Quotas de licences en commune touristique

À retenir

• Les quotas de licences en commune touristique tiennent compte de la capacité d'hébergement (hôtels, résidences, campings, meublés de tourisme, villages de vacances).
• Cette souplesse du calcul augmente le nombre de licences autorisées par rapport au standard d'un débit pour 450 habitants.
• Seul le rachat d'une licence IV existante est possible ; la création de toute nouvelle licence IV est interdite.
• La préfecture de votre département détermine le quota exact applicable à votre commune.

Comment fonctionnent les quotas dans une commune touristique

Dans une commune ordinaire, le nombre de licences III et IV est limité à un débit pour 450 habitants. Dans une commune touristique, ce calcul change : il intègre la capacité totale d'hébergement touristique.

Les éléments pris en compte sont :

• Les hôtels et résidences de tourisme ;
• Les campings ;
• Les logements meublés de tourisme ;
• Les villages de vacances.

Le calcul combine donc la population résidente permanente ET le nombre de touristes pouvant être hébergés simultanément. Résultat : une commune touristique bénéficie généralement d'un quota de licences autorisées plus élevé qu'une commune de même population en zone non touristique.

Pourquoi cette souplesse

Une commune touristique accueille des visiteurs temporaires qui consomment localement des boissons alcooliques : repas au restaurant, boissons au bar, achats à emporter. L'afflux saisonnier justifie l'ouverture de davantage de débits que le seul critère de population résidente ne l'autoriserait.

Comment connaître le quota exact de votre commune

La préfecture du département détermine le quota spécifique de chaque commune touristique. Ce quota n'est jamais public de manière lisible : il existe dans les dossiers administratifs de la préfecture.

Pour le connaître :

• Contactez votre préfecture (service en charge des débits de boissons) ;
• Consultez la mairie : bien qu'elle n'établisse pas le quota, elle en est informée et peut vous orienter.

Licences III et IV : règles applicables en commune touristique

Licence III (alcools jusqu'à 18°)

Le nombre de licences III dépend du quota touristique rehausse : plus de débits sont autorisés qu'en commune ordinaire. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée, même en commune touristique.

Licence IV (alcools au-delà de 18°)

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France, qu'il s'agisse d'une commune touristique ou ordinaire. Seul le rachat d'une licence IV existante demeure possible. Vous achetez une licence déjà en circulation et la faites transférer par la préfecture.

Questions fréquentes

Le quota touristique garantit-il l'accès à une licence ?

Non. Le quota détermine seulement le nombre maximum de licences autorisées. Si ce seuil est atteint, aucune nouvelle licence III ne peut être créée, même en commune touristique. Pour une licence IV, seul le rachat d'une existante est possible, indépendamment du quota.

Une commune peut-elle être touristique et ordinaire selon la saison ?

La notion de commune touristique est administrative et stable : elle est déterminée selon des critères légaux (capacité d'hébergement, flux touristique documenté). Elle ne change pas au gré des saisons.

Puis-je ouvrir un bar en commune touristique sans vérifier le quota ?

Non. Avant tout investissement, vérifiez auprès de la préfecture que le quota permet l'ouverture d'une nouvelle licence III ou le rachat d'une licence IV. Une demande refusée pour dépassement de quota rend impossible toute exploitation légale de votre établissement.

Puis-je créer une licence IV en commune touristique ?

Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France, qu'il s'agisse d'une commune touristique ou ordinaire. Seul le rachat d'une licence IV existante est autorisé.

Qu'advient-il si je ferme mon établissement plus de 5 ans ?

Après 5 ans consécutifs d'inactivité, votre licence est automatiquement supprimée, qu'elle soit III ou IV. Vous ne pouvez ni l'exploiter, ni la vendre, ni la transférer. Seule une nouvelle demande auprès de la mairie autorise une réouverture ultérieure.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un établissement en commune touristique ou de reprendre une licence existante, nous étudions votre dossier : compatibilité du local, commune, quota, calendrier. Nous vérifions les éléments administratifs, vous accompagnons auprès de la préfecture et de la mairie, et sécurisons votre investissement par des actes adaptés. Nous exposer votre situation : c'est un diagnostic sans engagement.