après huit ans minimum. Pendant cette période, vous pouvez l'exploiter ou la vendre sur place, mais pas la relocaliser.
3. Consultation des maires : les maires des communes concernées sont consultés.

Cette règle des huit ans s'applique à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire. Pour les départements limitrophes et les conditions précises de votre transfert, consultez la préfecture.

Le quota touristique à Courchevel

Courchevel, commune touristique de 2 290 habitants, ne relève pas du quota standard d'un débit pour 450 habitants. Depuis que la commune dispose d'une capacité d'hébergement importante (hôtels, résidences, campings, meublés de tourisme), le préfet calcule le nombre de licences IV autorisées en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés.

Ce mécanisme rend le quota nettement plus favorable que dans les communes ordinaires : la préfecture intègre les lits touristiques, pas seulement les habitants permanents.

Vous ne pouvez pas vérifier ce quota seul : seule la préfecture de Savoie possède cette information. Si vous envisagez un achat, consultez-la pour savoir si le quota de la commune est atteint.

Restrictions d'implantation

Certains lieux bénéficient d'une protection : aucun débit de boissons alcooliques à consommer sur place ne peut y être installé. Vérifiez auprès de la mairie de Courchevel et de la préfecture de Savoie si le local envisagé est concerné.

Les démarches après l'achat

Déclaration en mairie

Une fois votre transfert autorisé par la préfecture, vous devez déclarer votre débit à la mairie de Courchevel au minimum 15 jours avant l'ouverture ou l'exploitation effective. Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 11542.

Permis d'exploitation

Le permis d'exploitation demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Exploitation effective

Votre licence doit rester exploitée. Si votre établissement ferme et ne rouvre pas pendant plus de 5 ans, la licence est automatiquement supprimée de manière irréversible. Vous ne pourrez ni la vendre, ni la transférer, ni la réutiliser. Vous disposez donc de 5 ans pour agir : réouvrir, vendre ou louer votre licence.

Débits temporaires : à ne pas confondre

Les débits temporaires des fêtes locales à Courchevel ne nécessitent pas de licence IV. Une simple autorisation de la mairie suffit. Ces autorisations ne durent que le temps de la manifestation et ne relèvent pas du même cadre légal qu'une licence permanente.

Questions fréquentes

Q. Puis-je acheter une licence IV à Courchevel si elle a été fermée il y a 6 ans ?

Non. Une licence non exploitée pendant plus de 5 ans est automatiquement supprimée. Elle n'existe plus légalement et ne peut ni être vendue, ni être transférée. Seule une licence fermée depuis moins de 5 ans peut être rachetée.

Q. Quel est le prix d'une licence IV à Courchevel ?

Consultez-nous pour un chiffrage adapté à votre projet.

Q. Dois-je avoir le permis d'exploitation avant d'acheter la licence ?

Non. Vous pouvez acheter une licence sans disposer d'un permis. Le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers. Vous pouvez donc d'abord acquérir la licence, puis suivre votre formation ultérieurement.

Q. Quel délai dois-je respecter pour déclarer ma licence ?

La déclaration à la mairie doit intervenir au minimum 15 jours avant l'ouverture ou l'exploitation effective de votre débit. Ce délai est obligatoire.

Q. Une licence IV transférée vers la Savoie depuis un autre département peut-elle être transférée à nouveau ?

Non avant 8 ans. Une licence transférée vers la Savoie depuis un département limitrophe est bloquée pour tout nouveau transfert interdépartemental pendant 8 ans. Après ce délai, un nouveau transfert devient possible.

Passer à l'action

Vous avez un projet précis à Courchevel ? La faisabilité dépend de la localisation exacte, du quota local (seule la préfecture l'atteste) et de la disponibilité de licences existantes. Nous étudions chaque dossier avant engagement. Contactez-nous pour évaluer votre situation et vérifier la conformité administrative.