Licence III : déclaration gratuite, pas achat

À retenir

• La licence III est gratuite : elle se déclare en mairie, jamais achetée
• La formation du permis d'exploitation est payante et distincte de la licence
• La licence III permet les alcools jusqu'à 18° d'alcool maximum
• La déclaration (Cerfa 11542) s'effectue au moins 15 jours avant l'ouverture
• Contrairement à la licence IV, de nouvelles licences III peuvent être créées

La licence III est gratuite, pas achetée

La licence III se déclare auprès de la mairie du lieu d'activité ; elle n'exige aucun achat auprès d'un propriétaire. Cette gratuité s'applique quelle que soit la situation : création, mutation (changement d'exploitant), transfert vers une autre commune ou translation (déplacement dans la même commune).

Seule l'acquisition d'une licence IV existante implique un coüt d'achat, car la création de nouvelles licences IV est interdite. Avec la licence III, vous vous engagez uniquement auprès de l'administration publique.

Le formulaire Cerfa 11542 : votre déclaration gratuite

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11542 et le déposer à la mairie du lieu d'exploitation au minimum 15 jours avant l'ouverture, un changement d'exploitant ou un déplacement du débit. Ce formulaire doit être accompagné de :

• Un justificatif d'identité
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide

La formation du permis d'exploitation : le seul coüt obligatoire

Bien que la licence elle-même soit gratuite, la formation du permis d'exploitation est payante et obligatoire pour exploiter la licence. Cette formation dure au minimum 20 heures répartie sur au moins 3 jours et demeure valable 10 ans. Après 10 ans, une nouvelle formation d'au minimum 6 heures vous permet de la renouveler pour une nouvelle période de 10 ans.

Cette distinction est fondamentale : la licence III en elle-même n'a aucun coüt ; seule la compétence du gestionnaire (le permis) entraîne des frais de formation.

Alcools autorisés avec la licence III

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées titrant au maximum 18° d'alcool : vins, bières, cidres, porto, crème de cassis, poirés et toutes les boissons fermentées non distillées. Au-delà de 18° d'alcool (rhum, whisky, vodka, pastis), seule la licence IV est autorisée.

Licence III vs licence IV : différence essentielle

La licence IV ne peut plus être créée : elle n'existe que par rachat d'une licence déjà existante, ce qui engendre un coüt variable selon les régions.

Cette différence explique pourquoi la licence III se déclare gratuitement et la licence IV s'achète.

Délai et règle de péremption

Votre déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant. Après la déclaration, votre licence III n'expire jamais naturellement. Cependant, si votre débit cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée et devient irrécupérable. Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence si vous fermez.

Comment déclarer votre licence III

Les démarches s'effectuent en trois étapes :

1. Obtenir le permis d'exploitation : suivre une formation d'au minimum 20 heures sur 3 jours auprès d'un prestataire agréé. Ce permis doit être valide avant la déclaration.
2. Constituer votre dossier : réunir le Cerfa 11542 rempli, votre justificatif d'identité et l'attestation du permis.
3. Déposer à la mairie : présenter votre dossier à la mairie du lieu d'exploitation au moins 15 jours avant l'ouverture.

Questions fréquentes

Dois-je acheter ma licence III à quelqu'un ?

Non. La licence III se déclare gratuitement auprès de la mairie. Vous n'achetez jamais une licence III auprès d'un propriétaire. Vous achetez potentiellement le fonds de commerce (matériel, clientèle, droit au bail), mais pas la licence elle-même, qui est gratuite.

Pourquoi la licence IV s'achète et pas la licence III ?

La création de nouvelles licences IV est interdite depuis longtemps. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé, d'où son coüt variable. La licence III, par contraste, peut être créée, ce qui explique sa gratuité.

Le permis d'exploitation, c'est gratuit ?

Non. La formation du permis d'exploitation est payante, mais elle est distincte de la licence elle-même. La licence III est gratuite ; le permis qui y est associé doit être obtenu par une formation rémunérée.

Combien de temps avant je peux ouvrir après ma déclaration ?

Vous devez déclarer au minimum 15 jours avant l'ouverture prévue. Vérifiez les conditions locales avec votre mairie.

Si mon débit ferme, ma licence III reste-t-elle valable ?

Oui, tant que la fermeture ne dépasse pas 5 ans. Au-delà de 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est automatiquement supprimée et ne peut pas être réactivée. Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.

Passer à l'action

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