Majorité, tutelle et condamnations : conditions pour exploiter

À retenir

• Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour exploiter un débit de boissons.
• Aucune tutelle ne doit peser sur vous.
• Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent à vie d'exploiter une licence III ou IV.
• Certaines autres infractions (vol, escroquerie, stupéfiants, ivresse publique, etc.) entraînent une interdiction de 5 ans à compter de la condamnation.
• L'interdiction temporaire s'éteint après 5 ans si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient.

Être majeur ou mineur émancipé

Vous devez avoir 18 ans révolu pour exploiter un débit de boissons. Seule exception : si vous êtes mineur émancipé, cette qualité vous permet d'exercer légalement l'activité, à condition de ne pas être placé sous tutelle et de ne pas avoir commis les infractions qui ferment l'accès à la licence.

Ne pas être sous tutelle

Aucune tutelle ne doit vous concerner. Si vous êtes majeur protégé — placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice — vous ne pouvez pas détenir ou exploiter une licence de débit de boissons.

Les crimes et délits de proxénétisme : interdiction définitive

Une condamnation pour crime ou délit de proxénétisme vous interdit à vie d'exploiter une licence III ou IV. Cette interdiction est permanente et sans exception, sans délai de lever possible. Elle s'applique quelle que soit la date de la condamnation.

Autres infractions pénales : interdiction de 5 ans

Certaines autres infractions pénales entraînent une interdiction temporaire d'exploiter une licence pendant 5 ans à compter de la date de la condamnation. Cette liste comprend :

• Vol et escroquerie
• Abus de confiance et recel
• Filouterie et recel de malfaiteurs
• Outrage public à la pudeur
• Infraction en matière de stupéfiants
• Coups et blessures (en récidive)
• Ivresse publique (en récidive)
• Prise de mises en jeu clandestines sur courses de chevaux
• Tenue d'une maison de jeux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé

Levée de l'interdiction temporaire après 5 ans

Après l'expiration de ce délai de 5 ans, vous pouvez exploiter une licence à condition qu'aucune nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement n'intervienne pendant cette période. L'absence de condamnation supplémentaire suffit à restaurer votre capacité d'exploitant.

Questions fréquentes

Q. Un mineur émancipé peut-il vraiment exploiter un débit de boissons ? Oui, à condition qu'aucune tutelle ne s'applique à lui et qu'il ne soit pas condamné à l'une des infractions interdisant l'exploitation.

Q. Si je suis sous tutelle, puis-je vendre ma licence à quelqu'un d'autre ? Oui. La tutelle vous empêche d'exploiter la licence vous-même, non de la transférer à un tiers capable de l'exploiter. Votre curateur ou tuteur peut faciliter cette cession.

Q. Peut-on contester une interdiction liée à une condamnation ? L'interdiction pénale découle directement de la loi : elle ne relève pas de la mairie ni de la préfecture, mais du jugement. Seul un recours judiciaire approprié pourrait remettre en question la condamnation elle-même.

Q. L'interdiction temporaire s'applique-t-elle aussi à l'achat d'une licence ? Non. L'interdiction porte sur l'exploitation. Après 5 ans sans nouvelle condamnation, vous pouvez de nouveau exploiter.

Passer à l'action

Si vous héritez d'une licence, êtes en succession ou en liquidation, ou si vous avez des questions sur votre capacité légale à exploiter, nous pouvons vous accompagner. Notre équipe vous aide à reconstituer l'historique de la licence, vérifier l'absence de blocage et préparer votre dossier auprès de la mairie et de la préfecture.