À retenir
- Seul le rachat d'une licence IV existante est possible : la création est interdite.
- Le transfert s'effectue depuis le département ou, par dérogation, un département limitrophe.
- Le quota de Saint-Martin-de-Ré tient compte de la capacité touristique (hébergement), pas seulement de la population.
- Après achat, vous déclarez en mairie au moins 15 jours avant exploitation.
- Une licence non exploitée depuis plus de 5 ans est supprimée définitivement.
Pourquoi l'achat est la seule option
La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante permet d'ouvrir un établissement avec une licence IV. Vous trouverez cette licence auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder, que le débit soit exploité ou fermé depuis moins de 5 ans.
Où provient la licence : le département ou un département limitrophe
Une licence IV destinée à Saint-Martin-de-Ré peut être transférée depuis le département ou, par dérogation, depuis un département limitrophe. Contactez la préfecture pour connaître les modalités précises selon votre situation.
Un transfert au sein du même département n'enclenche pas de blocage : vous pouvez ultérieurement relocaliser la licence dans une autre commune.
Un transfert depuis un département limitrophe déclenche un blocage de huit ans : la licence ne pourra pas être transférée de nouveau vers un autre département avant cette date.
Le quota à Saint-Martin-de-Ré : un calcul particulier pour une commune touristique
Saint-Martin-de-Ré, commune de 2 355 habitants sur l'île de Ré, est une commune touristique. Son quota de licences n'est donc pas limité au ratio standard d'un débit pour 450 habitants. Au lieu de cela, il est calculé en tenant compte de la capacité d'hébergement touristique de la commune : hôtels, campings, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, villages de vacances.
Cet ajustement reconnaît l'afflux saisonnier de touristes et augmente le nombre de licences autorisées.
Les zones interdites : vérifier avant d'acheter
Certains emplacements sont soumis à des interdictions légales. Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licence IV) ne peut pas être implanté dans les zones protégées autour des écoles, hôpitaux, cliniques, terrains de sport et autres établissements sensibles. Les distances exactes varient selon le département.
Une exception existe : les restaurants qui servent de l'alcool uniquement aux repas échappent à ces interdictions.
Les démarches après l'achat
1. Obtenir l'autorisation de transfert
Après conclusion de l'achat, vous devez demander au représentant de l'État l'autorisation de transfert. Les maires de Saint-Martin-de-Ré et de la commune d'origine sont obligatoirement consultés.
2. Déclarer en mairie
Une fois l'accord obtenu, vous devez déclarer le transfert à la mairie de Saint-Martin-de-Ré au moins 15 jours avant d'ouvrir ou de commencer à exploiter effectivement. Cette déclaration s'effectue avec le formulaire Cerfa n° 11542.
3. Exploitation effective
Une licence IV non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs est automatiquement supprimée. Vous perdrez alors toute possibilité de l'exploiter, la vendre ou la transférer.
Questions fréquentes
Q. Puis-je acheter une licence IV fermée depuis longtemps ? Oui, à condition que la fermeture ne remonte pas à plus de 5 ans. Au-delà, la licence est supprimée et perd toute valeur. Nous vérifions toujours cette durée avant toute vente.
Q. Qui autorise le transfert de la licence ? Le représentant de l'État autorise le transfert après consultation obligatoire des maires concernés. La décision finale relève de l'administration.
Q. Une licence transférée d'un département limitrophe peut-elle être retransférée plus tard ? Non avant 8 ans. Après un premier transfert vers votre commune depuis un département voisin, vous ne pouvez pas transférer de nouveau la licence vers un autre département avant l'expiration de ces 8 ans.
Q. Que faire si le transfert est refusé ? En cas de refus, vous pouvez demander le transfert vers une autre commune du même département ou explorer d'autres options.
Sources
- Saint-Martin-de-Ré est une commune du département Charente-Maritime (17), code INSEE 17369, membre de l'intercommunalité « CC de l'Île de Ré » ; sa population municipale est de 2 355 habitants (dernière population légale INSEE diffusée par l'API Géo du gouvernement). API Géo (geo.api.gouv.fr) — données INSEE ↗
- La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d'ouvrir un nouvel établissement doté d'une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder. Service-public (Entreprendre) — Licences de débits de boissons (F22379) ↗
- Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe ; par dérogation, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe ; un débit ainsi transféré ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans (article L3332-11 du code de la santé publique). Légifrance — article L3332-11 du code de la santé publique ↗
- Dans les communes touristiques, les quotas de licences sont plus souples : ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.) (article R3332-1 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons ↗
- Il faut remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l'activité ; cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Service-public (Entreprendre) — Licences de débits de boissons (F22379) ↗
- Une débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise. Service-public (Entreprendre) — Licences de débits de boissons (F22379) ↗
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