Licence IV : alcools distillés plus 18°

À retenir

• La licence IV autorise les boissons alcooliques titrant plus de 18° : alcools distillés et spiritueux.
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une licence existante est légal.
• La licence IV s'ajoute à la licence III pour couvrir une gamme complète de boissons.
• Le permis d'exploitation (20 heures minimum sur 3 jours) et une déclaration en mairie restent obligatoires.
• La péremption menace après 5 ans d'inactivité : agissez avant ce délai.

Quels alcools autorise la licence IV ?

La licence IV autorise la vente de toutes les boissons alcooliques titrant plus de 18° d'alcool : rhum, cognac, armagnac, calvados, pastis, gin, vodka, whisky, liqueur et autres alcools distillés. Ces boissons forment les groupes 4 et 5 de la classification légale française.

Elle couvre donc l'ensemble des spiritueux, des rhums arrangés, des liqueurs de fruits, des digestifs forts, du taffia, de l'eau-de-vie et de tout alcool dont la teneur dépasse le seuil de 18°.

Différence fondamentale : licence III versus licence IV

La licence III s'arrête à 18° maximum : elle autorise vins, bières, cidres, poirés, porto et crème de cassis. Dès que la teneur dépasse 18°, seule la licence IV est légale. C'est cette limite de 18° qui constitue la frontière absolue du droit français sur les licences de débit.

Un restaurateur qui sert du cognac à table relève de la licence grande restauration, non de la licence IV. Seule la licence IV devient obligatoire si vous servez ces alcools en dehors des repas (apéritif, bar, terrasse hors repas).

Peut-on créer une nouvelle licence IV ?

Non. La création de toute nouvelle licence IV est définitivement interdite. Cette interdiction est absolue et sans exception en France métropolitaine.

La seule voie légale est le rachat d'une licence existante. Vous acquérez une licence déjà immatriculée auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder, puis vous demandez son transfert à la préfecture de votre département.

Cette interdiction est ancienne et ne change pas : il n'existe aucun projet de réforme qui rouvrira la création.

Comment acquérir une licence IV

Acquérir une licence IV exige quatre étapes :

1. Identifier une licence existante : vous trouvez un propriétaire qui accepte de vendre ou louer sa licence. Elle doit dater de moins de 5 ans (passé ce délai, elle est supprimée).

1. Obtenir l'autorisation de transfert : le représentant de l'État (préfet) du département destinataire autorise le transfert après consultation des maires. Le transfert s'effectue au sein du même département, ou exceptionnellement vers un département limitrophe (ce dernier enclenche un blocage de 8 ans).

1. Déclarer en mairie : vous remettez à la mairie le formulaire Cerfa n° 11542 au moins 15 jours avant l'ouverture, accompagné de votre justificatif d'identité et de votre permis d'exploitation valide. Vous recevez immédiatement un récépissé qui prouve votre licence.

1. Disposer du permis d'exploitation : obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, valable 10 ans.

Vérifications essentielles avant tout achat

Avant d'acquérir une licence IV, quatre vérifications sont indispensables :

• Ancienneté : le débit fermé ne doit pas remonter à plus de 5 ans. Au-delà, la licence est supprimée de manière irréversible.
• Territoire autorisé : le transfert vers votre adresse doit être possible dans votre département ou, par exception, un département limitrophe.
• Zone protégée : le lieu ne doit pas être situé en zone protégée (école, hôpital, stade, terrain de sport, centre médical).
• Permis d'exploitation : vous devez pouvoir obtenir ou produire un permis valide avant la déclaration en mairie.

Questions fréquentes

Q. Un bar à cocktails peut-il fonctionner avec une licence III ? Non. Les cocktails contiennent typiquement des spiritueux dépassant 18°. Seule une licence IV les autorise. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut en acheter une existante.

Q. La licence grande restauration autorise-t-elle à servir du cognac sans licence IV ? Oui, à condition que le cognac ou l'armagnac ne soit servi qu'à l'occasion des repas à table. La licence grande restauration suffit. La licence IV ne devient obligatoire que si vous proposez ces alcools en apéritif, au bar ou en dehors des heures de service.

Q. Puis-je louer une licence IV au lieu de l'acheter ? Oui. La location d'une licence IV existante est une alternative à l'achat. Vous restez soumis à l'obligation de permis d'exploitation, à la déclaration en mairie et aux zones protégées. Ce mode vous permet de réduire votre engagement initial.

Q. Que se passe-t-il si ma licence IV n'est pas exploitée pendant 5 ans ? Votre licence est automatiquement supprimée après 5 ans consécutifs d'inactivité. Elle perd toute valeur et ne peut être ni vendue, ni louée, ni réactivée. Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence avant cette date limite irréversible.

Q. Peut-on transférer une licence IV vers un autre département ? Oui, exceptionnellement vers un département limitrophe, mais cette dérogation enclenche un blocage de 8 ans : aucun nouveau transfert interdépartemental n'est possible avant ce délai. Le transfert intra-départemental ne connaît pas cette restriction.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'acquérir ou de louer une licence IV pour développer votre établissement, contactez-nous. Nous étudions la compatibilité de votre projet (zones protégées, communes, calendrier), reconstituerons la validité de la licence, vérifierons l'absence de blocage, et préparerons les démarches auprès de la préfecture et des mairies. Vous serez informé à chaque étape de nos contrôles et du déroulement du dossier.