Commerçant ambulant : dispensé d'AOT sur les marchés de sa commune

À retenir

• Activité ambulante limitée aux marchés de votre commune d'établissement : exemption d'AOT
• Cette exemption ne concerne que les déplacements au sein de la même commune
• Licence III ou IV et permis d'exploitation restent obligatoires
• Déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture : obligatoire
• Au-delà des marchés de votre commune : AOT nécessaire

Qui bénéficie de cette exemption ?

Vous êtes dispensé d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) si deux conditions sont réunies : vous exercez une activité ambulante de vente de boissons alcooliques, et cette activité s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé votre établissement principal sédentaire (épicerie, bar, restaurant, café…).

Cette exemption reconnaît que votre lieu de travail « naturel » demeure votre établissement fixe, et que les marchés communaux constituent un simple prolongement local de cette activité.

Périmètre de l'exemption : uniquement la même commune

L'exemption s'arrête aux limites communales. Dès que vous exercez une activité ambulante sur les marchés d'une autre commune, même limitrophe, vous devez demander une AOT auprès du service compétent (mairie ou service de voirie local).

Attention : si vous travaillez sur les marchés de plusieurs communes, seuls ceux de votre commune d'établissement sont couverts par l'exemption.

Obligations qui demeurent

L'exemption d'AOT ne supprime pas les démarches ordinaires :

• Licence III ou IV : vous devez détenir la licence correspondant aux boissons vendues (III pour les alcools ≤ 18°, IV pour les alcools > 18°)
• Permis d'exploitation : formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, valable 10 ans
• Déclaration en mairie : au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, au minimum 15 jours avant le démarrage de votre activité ou tout changement d'exploitant

Vérifications avant de commencer

Avant de déclarer votre activité :

• Vérifiez les conditions d'accès aux marchés de votre commune
• Assurez-vous que votre licence (III ou IV) et votre permis d'exploitation sont en cours de validité
• Préparez votre déclaration Cerfa 11542 au minimum 15 jours avant le démarrage

Doute sur votre situation ?

Il existe des cas limites : activité saisonnière sur les marchés, établissement principal récent, plusieurs communes proches. La clarification doit venir de votre mairie et du service qui gère les marchés. Nous vous recommandons de vérifier votre situation administrative avant tout investissement.

Questions fréquentes

Mon établissement principal est dans une commune, puis-je vendre sur les marchés d'une autre commune sans AOT ? Non. L'exemption s'applique seulement si votre activité ambulante s'exerce sur les marchés de la même commune que votre établissement principal. Dès que vous vendez sur les marchés d'une autre commune, vous devez demander une AOT auprès du service compétent, même si cette commune est limitrophe.

J'ai un restaurant et je vends des boissons sur le marché le samedi : dois-je une AOT ? Non, si votre restaurant est situé dans la même commune que le marché où vous exercez votre activité ambulante. Vous êtes dispensé d'AOT. Vous restez cependant tenu de détenir une licence III ou IV, un permis d'exploitation valide et de déclarer votre activité en mairie au minimum 15 jours avant.

L'exemption d'AOT me dispense-t-elle du permis d'exploitation ? Non. L'exemption ne porte que sur l'autorisation d'occupation territoriale. Le permis d'exploitation, la licence III ou IV et la déclaration préalable à la mairie restent obligatoires. Ces documents ne dépendent pas de l'AOT.

Peut-on perdre l'exemption si on change de marché dans la même commune ? Non. Tant que vous demeurez dans les marchés de votre commune d'établissement principal, l'exemption s'applique, quel que soit le marché. La limite géographique est la commune, pas le marché.

Passer à l'action

Si votre activité ambulante reste limitée aux marchés de votre commune d'établissement, vous êtes dispensé d'AOT. Cependant, permis d'exploitation, licence et déclaration en mairie demeurent les étapes incontournables avant d'exploiter. Chaque situation présente des particularités : nous vous invitons à nous exposer votre projet pour vérifier la compatibilité complète avec votre adresse et votre historique.