À retenir
- Le Cerfa 11543 est le récépissé de votre déclaration (Cerfa 11542) ; il prouve la possession d'une licence.
- Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons : seul le permis d'exploitation valide vous y autorise.
- Il ne prouve pas que vous êtes propriétaire ou gérant légal du local.
- Votre Cerfa 11542 doit obligatoirement être accompagné de l'attestation du permis d'exploitation valide avant transmission à la mairie.
- La déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou le déménagement du débit.
Qu'est-ce que le Cerfa 11543 ?
Le Cerfa 11543 est le récépissé officiel que vous recevez après avoir déposé votre déclaration préalable (Cerfa 11542) en mairie. Il atteste que vous avez déclaré votre volonté de détenir une licence de débit de boissons (licence III, IV ou restaurant). Ce document constitue la preuve écrite de votre possession de la licence.
Cependant, ce récépissé seul ne suffit pas. La loi distingue clairement deux choses : posséder une licence (ce que prouve le Cerfa 11543) et avoir le droit d'exploiter (ce que donne le permis d'exploitation).
Le Cerfa 11543 ne donne pas le droit d'exploiter
Le récépissé Cerfa 11543 prouve que vous êtes titulaire d'une licence, mais il ne vous autorise pas à ouvrir votre établissement. Pour exploiter un débit de boissons, vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation en cours de validité, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
Ce permis est valable 10 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé par une formation complémentaire d'au moins 6 heures.
C'est pourquoi le formulaire Cerfa 11542 que vous déposez doit obligatoirement être accompagné de l'attestation de votre permis d'exploitation valide. Sans ce permis au moment du dépôt, vous ne pouvez légalement pas exploiter votre débit.
Le Cerfa 11543 ne prouve pas votre droit de propriétaire ou de gérant
Ce récépissé atteste que vous avez fait la déclaration, mais il ne prouve pas :
- Que vous êtes propriétaire ou locataire du local ;
- Que vous êtes autorisé à l'exploiter ;
- Que vous avez le titre juridique pour exercer.
Les autorités (mairie et, selon le cas, préfecture) vérifient ces éléments au moment du traitement de votre dossier, en s'appuyant sur les justificatifs que vous avez fournis avec le Cerfa 11542.
Quand déclarer ?
La déclaration préalable (Cerfa 11542) doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant l'une des situations suivantes :
- L'ouverture d'un nouveau débit ;
- Un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) ;
- Un changement d'adresse dans la même commune (translation).
Questions fréquentes
Le Cerfa 11543 m'autorise-t-il à servir de l'alcool immédiatement après sa réception ?
Non. Le récépissé prouve que vous avez une licence, mais vous ne pouvez servir de l'alcool que si vous détenez un permis d'exploitation valide. C'est le permis, pas le récépissé, qui vous donne ce droit.
Puis-je obtenir le récépissé Cerfa 11543 si je n'ai pas encore mon permis d'exploitation ?
Non. Votre Cerfa 11542 doit obligatoirement être accompagné de l'attestation de votre permis d'exploitation valide avant transmission à la mairie. Si vous n'avez pas le permis, commencez par la formation de 20 heures minimum.
Le récépissé Cerfa 11543 est-il valable indéfiniment ?
Le récépissé lui-même n'expire pas. En revanche, la licence qu'il représente reste valide tant que votre débit fonctionne. Si votre établissement cesse d'exister pendant plus de 5 ans, la licence est automatiquement supprimée et le récépissé ne prouve plus rien.
Si je change d'exploitant, dois-je un nouveau Cerfa 11543 ?
Oui. Tout changement d'exploitant (gérant ou propriétaire) constitue une mutation qui exige une nouvelle déclaration en mairie avec un nouveau Cerfa 11542. Vous recevrez alors un nouveau récépissé Cerfa 11543.
Passer à l'action
Vous avez un dossier en cours ou vous vous demandez si votre documentation est complète ? La distinction entre licence et permis d'exploitation pose souvent des questions : nous pouvons étudier votre situation et vous aider à constituer votre dossier de manière conforme.
Sources
- Après la déclaration préalable (Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation du permis d'exploitation valide), l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé, le Cerfa n° 11543, qui constitue la preuve qu'il possède une licence ; ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l'objet du permis d'exploitation) et ne prouve pas la validité du titre de propriétaire ou de gérant — article L3332-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons (vérifié le 27 novembre 2025) ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures — articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence ; elle doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation, par le formulaire Cerfa n° 11542 transmis à la mairie du lieu de l'activité — article L3332-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons (vérifié le 27 novembre 2025) ↗
- Un débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé — articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
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