Créer une licence IV ? Impossible. Rachat seule option.

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France depuis longtemps.
• Seul le rachat d'une licence existante permet d'ouvrir un nouvel établissement avec licence IV.
• Une licence IV autorise la vente de boissons alcooliques titrant plus de 18°, contrairement à la licence III limitée à 18° maximum.
• Un débit fermé depuis plus de 5 ans perd sa licence automatiquement : elle ne peut plus être rachetée.
• Le permis d'exploitation reste obligatoire pour exploiter la licence rachetée.

Pourquoi la création de licence IV est interdite

La création de toute nouvelle licence IV est une interdiction légale en France. Cette prohibition vise à limiter le nombre de débits proposant des alcools forts (rhums, whisky, pastis, vodka, tous alcools au-delà de 18°). Contrairement à la licence III, la licence IV n'ouvre aucune voie de création.

Cette fermeture rend le marché des licences IV dépendant des cessions et transferts existants. Vous ne pouvez acquérir une licence IV que si quelqu'un la souhaite céder.

La seule voie légale : racheter une licence existante

Racheter une licence existante est l'unique moyen légal d'ouvrir un établissement avec licence IV. Cette acquisition s'effectue auprès d'un propriétaire souhaitant la vendre ou la louer. Après le rachat, vous demandez l'autorisation de transfert à la préfecture, puis vous déclarez la licence en mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture.

Deux options s'offrent à vous : l'achat définitif de la licence ou la location, qui allège votre investissement initial tout en vous permettant d'exploiter légalement.

Différence entre licence III et licence IV

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées titrant au maximum 18° d'alcool : vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin, portos. La licence IV, sans limite de degré, autorise la vente de tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° : rhums, whisky, vodka, pastis, et tous alcools distillés.

Contrairement à la licence III, la licence IV ne peut être créée que par rachat d'une licence en circulation.

Vérifier que la licence n'est pas périmée

Avant de racheter une licence, vérifiez qu'elle n'a pas été supprimée automatiquement. Un débit de boissons IV qui a cessé d'être exploité pendant plus de 5 ans est considéré comme supprimé de manière irréversible. Passé ce délai, la licence perd toute valeur légale et ne peut ni être vendue, ni être réactivée, ni être transférée.

Il est donc critique de vérifier l'historique d'exploitation de la licence avant tout engagement. Un débit fermé depuis 6 ans ou plus n'est plus commercialisable.

Le permis d'exploitation reste obligatoire

Bien que vous ayez racheté une licence IV existante, vous devez obligatoirement obtenir un permis d'exploitation pour l'exploiter. Ce permis s'acquiert par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il reste valable 10 ans et doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

Le permis d'exploitation est un document distinct de la licence et indispensable pour tout débit d'alcool à consommer sur place.

Déroulement après le rachat d'une licence

Après avoir acquis une licence IV, trois étapes administratives s'enchaînent :

1. Demande de transfert à la préfecture : selon le lieu d'implantation, vous demandez l'autorisation de transférer la licence depuis sa localisation actuelle vers votre commune. Les maires des communes concernées sont consultés obligatoirement.

1. Déclaration en mairie : au minimum 15 jours avant l'ouverture, vous déposez le formulaire Cerfa n° 11542 accompagné de votre justificatif d'identité et de votre permis d'exploitation valide. Vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) prouvant que vous possédez une licence.

1. Exploitation effective : vous ouvrez votre établissement et respectez les obligations légales.

Questions fréquentes

Pourquoi impossible de créer une licence IV ? La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France par la loi. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé. Cette interdiction limite le nombre de débits proposant des alcools titrant plus de 18°.

Quelle est la différence entre licence III et licence IV ? La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° (vins, bières, cidres). La licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhums, whisky, vodka). Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat.

Qu'advient-il d'une licence IV si le débit ferme plus de 5 ans ? Un débit de boissons IV fermé depuis plus de 5 ans voit sa licence automatiquement supprimée de manière irréversible. Elle ne peut plus être vendue, louée ni réactivée. Vous disposez donc de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire après rachat d'une licence IV ? Oui, le permis d'exploitation est obligatoire pour exploiter une licence IV rachetée. Il s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur 3 jours et reste valable 10 ans.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'acheter ou de louer une licence IV, nous vous accompagnons à chaque étape : vérification de l'absence de péremption, rédaction de l'acte de cession, constitution du dossier administratif et suivi auprès de la préfecture et des mairies. Nous nous occupons des démarches pendant que vous préparez votre ouverture.