Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration

À retenir

• La licence grande restauration suffit pour servir des alcools forts en restaurant, sans licence IV
• Cette licence ne s'applique que si vous servez l'alcool uniquement à l'occasion des repas
• Le permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours est obligatoire
• Une déclaration au moins 15 jours avant l'ouverture est requise
• Dès que vous servez hors des repas (au bar, en terrasse sans repas), la licence restaurant ne suffit plus

Qu'est-ce que la licence grande restauration ?

La licence grande restauration (aussi appelée licence restaurant) autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool, à condition qu'elles soient servies exclusivement lors des repas. Elle permet donc de proposer cognac, rhum, whisky, pastis et tous les alcools titrant plus de 18°, dès lors qu'ils accompagnent un service de table.

Contrairement à ce que beaucoup croient, vous n'avez pas besoin de la licence IV pour exploiter cette activité. La distinction légale est claire : la licence IV est destinée aux débits spécialisés (bars, brasseries, cafés), tandis que la licence restaurant réserve l'alcool à l'acte de manger.

Différence avec la licence IV

La licence IV autorise la vente d'alcools forts sans restriction d'usage : vous pouvez les servir au bar, en terrasse sans repas, à l'apéritif, en digestif, ou à tout moment de la journée.

La licence grande restauration, elle, contraint l'alcool au contexte du repas. Pour un restaurant, cela suffit généralement : cognac après le repas, digestif en fin de service, alcools à base de vin lors du repas.

La création de licence IV est interdite : vous ne pouvez l'obtenir que par le rachat d'une licence existante.

Quand la licence grande restauration ne suffit pas

Dès que vous franchissez la limite des repas, la licence restaurant devient insuffisante :

• Service au bar : si vous servez du cognac ou du whisky au comptoir en dehors des heures de repas, vous avez besoin de la licence IV.
• Service en terrasse sans repas : un apéritif servi en terrasse en fin d'après-midi sans consommation alimentaire concomitante relève du débit de boissons, non du restaurant.
• Vente à emporter d'alcools forts : cette activité exige la licence IV.
• Buvette ou bar annexe : un espace dédié à la consommation d'alcools en dehors des repas relève du débit.

Si vous envisagez d'exploiter votre restaurant au-delà du seul service de table, consultez-nous pour évaluer la vraie nécessité d'une licence IV et les démarches associées.

Démarches administratives obligatoires

Le permis d'exploitation

Vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide pour exploiter la licence grande restauration. Ce permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.

Le permis reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation raccourcie de 6 heures minimum pour une nouvelle période de 10 ans.

La déclaration préalable

Avant l'ouverture de votre restaurant ou tout changement de gérant exploitant, vous devez déclarer votre débit de boissons au moins 15 jours avant. Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Questions fréquentes

Q : Puis-je servir du vin ou de la bière avec la licence grande restauration ? Oui, aucune restriction. La licence grande restauration autorise tous les alcools, du cidre au whisky, dès lors qu'ils sont servis aux repas.

Q : Mon restaurant ferme entre le repas de midi et le dîner. Puis-je servir un digestif l'après-midi avec la licence restaurant ? Non. Un digestif servi sans repas concomitant sort du cadre de la licence restaurant. Vous dépasseriez les limites de cette licence, sauf si vous qualifiez ce service comme accompagnement direct d'un repas (café gourmand, par exemple).

Q : Combien de temps ai-je pour transférer ma licence grande restauration ? La licence restaurant n'a pas de date d'expiration. Cependant, si l'exploitation cesse plus de 5 ans d'affilée, la licence est supprimée automatiquement et irrévocablement.

Q : La licence restaurant est-elle la même partout en France ? Oui. La licence restaurant obéit aux mêmes règles nationales quelle que soit votre région : elle autorise l'alcool à l'occasion des repas, sans limite de degré.

Passer à l'action

Vous ouvrez un restaurant et vous questionnez sur la licence adéquate ? Vous explorez la possibilité d'ajouter des alcools forts à votre carte ? Vous envisagez une rénovation ou un changement de gérant ? Nos experts étudient votre situation concrète et vous conseillent sur le cadre légal exact qui s'applique à votre activité. Nous pouvons aussi vous accompagner dans la constitution du dossier administratif et les démarches auprès des autorités.

Nous exposer votre situation permet d'éviter les erreurs et de vous positionner correctement dès le départ.