Débit fermé 5 ans : la licence est supprimée

À retenir

• Après 5 ans d'inactivité consécutive, une licence III ou IV disparaît de manière irréversible.
• La suppression est automatique : aucune décision administrative préalable n'est nécessaire.
• La licence ne peut plus être transmise, exploitée ni réactivée une fois supprimée.
• Pour relancer un établissement après péremption, seul le rachat d'une licence existante est légalement possible.
• Agissez avant le seuil des 5 ans : c'est la seule manière d'éviter la perte définitive.

Qu'est-ce que la péremption d'une licence ?

La péremption est la suppression automatique d'une licence III ou IV après 5 années consécutives d'arrêt d'exploitation. Un débit qui cesse d'exister pendant cette durée est considéré comme supprimé. Cette annulation est irréversible et définitive : la licence disparaît, même si vous souhaitez la réactiver ultérieurement.

Cette règle s'applique strictement aux licences III et IV, qu'elles autorisent les boissons jusqu'à 18° ou au-delà.

Le délai critique : 5 ans de fermeture

Le compte à rebours commence dès l'arrêt effectif de l'exploitation. Cinq années pleines et consécutives sans aucune activité de vente de boissons alcooliques suffisent à déclencher la péremption. La loi ne prévoit aucune exception, aucune prorogation et aucun recours une fois le délai écoulé.

Conséquences : que devient votre licence ?

Vous ne pouvez pas réexploiter. Même si vous souhaitez rouvrir votre établissement après les 5 ans, votre ancienne licence n'existe plus.

Vous ne pouvez pas la vendre. Une licence supprimée n'a aucune valeur commerciale : elle n'existe plus légalement et personne ne peut la détenir.

Vous ne pouvez pas la louer. La location d'une licence supprimée est impossible, car il n'y a plus de licence à louer.

Vous ne pouvez pas la transférer. Aucune transmission vers une autre commune ou un autre département n'est envisageable.

Distinguer licence III et licence IV

La péremption s'applique identiquement aux deux licences. Cependant, les conséquences diffèrent fortement :

Licence III supprimée. Une fois le délai écoulé, une seule voie demeure : le rachat d'une licence III existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Licence IV supprimée. La création de nouvelles licences IV est interdite en France. Vous ne pouvez dès lors que racheter une licence IV existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Dans les deux cas, le rachat d'une licence existante est votre unique option légale après péremption.

Comment vérifier que votre licence n'est pas en risque ?

Si votre débit est actuellement fermé, calculez le temps écoulé depuis l'arrêt effectif. Si ce délai approche ou dépasse 5 ans, votre licence est en risque ou déjà supprimée.

Contactez votre mairie pour confirmer les dates de votre dernier arrêt documenté.

Points clés à retenir

La péremption n'est pas une suspension temporaire : c'est une suppression irréversible et définitive. Il n'existe aucun moyen de récupérer une licence supprimée après 5 ans d'inactivité. Vous ne pouvez que relancer un établissement par rachat d'une nouvelle licence.

Si votre débit est fermé depuis plusieurs années, consultez rapidement un expert pour évaluer votre situation précise et identifier les solutions adaptées à votre contexte.

Questions fréquentes

Q. Peut-on demander une exception ou un délai supplémentaire après 5 ans ? Non. La loi prévoit aucune exception, aucun recours administratif et aucune possibilité de prolongation. La péremption s'impose automatiquement.

Q. Si j'hérite d'un débit fermé depuis trois ans, me reste-t-il deux ans avant péremption ? Oui. Le délai de 5 ans se compte à partir de l'arrêt effectif de l'exploitation, indépendamment des changements de propriétaire. Vous héritez du compte à rebours en cours.

Q. Peut-on rouvrir un débit supprimé avec la même licence ? Non. Une fois supprimée, la licence n'existe plus. Vous devez racheter une licence existante.

Q. Comment savoir précisément si ma licence a été supprimée ? Consultez la mairie du lieu d'exploitation pour connaître l'historique des déclarations et la date du dernier arrêt.

Passer à l'action

Si votre débit est actuellement fermé, le temps est précieux. Pour éviter la péremption définitive, vous devez d'abord vérifier précisément depuis combien de temps il a cessé son exploitation.

Exposez-nous votre situation : type de licence, commune concernée et date approximative de fermeture. Nous vous aiderons à identifier les solutions possibles dans votre contexte.