Licence IV : alcools distillés (rhum, pastis, whisky, gin, vodka)

À retenir

• La licence IV autorise tous les alcools titrant plus de 18° : rhums, pastis, whisky, gin, vodka, cognac, armagnac, calvados, liqueurs
• Elle s'ajoute à la licence III pour les boissons jusqu'à 18°
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée ; seul le rachat d'une licence existante est possible
• Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire
• Le permis d'exploitation (20 heures minimum) reste exigé pour exploiter

Quels alcools pouvez-vous vendre avec une licence IV ?

La licence IV autorise la vente de boissons alcooliques sans limite supérieure de degré d'alcool. Elle couvre légalement les groupes 4 et 5 de la classification des boissons alcooliques. Cela signifie que vous pouvez commercialiser :

• Les alcools distillés : rhum, pastis, whisky, gin, vodka, rhum blanc, rhum vieux, rhum ambré, tafia
• Les alcools issus de fruits : calvados, eau-de-vie, marc, grappa
• Les alcools issus du raisin : cognac, armagnac, eau-de-vie de vin
• Les liqueurs : chartreuse, bénédictine, Cointreau, Kahlúa, amers
• Les vins fortifiés : porto, xérès, madère (titrant plus de 18°)
• Toute autre boisson alcoolisée titrant plus de 18°

Quelle différence avec la licence III ?

La licence III n'autorise que les boissons dont le taux d'alcool ne dépasse pas 18°. Vous pouvez donc vendre avec la licence III :

• Vins, bières, cidres, poirés
• Portos et madères à moins de 18°
• Crème de cassis, apéritifs à base de vin titrant 18° maximum
• Boissons fermentées non distillées

Dès qu'une boisson dépasse 18°, seule la licence IV l'autorise. La licence III ne suffit plus.

Comment se procurer une licence IV ?

La création de nouvelles licences IV est interdite en France depuis longtemps. Vous ne pouvez acquérir une licence IV que par le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite s'en défaire.

Quelles sont les formalités obligatoires ?

Après l'acquisition d'une licence IV, deux démarches vous attendent :

1. Obtenir un permis d'exploitation valide

Vous devez suivre une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans, puis se renouvelle après une formation complémentaire de 6 heures minimum.

2. Déclarer votre activité en mairie

Au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, vous devez déposer le formulaire Cerfa n° 11542 à la mairie du lieu d'activité.

Risque de suppression après 5 ans d'inactivité

Un débit de licence IV qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Vous ne pouvez alors ni le vendre, ni le transférer, ni le réactiver.

Questions fréquentes

Q : Combien coûte une licence IV ?

La formation du permis d'exploitation est payante et obligatoire. La licence IV, qui s'acquiert uniquement par rachat d'une licence existante, a un coût variable selon le marché et la situation. Chaque dossier est évalué individuellement.

Q : Puis-je louer une licence IV ?

Oui, vous pouvez louer une licence IV auprès d'un propriétaire qui accepte cette formule. En tant que locataire exploitant, vous devez détenir un permis d'exploitation valide et déclarer cette location à la mairie via le formulaire Cerfa 11542, au moins 15 jours avant l'ouverture.

Q : La licence IV est-elle valable 10 ans ?

La licence IV elle-même n'a pas d'expiration : sa validité est indéterminée. En revanche, le permis d'exploitation qui l'accompagne ne dure que 10 ans et doit être renouvelé. C'est ce permis qui vous autorise effectivement à exploiter.

Q : Que se passe-t-il si le débit s'arrête ?

Si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans, la licence est supprimée définitivement et ne peut être réactivée.

Passer à l'action

Vous envisagez d'acheter ou de louer une licence IV pour vendre des alcools distillés ? Nous accompagnons la constitution du dossier et vous aide dans vos démarches. Nous nous tenons à votre disposition pour exposer votre situation.