Cerfa 11542 : déclarer votre débit de boissons

À retenir

• Le Cerfa n° 11542 est la déclaration obligatoire pour ouvrir un débit de boissons.
• Délai : au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant.
• Documents à joindre : justificatif d'identité et attestation du permis d'exploitation valide.
• Vous recevez en retour le Cerfa 11543, preuve que vous possédez une licence.
• Le permis d'exploitation seul vous autorise à servir de l'alcool.

Qu'est-ce que le Cerfa 11542 ?

Le Cerfa n° 11542 est le formulaire officiel de déclaration préalable obligatoire pour ouvrir un débit de boissons (bar, restaurant, épicerie…) ou pour tout changement d'exploitant ou de lieu d'exploitation. Ce document constitue l'étape administrative centrale : sans lui, aucun débit ne peut fonctionner légalement.

Où et quand déclarer ?

Vous devez remettre le Cerfa 11542 à la mairie de la commune où le débit sera exploité, au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant.

Quels documents joindre au Cerfa 11542 ?

Trois documents sont obligatoires :

1. Le formulaire Cerfa 11542 lui-même, dûment rempli.
2. Un justificatif d'identité : copie de votre carte nationale d'identité, passeport ou document équivalent.
3. L'attestation de votre permis d'exploitation valide : ce document prouve que vous avez suivi la formation obligatoire de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Le permis dure 10 ans et doit être en cours de validité au moment de la déclaration.

Sans ces trois éléments, la mairie ne peut pas traiter votre dossier.

Le permis d'exploitation : un document distinct

Le permis d'exploitation n'est pas une licence : c'est une attestation de formation obligatoire pour quiconque exploite un débit de boissons à consommation sur place. Vous l'obtenez auprès d'un centre de formation agréé, après une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours.

Le permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Dès réception de votre Cerfa 11542 accompagné des documents obligatoires, la mairie vous remet immédiatement un récépissé : le Cerfa n° 11543. Ce récépissé constitue la preuve que vous possédez une licence (III ou IV selon l'alcool servi).

Important : le Cerfa 11543 ne vous autorise pas à exploiter. Seul votre permis d'exploitation valide vous en donne le droit. Ce sont deux documents distincts : le récépissé prouve l'existence de la licence, le permis vous autorise à l'exploiter.

Quelle licence allez-vous obtenir ?

Le type de licence reconnu par le Cerfa 11543 dépend de ce que vous allez vendre :

• Licence III : si vous servez des boissons titrant 18 degrés ou moins (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin).
• Licence IV : si vous servez des boissons titrant plus de 18 degrés (rhum, whisky, vodka, alcools distillés).

Que faire si vous changez d'adresse ?

Tout déplacement du débit impose une nouvelle déclaration Cerfa 11542 à la mairie concernée, au moins 15 jours avant le changement.

Questions fréquentes

Q. Peut-on déclarer avant d'avoir son permis d'exploitation ? Non. Le permis d'exploitation doit être obtenu et attesté avant la déclaration en mairie. Sans l'attestation du permis, le Cerfa 11542 ne peut pas être accepté.

Q. Quel est le délai exactement : 15 jours ou 15 jours ouvrables ? La loi prévoit « au moins quinze jours » : ce délai de 15 jours civils s'applique. Comptez du jour où vous remettez le formulaire à la mairie au jour où vous ouvrez effectivement.

Q. Le Cerfa 11543 remplace-t-il le permis d'exploitation ? Non. Le Cerfa 11543 prouve que vous possédez une licence, mais seul le permis d'exploitation vous autorise à exploiter. Ce sont deux documents distincts et complémentaires.

Passer à l'action

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