Licence fermée 5 ans : supprimée, définitive et irréversible

À retenir

• Un débit fermé depuis plus de 5 ans voit sa licence automatiquement supprimée (articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique).
• La suppression est définitive et irréversible : la licence perd toute valeur légale et administrative.
• Pendant les 5 ans, vous pouvez réouvrir l'établissement, le vendre ou le louer pour préserver la licence.
• Après 5 ans, seul le rachat d'une nouvelle licence existante reste possible pour relancer une activité.
• Pour une licence III ou IV, la règle des 5 ans s'applique identiquement aux deux catégories.

Qu'est-ce que la péremption d'une licence ?

La péremption est l'annulation automatique d'une licence de débit de boissons (III ou IV) après une période d'inactivité légale. Quand un établissement cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence s'éteint d'elle-même, sans décision administrative préalable. Cette extinction est automatique et légale : elle découle directement des articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique.

Cette règle s'applique à toute licence III et à toute licence IV, indépendamment de la région, du département ou de la commune.

Les conséquences légales de la péremption

Une fois la licence supprimée après 5 ans d'inactivité, elle ne peut en aucun cas être :

• Réactivée ou réexploitée ;
• Vendue : une licence supprimée n'a plus de valeur commerciale et ne peut être cédée à un tiers ;
• Transférée : aucun transfert vers un autre département ou une autre commune n'est possible ;
• Louée : un tiers ne peut pas prendre la licence en location.

La suppression est définitive et irréversible. Une fois les 5 ans écoulés, la situation devient figée : la licence a disparu de la documentation administrative valide.

Quand le délai de 5 ans commence-t-il ?

Le délai de 5 ans s'enclenche à partir du moment où l'établissement cesse effectivement d'être exploité. Cet arrêt doit être continu et sans interruption.

Le point de départ n'est pas la date de la dernière déclaration à la mairie, mais la fin réelle de l'activité commerciale (fermeture de la porte, arrêt de la vente, disparition de l'exploitant).

Les trois actions qui interrompent le délai

Tant que vous restez dans les 5 ans, trois actions suffisent pour arrêter la péremption et préserver votre licence :

1. Réouvrir votre établissement

Déclarez à la mairie la reprise d'exploitation. Cette nouvelle déclaration remet le compteur à zéro.

2. Vendre votre licence

Cédez votre licence à un acquéreur. La vente exige que l'acheteur déclare l'acquisition en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation prévue. Cette cession transfère la responsabilité et préserve la licence pour le nouvel exploitant.

3. Louer votre licence

Mettez votre licence en location auprès d'un exploitant tiers. Cette cession demeure une option pour interrompre le délai de péremption.

Chacune de ces trois actions doit intervenir avant la fin du délai de 5 ans. La date compte : agir le dernier jour du 5e anniversaire suffit ; attendre un jour de plus expose à la suppression définitive.

Les différences entre licence III et licence IV

La règle de péremption après 5 ans s'applique rigoureusement à la fois à :

• La licence III : qui autorise les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (vins, bières, cidres, porto, crème de cassis et boissons fermentées non distillées) ;
• La licence IV : qui autorise les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°).

Aucune distinction ne s'impose : les deux catégories disparaissent automatiquement après 5 ans d'inactivité.

Il est important de noter que la création de nouvelles licences IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence IV existante reste possible. Cette interdiction de création rend la préservation d'une licence IV existante encore plus critique.

Que faire si votre licence est supprimée ?

Si votre débit a fermé depuis plus de 5 ans, votre licence est légalement supprimée. Vous ne pouvez la vendre, la louer ni la réexploiter. Une option demeure : l'achat d'une licence III ou IV existante auprès d'un propriétaire qui accepte de la céder. Après achat, vous déclarez l'acquisition en mairie et demandez le transfert si nécessaire.

Comment vérifier l'état d'une licence avant achat ou location ?

Si vous envisagez d'acheter ou de louer une licence III ou IV, il est capital de vérifier que l'établissement a bien été exploité depuis moins de 5 ans. Avant tout engagement financier, demandez des preuves documentaires :

• Les déclarations faites à la mairie ;
• Les documents commerciaux attestant une activité effective : factures, relevés bancaires, témoignages de voisinage ;
• L'historique d'exploitation tel que connu du vendeur ou du propriétaire.

Cette vérification est essentielle : un achat de licence supprimée entraîne une perte totale de l'investissement. Nous effectuons cette vérification en reconstituant la dernière exploitation effective, la chaîne de propriété et l'historique de mobilité de la licence, afin de garantir sa validité avant tout contrat.

Questions fréquentes

Une licence fermée depuis 4 ans risque-t-elle aussi la suppression ?

Non, tant que votre fermeture remonte à moins de 5 ans, votre licence reste valide. Vous disposez encore d'un an pour réouvrir, vendre ou louer. Passé le 5e anniversaire, la suppression s'applique automatiquement.

Puis-je récupérer une licence supprimée en effectuant une nouvelle déclaration ?

Non. Une licence supprimée après 5 ans d'inactivité ne peut pas être récupérée. Vous devez acheter une nouvelle licence existante.

La péremption s'applique-t-elle à la licence III et à la licence IV de la même façon ?

Oui, exactement de la même façon. Les deux catégories disparaissent après 5 ans d'inactivité consécutive. La règle est identique.

Si je ferme pour 6 mois, le délai des 5 ans repart-il de zéro ?

Non. Le délai de 5 ans s'enclenche une seule fois à partir de la fermeture définitive. Une fermeture courte suivie d'une réouverture interrompt ce délai. Mais si vous fermez définitivement et restez inactif 5 ans, le délai expire.

Qui peut vérifier si une licence est supprimée ou toujours valide ?

La mairie du lieu d'activité tient les dossiers des licences déclarées. Vous pouvez demander au service municipal chargé des débits de boissons l'historique d'une licence donnée.

Passer à l'action

Si votre débit est fermé depuis moins de 5 ans et que vous souhaitez préserver votre licence, il est urgent d'agir : réouverture, vente ou location. Si vous envisagez d'acheter une licence existante ou d'en louer une, nous pouvons vérifier sa validité, reconstituer son historique d'exploitation et étudier sa compatibilité avec votre projet. Nous nous chargeons aussi de l'accompagnement administratif auprès des mairies et de la préfecture jusqu'à l'accord de transfert et à la mise en exploitation.