Licence III gratuite : s'obtient par déclaration en mairie

À retenir

• La licence III est gratuite : la mairie ne vous demande aucun achat, aucun droit d'entrée.
• Vous la déclarez via le formulaire Cerfa n° 11542, au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Seule la formation au permis d'exploitation (20 heures minimum) est payante.
• La licence III n'est ni vendue, ni louée, ni transmise : elle n'existe que par exploitation.
• Vérifiez le quota communal avant de déclarer : un débit maximum pour 450 habitants.

La licence III : gratuite à la création

La licence III s'obtient gratuitement. Aucune somme n'est due à la commune pour la licence elle-même. Vous ne l'achetez pas, vous ne la louez pas : vous la créez par déclaration préalable. Cette gratuité concerne la licence, pas la formation qui l'accompagne.

Comment la déclarer en mairie

Vous devez déclarer votre licence III auprès de la mairie de votre lieu d'exploitation au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration doit intervenir au minimum 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant.

Le formulaire s'accompagne de deux documents obligatoires :

• Un justificatif d'identité ;
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide.

La mairie vous remet immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve que vous possédez la licence. Ce récépissé n'autorise pas l'exploitation : seul le permis d'exploitation en cours de validité vous y autorise.

Le permis d'exploitation : la formation payante

Si la licence III elle-même est gratuite, la formation au permis d'exploitation est obligatoire et payante. Elle dure au minimum 20 heures, répartie sur au moins 3 jours. Elle demeure valable 10 ans, puis se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.

Cette formation couvre les obligations légales de la vente d'alcool : réglementation du débit, protection des mineurs, interdiction de la vente aux intoxiqués, stupéfiants, tabac, bruit, discrimination et responsabilité civile ou pénale.

Quels alcools vous pouvez servir avec la licence III

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées dont le taux d'alcool n'excède pas 18° : vins, bières, cidres, portos, crèmes de cassis et autres boissons fermentées non distillées. Au-delà de 18°, seule la licence IV autorise la commercialisation, mais sa création est interdite — seul le rachat d'une licence existante demeure possible.

Le quota communal : une limite légale

Une nouvelle licence III ne peut être délivrée que si le nombre total de débits (licences III et IV réunies) dans votre commune ne dépasse pas un établissement pour 450 habitants. Si ce quota est atteint, la préfecture refusera votre création.

Dans les communes touristiques, ce quota est augmenté en fonction de la capacité d'hébergement touristique. Avant de déclarer votre licence, vérifiez auprès de la préfecture que le seuil n'est pas atteint.

Pourquoi la licence III ne s'achète pas (contrairement à la licence IV)

La licence III peut être créée librement, sous réserve du quota communal. Il existe donc un marché légal de création permanente. À l'inverse, la licence IV ne peut plus être créée depuis longtemps : seul le rachat d'une licence existante est autorisé. Cette différence de régime explique pourquoi l'une se déclare gratuitement et l'autre s'achète à prix variable selon les régions.

Questions fréquentes

Q. La licence III se renouvelle-t-elle après un certain temps ? Non. La licence III n'a pas de date d'expiration : sa validité est indéterminée. Vous la conservez tant que votre établissement reste exploité. Attention : après 5 ans d'inactivité consécutive, elle est automatiquement supprimée de façon irréversible.

Q. Puis-je vendre ma licence III ensuite ? Non. La licence III ne s'achète, ne se vend, ne se loue. Elle n'existe que par exploitation effective. Si vous cessez d'exploiter, elle disparaît après 5 ans d'inactivité. Seule la licence IV, par son statut d'interdiction de création, constitue un marché de revente.

Q. Le quota peut-il m'empêcher d'ouvrir ? Oui. Si votre commune a atteint le quota légal (1 débit pour 450 habitants), la préfecture refusera votre création. Cette limite s'applique avant même que vous ne déclariez auprès de la mairie.

Q. Quel est le coût de la formation au permis d'exploitation ? La formation dure au minimum 20 heures sur au moins 3 jours. Elle est obligatoire pour exploiter une licence III. Le coût varie selon les prestataires et les régions. Consultez les centres de formation agréés de votre région pour connaître les tarifs.

Q. Dois-je déclarer avant ou après avoir suivi la formation ? Vous devez suivre la formation avant de déclarer en mairie. Vous devrez remettre l'attestation de votre permis d'exploitation avec le formulaire Cerfa n° 11542.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un établissement avec une licence III, nous vous conseillons de vérifier d'abord le quota communal auprès de la préfecture. Vous pouvez aussi nous exposer votre projet : nous vous accompagnons dans les démarches administratives et vous aidons à constituer votre dossier de déclaration.