Zones protégées : distance et arrêté préfectoral

À retenir

• L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone protégée et la distance d'interdiction
• La distance se calcule en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé
• Les obstacles existants (bâtiments, terrains) entrent dans ce calcul
• Cette distance s'applique aux débits permanents comme aux occasions temporaires de vente d'alcool
• Consultez la préfecture de votre département pour connaître les distances exactes

Qu'est-ce qu'un arrêté préfectoral pour les zones protégées ?

Un arrêté préfectoral est une décision administrative du représentant de l'État dans votre département (le préfet) qui fixe les distances d'interdiction pour implanter un débit de boissons alcooliques autour d'établissements sensibles. Cet arrêté s'applique à tous les débits, sans exception.

Chaque département dispose de son propre arrêté, qui détermine :

• Les établissements protégés (notamment écoles, hôpitaux, cliniques, terrains de sport)
• La distance d'interdiction spécifique à chacun
• La manière de calculer cette distance

Comment se calcule la distance d'interdiction ?

La distance fixée par l'arrêté préfectoral se mesure en ligne droite à partir de l'entrée principale de l'établissement protégé. Elle emprunte le plus court chemin possible et tient compte des obstacles existants sur le terrain (bâtiments, reliefs, éléments du paysage).

Cet calcul en ligne droite — et non en suivant les rues — signifie qu'un débit peut théoriquement se situer à courte distance physique d'une école sans en franchir la zone si le trajet direct le place hors du périmètre interdit.

Débits permanents et occasions temporaires : même règle

L'interdiction des zones protégées s'applique sans distinction :

• Aux débits permanents : bars, restaurants, magasins de vente à emporter
• Aux occasions temporaires : buvettes lors d'événements, foires, festivals

Que votre activité soit régulière ou ponctuelle, vous ne pouvez pas installer un point de vente d'alcool dans la zone protégée.

Comment vérifier si votre projet est en zone protégée ?

Avant de vous engager dans l'acquisition ou la location d'une licence, ou de transférer un débit existant, vous devez :

1. Consulter l'arrêté préfectoral de votre département auprès de la préfecture ou en mairie
2. Mesurer la distance depuis l'entrée principale de l'établissement protégé le plus proche
3. Vérifier les obstacles qui pourraient modifier le trajet direct
4. Demander confirmation à la mairie ou à la préfecture avant signature de tout contrat

Cette vérification est cruciale avant de vous engager.

Questions fréquentes

Q. La distance s'évalue-t-elle en suivant les rues ou en ligne droite ? A. En ligne droite, en empruntant le plus court chemin depuis l'entrée principale de l'établissement protégé. Les rues et contours n'interviennent pas. Les obstacles du terrain (bâtiments, reliefs) sont pris en compte dans ce calcul direct.

Q. Qui détermine la zone protégée : la mairie ou la préfecture ? A. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone et la distance. La mairie applique cet arrêté lors de l'instruction de votre demande de déclaration ou de transfert. La préfecture est l'autorité compétente.

Q. Une zone protégée s'applique-t-elle aussi aux buvettes temporaires ? A. Oui. Que votre point de vente soit permanent ou temporaire (événement, foire, fête locale), la zone protégée s'impose sans exception.

Q. Comment suis-je sûr que mon local n'est pas en zone protégée ? A. Demandez confirmation écrite à la mairie avant tout engagement. Consultez l'arrêté préfectoral et mesurez la distance. En cas de doute, posez la question à la préfecture.

Passer à l'action

Avant d'acheter, louer ou transférer une licence III ou IV, vérifiez auprès de la préfecture et de la mairie que votre local ne se trouve pas en zone protégée. Nous pouvons vous aider à étudier la compatibilité de votre projet avec les zones protégées et à préparer votre dossier jusqu'au transfert.