Licence fermée depuis 6 ans : elle est supprimée

À retenir

• Une licence III ou IV cesse d'exister après 5 ans d'inactivité consécutive : cette suppression est automatique et irréversible.
• Passé ce délai, la licence ne peut plus être ni vendue, ni louée, ni transmise, ni réactivée.
• Si vous aviez une licence et l'avez fermée il y a 6 ans, elle a disparu légalement.
• Pour ouvrir un débit à nouveau, vous devez acquérir une licence existante et active auprès d'un propriétaire.
• Contactez la préfecture pour connaître le statut exact de votre ancienne licence et envisager vos options.

Pourquoi une licence disparaît-elle après 5 ans sans exploitation ?

La loi française considère qu'une licence III ou IV attachée à un débit de boissons qui n'existe plus depuis plus de 5 ans cesse légalement d'exister. Cette règle, dite « péremption », vise à maintenir l'activité : une licence inutilisée disparaît de l'administration. Elle n'est pas suspendue, gelée ou en attente — elle est supprimée de manière définitive et irréversible.

Cette suppression s'applique identiquement aux deux catégories :

• Licence III : vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin) ;
• Licence IV : vente de tous les alcools, sans limite de degré (rhums, whiskeys, vodka, alcools distillés).

Ce que vous ne pouvez plus faire après la péremption

Une fois les 5 ans écoulés, la licence supprimée ne vous appartient plus, même si vous l'aviez longtemps exploitée. Vous ne pouvez :

• La vendre : elle n'a plus aucune valeur marchande légale ;
• La louer : aucun tiers ne peut l'exploiter ;
• La transférer : d'un département à un autre, ou d'une commune à une autre ;
• La réactiver : aucune demande d'« renouvellement » ou de « réactivation » n'est possible ;
• La transmettre : par succession, donation ou tout autre acte juridique.

La licence a simplement cessé d'exister légalement.

Pourquoi un délai de 5 ans exactement ?

Ce délai correspond à une règle administrative : l'exploitation effective et continue est une condition de la validité des licences. Cinq ans sans aucune activité signalent que le débit n'existe plus. Après ce délai, les autorités considèrent que la licence est définitivement perdue et ne peut être restaurée.

Cette règle s'applique sans exception, quel que soit :

• Le motif de la fermeture (retraite, faillite, changement professionnel, santé) ;
• Votre statut (propriétaire, gérant, héritier) ;
• L'intention de réouvrir ultérieurement ;
• Le temps écoulé depuis la fermeture (6 ans, 10 ans, 20 ans).

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Si vous souhaitez à nouveau exploiter un débit de boissons alcooliques, seul le rachat d'une licence existante et active demeure possible :

1. Vous pouvez acquérir une licence III ou IV auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Cette licence doit provenir d'un débit en activité depuis moins de 5 ans (sinon, elle serait déjà supprimée).

1. Après l'achat, vous procédez aux démarches administratives :

• Transfert d'autorisation auprès de la préfecture (qui consulte les maires des communes concernées) ;
• Déclaration auprès de la mairie du futur lieu d'exploitation (formulaire Cerfa n° 11542) au moins 15 jours avant l'ouverture ;
• Obtention d'un permis d'exploitation, lequel s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.

Statut exact de votre ancienne licence

Pour connaître précisément le statut administratif de votre ancienne licence, contactez la préfecture du département où elle était exploitée. Les services compétents pourront vous confirmer :

• La date de la dernière exploitation enregistrée ;
• Si la licence a bien été supprimée ;
• Les conditions légales permettant une réouverture.

La mairie de la commune concernée dispose aussi de traces administratives (dernière déclaration Cerfa n° 11542, dernier permis d'exploitation).

Aucun délai de grâce, aucune exception

La péremption est automatique et obligatoire. Il n'existe aucun :

• Droit de la suspendre ou de la différer ;
• Moyen d'interrompre le délai de 5 ans (même une réouverture très brève redémarrait un nouveau cycle de 5 ans) ;
• Possibilité de demander une « prolongation » ou une « revalidation ».

Une fois supprimée, la licence a disparu légalement, définitivement et sans recours.

Questions fréquentes

Q. Si j'avais vendu ma licence avant la fermeture, aurais-je pu l'empêcher de disparaître ? Oui. Vendre la licence à un tiers qui l'exploite interrompt le délai de péremption. Tout changement d'exploitant réactive une nouvelle période de surveillance : si le nouvel exploitant cesse à son tour, c'est lui qui déclenche le décompte des 5 ans.

Q. Puis-je louer une licence fermée il y a 4 ans pour la maintenir en vie ? Oui, techniquement. Louer la licence à un tiers qui l'exploite effectivement interrompt le délai de péremption. Vous devez déclarer la location à la mairie et le locataire doit obtenir son permis d'exploitation. Si l'exploitation cesse une fois de plus, la licence commence un nouveau cycle de 5 ans inactivité.

Q. Qu'est-ce que je pouvais faire avant le 5e anniversaire de la fermeture ? Trois actions permettaient d'arrêter la péremption : réouvrir vous-même le débit en exploitation effective, vendre la licence à un acquéreur qui la reprend, ou la louer à un exploitant. Chacune de ces actions « réanime » la licence en la ramenant à un statut actif.

Q. Si je n'avais fermé que 4 ans et demi, aurais-je pu la sauver facilement ? Oui, il aurait suffi de réouvrir, de la vendre ou de la louer avant le 5e anniversaire. Une fois ce délai dépassé, même d'un jour, la suppression devient définitive.

Q. Peux-je acheter une licence qui a juste échappé à la péremption (fermée il y a 4 ans et 11 mois) ? Oui, puisqu'elle n'a pas encore atteint les 5 ans. Mais vérifiez toujours auprès de la préfecture et de la mairie : la date précise de la dernière exploitation effective doit être documentée. Nous effectuons ce contrôle avant toute proposition de vente ou location.

Passer à l'action

Votre situation est claire : si votre licence a été fermée depuis 6 ans, elle n'existe plus légalement. Contrairement à ce que certains croient, il n'existe aucun moyen de la récupérer, de la « débloquer » ou de la réactiver.

Si vous envisagez d'acquérir une licence, nous pouvons étudier votre projet : vérifier la compatibilité du lieu et du contexte administratif, reconstituer la chaîne de propriété et l'historique d'exploitation de la licence, et vous accompagner dans les démarches administratives jusqu'à l'accord de transfert et la mise en exploitation.