Mutation : changement de propriétaire ou de gérant

À retenir

• La mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'une licence III ou IV.
• Le nouveau gérant doit déclarer la mutation en mairie au minimum 15 jours avant le changement effectif.
• Le formulaire Cerfa n° 11542 est obligatoire pour la déclaration.
• Un permis d'exploitation valide est requis pour exploiter la licence après la mutation.

Qu'est-ce qu'une mutation de licence ?

Une mutation est le changement de détenteur d'une licence de débit de boissons. Elle intervient quand un nouveau propriétaire ou un nouveau gérant reprend la direction de l'établissement. Contrairement à un transfert (qui change le lieu d'exploitation), la mutation garde le débit au même endroit : seule la personne responsable change.

Délai légal : 15 jours avant la mutation

Le nouveau gérant ou propriétaire doit déposer une déclaration en mairie au minimum 15 jours avant le changement effectif. Ce délai commence à courir à partir du jour du dépôt du dossier auprès de la mairie.

Comment déclarer une mutation ?

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, remis à la mairie du lieu d'activité. Le nouvel exploitant doit justifier de la possession d'un permis d'exploitation valide au moment du dépôt.

Si le nouvel exploitant ne possède pas encore de permis d'exploitation, il doit suivre la formation obligatoire avant de déposer la déclaration. Le permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.

Après la mutation : obligations d'exploitation

Après la mutation, l'exploitation doit être effective et continue. Une inactivité de plus de 5 ans entraîne la suppression automatique de la licence et son annulation irréversible.

Différence entre mutation et transfert

Ne confondez pas mutation et transfert :

• La mutation = changement de propriétaire ou de gérant, même lieu d'exploitation.
• Le transfert = relocalisation de la licence vers un autre lieu, même commune ou commune différente, ou département différent.

Chaque opération suit ses règles propres et ses délais.

Questions fréquentes

Délai de 15 jours : pourquoi ?

La déclaration doit être déposée au minimum 15 jours avant que le nouveau gérant ne reprenne l'exploitation. Ce délai doit être rigoureusement respecté.

Le permis d'exploitation doit-il être du nouveau gérant ou du précédent ?

Le permis d'exploitation doit être au nom du nouveau gérant ou propriétaire qui reprend l'exploitation. Si cet exploitant n'en possède pas, il doit d'abord suivre la formation de 20 heures minimum avant de pouvoir déposer la déclaration de mutation.

Faut-il l'accord du maire pour une mutation ?

Vous déposez la déclaration directement auprès de la mairie. La déclaration de mutation est une obligation légale, non une demande d'autorisation.

La licence change-t-elle lors d'une mutation ?

Non. La licence elle-même reste inchangée : c'est le titulaire responsable qui change. La licence conserve ses caractéristiques et son historique.

Passer à l'action

Une mutation se prépare à l'avance : le nouveau gérant doit disposer de son permis d'exploitation avant le dépôt, et le formulaire Cerfa n° 11542 doit être remis à la mairie dans le respect du délai légal de 15 jours. Si vous envisagez une reprise, une succession ou un changement de direction, nous vous recommandons de vérifier l'état de la licence et de préparer votre dossier en amont. Nous exposer votre situation nous permet d'étudier la faisabilité et de vous accompagner dans la régularisation administrative.