Station-service : deux interdictions pour vendre de l'alcool

A retenir

• Interdiction horaire : aucune boisson alcoolique entre 18 h et 8 h (toutes categories).
• Interdiction des boissons refrigerees : permanente, a toute heure, quel que soit l'alcool.
• Ces deux restrictions s'appliquent cumulativement a toute station-service.
• Elles s'imposent meme si la station detient une licence III ou IV valide.

Quelle est l'interdiction horaire exacte ?

Une station-service ne peut vendre aucune boisson alcoolique, quelle que soit sa categorie (biere, vin, spiritueux), entre 18 h et 8 h du matin. Cette interdiction s'applique a toutes les categories de boissons alcooliques regies par les licences III et IV, sans exception.

Durant les heures autorisees (8 h a 18 h), une station-service peut vendre de l'alcool a condition de detenir une licence III ou IV valide et respectee.

Pourquoi l'alcool refrigere est-il interdit ?

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques refrigerees dans une station-service, independamment de l'heure et du taux d'alcool. Cette restriction vaut meme pendant les heures de vente autorisees (8 h a 18 h). La loi ne tolere aucune boisson alcoolisee au refrigerant dans ce type de point de vente.

Cette interdiction differencie clairement les stations-services d'autres debits (bars, restaurants, epiceries) ou les boissons refrigerees sont courantes.

Ces deux interdictions s'appliquent ensemble

Une station-service fait face a deux obstacles distincts et cumulatifs :

1. L'interdiction horaire : pas de vente entre 18 h et 8 h.
2. L'interdiction des boissons refrigerees : pas de vente de boissons alcooliques froides a aucun moment.

Ces deux regles ne se substituent pas l'une a l'autre : elles s'ajoutent. Une station-service ne peut donc vendre de l'alcool que durant une fenetre de 10 heures (8 h a 18 h), et uniquement des boissons non refrigerees.

Quelles licences sont concernees ?

Les deux interdictions s'appliquent independamment du type de licence detenu. Une station-service titulaire d'une licence III (alcools jusqu'a 18 degres) ou d'une licence IV (alcools sans limite) reste soumise a ces restrictions legales. La licence valide ne supprime pas les obstacles.

L'une ou l'autre licence autorise la vente en tant que telle, mais les conditions specifiques aux stations-services restent obligatoires.

Quelles sont les bases legales ?

Ces deux interdictions figurent a l'article L3322-9 du code de la sante publique. Elles sont classees parmi les restrictions applicables aux debits specifiques, au-dela de la simple obligation de licence.

Questions frequentes

Une station-service peut-elle vendre de la biere en bouteille non refrigeree le soir ? Non. L'interdiction horaire s'applique a partir de 18 h : aucune vente d'alcool n'est autorisee entre 18 h et 8 h du matin, quelle que soit la forme.

Peut-on vendre du vin en carafe (non refrigere) dans une station-service ? Oui, techniquement, si la vente se fait entre 8 h et 18 h et que le vin n'est pas refrigere. Une licence III valide est obligatoire. Cependant, ce format reste peu courant en station-service.

L'interdiction du refrigerant concerne-t-elle la vente a emporter de boissons alcooliques froides ? Oui. L'interdiction vise toute boisson alcoolique refrigeree, qu'elle soit consommee sur place ou a emporter. Aucune exception n'existe selon le mode de distribution.

Une station-service sans licence peut-elle vendre de l'alcool ? Non. Une licence III ou IV reste obligatoire. Les deux interdictions specifiques aux stations-services s'ajoutent a cette obligation generale.

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