À retenir
- La petite licence restaurant suffit si vous servez des alcools de moins de 18° uniquement aux repas
- La licence III n'est pas obligatoire pour cette activité
- Le permis d'exploitation reste exigé (20 heures minimum sur 3 jours)
- Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire
- Dès que vous servez des alcools en dehors du cadre des repas, consultez-nous
Pourquoi pas une licence III ?
Vous n'êtes pas obligé de posséder une licence III pour servir de la bière ou du vin à table. La licence restaurant suffit et se justifie par la nature de votre activité : l'alcool accompagne uniquement les repas, servi au client pendant son service de nourriture.
La petite licence restaurant autorise les boissons alcoolisées titrant moins de 18° d'alcool (bière, vin, cidre, poiré, vins pétillants) servis exclusivement à l'occasion des repas. C'est le cad Legal applicable si votre restaurateur souhaite rester dans ce champ strictement délimité.
Les alcools autorisés avec la petite licence restaurant
Vous pouvez servir :
- Les vins (secs, doux, pétillants)
- Les bières
- Les cidres et poirés
Vous ne pouvez pas servir :
- Le rhum, la vodka, le whisky ou tout alcool distillé
- Les alcools titrant plus de 18°
- Les boissons alcoolisées en dehors des repas
Démarches obligatoires
Permis d'exploitation
Vous devez obligatoirement suivre une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Cette formation couvre la réglementation des débits de boissons, la protection des mineurs, l'ivresse publique, la responsabilité civile et pénale, et d'autres thèmes légaux. Le permis reste valable 10 ans et doit être renouvelé ensuite par une formation de 6 heures minimum.
Déclaration en mairie
Vous devez déposer le formulaire Cerfa n° 11542 à la mairie du lieu d'activité au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant. Cette déclaration doit être accompagnée de :
- Un justificatif d'identité
- L'attestation du permis d'exploitation valide
En retour, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve que vous possédez une licence restaurant.
Questions fréquentes
Puis-je servir du champagne ou du vin pétillant avec la petite licence restaurant ?
Oui, le champagne et tous les vins pétillants titrant moins de 18° sont autorisés. Vérifiez le degré sur l'étiquette : la plupart ne dépassent pas 13-14°.
Puis-je servir de la bière artisanale à 6° d'alcool ?
Oui, absolument. La bière, quel que soit son type ou son degré alcoolique, tant qu'elle ne dépasse pas 18°, est autorisée avec la licence restaurant.
La licence restaurant se renouvelle-t-elle ?
La licence restaurant elle-même n'expire jamais. En revanche, le permis d'exploitation dure 10 ans et doit être renouvelé après une formation de 6 heures minimum. Si vous ne renouvelez pas votre permis après 10 ans, vous perdez le droit d'exploiter, même si votre licence restaurant subsiste.
Différence entre licence restaurant et licence III ?
La licence restaurant ne vous autorise à servir de l'alcool que pendant les repas. La licence III vous permet de servir jusqu'à 18° d'alcool à tout moment (bar, terrasse, en dehors des repas).
Et si je veux servir d'autres alcools ?
Si votre activité s'etend au-delà du cadre strict de la licence restaurant (alcools plus de 18°, service en dehors des repas, etc.), vous devrez ajouter une licence III ou IV selon vos besoins. Contactez-nous pour préciser votre situation.
Passer à l'action
Si vous envisagez d'ouvrir un restaurant ou d'adapter votre activité existante pour servir uniquement des alcools titrant moins de 18° aux repas, nous pouvons vous accompagner dans l'étude de compatibilité de votre local (éloignement des zones protégées), la rédaction de votre déclaration et le suivi auprès des autorités. Nous exposer votre situation : votre adresse, votre projet, et nous vérifierons ensemble que tout est conforme.
Sources
- Un restaurateur qui sert des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant ; s'il sert uniquement, sur place, des alcools titrant moins de 18° (bière, vin par exemple), la petite licence restaurant suffit — article L3331-2 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- La licence III permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (groupe 3 : boissons fermentées non distillées) ; la licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° — articles L3321-1 et L3331-1 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures — articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- La déclaration en mairie intervient au moins quinze jours avant l'ouverture ou le changement, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 — article L3332-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
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